Justice en ligne

Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.

Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?

Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.

Accéder au site Questions-justice.be
La Cour suprême revient sur sa jurisprudence relative aux discriminations positives
par Blandine Chelini-Pont, le 30 juin 2014

Depuis quelques années, la Cour suprême des États-Unis remet en cause sa jurisprudence antérieure admettant ou requérant que des politiques de « discrimination positive » (affirmative actions) soient mises en œuvre pour favoriser des groupes de la population minorisées dans la société, comme par exemple les minorités ethniques. Un des outils de ces politiques est celui des quotas, qui réserve par exemple aux membres de ces minorités ethniques un accès préférentiel aux études universitaires nonobstant un profil inférieur en termes de qualité scolaire ou académique.

Un récent arrêt de la Cour suprême, daté du 22 avril 2014 (Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action, Integration and Immigration Rights and Fight for Equality By Any Means Necessary), confirme cette évolution jurisprudentielle.

Blandine Chelini-Pont, professeur à l’Université d’Aix-Marseille et chercheur associé au Groupe sociétés, religions et laïcités (GSRL-CNRS) de l’Ecole pratique des hautes études de Paris, resitue et explique cet arrêt.

Indépendamment de ce que l’on peut penser sur le fond, ces questions illustrent le rôle que peuvent jouer les juges dans la mise en œuvre de certaines politiques et ce au départ d’interprétations de principes aussi importants, mais également aussi susceptibles d’interprétations divergentes, que les principes d’égalité et de non-discrimination.

1. La Cour suprême des Etats-Unis a rendu un arrêt, le 22 avril 2014, admettant la constitutionnalité d’un amendement voté par référendum en 2006 et ajouté à la Constitution de l’Etat du Michigan. Cet amendement interdit toute discrimination, comme tout traitement préférentiel, envers une personne ou un groupe en raison de sa race, son sexe, sa couleur, son ethnicité ou son origine nationale au sein des entités publiques.

Les parties qui ont contesté cette mesure devant la Cour, à savoir des associations de discrimination positive, considéraient que ledit amendement portait atteinte au Right for Equal Protection, clause du 14e amendement de la Constitution fédérale américaine, datant de 1868 et imposant aux Etats d’appliquer une loi égale pour tous les citoyens.

2. Deux conflits étaient à trancher dans cette affaire. Premier conflit : une majorité peut-elle par référendum voter un amendement qui affecterait qui plus est des minorités ? Deuxième conflit : refuser une politique de quotas raciaux est-il une discrimination ?

3. À une large majorité – six juges contre deux opinions dissidentes, celle des juges Ginsburg et Sotomayor, le juge Kagan s’étant récusé – la plus haute juridiction du pays a estimé que l’utilisation du référendum pour modifier un amendement faisait partie de l’organisation légale décidée par chaque Etat de l’Union et, deuxièmement, que la loi du Michigan était conforme au 14e amendement fédéral.

Rien en effet, dans les affaires antérieurement jugées par la Cour, admettant soit le caractère discriminatoire de lois votées par les États (affaires Reitman v. Mulkey de 1967, Hunter v. Erickson de 1969 ou Washington v. Seattle de 1982), soit au contraire leur caractère égalitaire à travers des politiques de promotion de la diversité qui incluent le critère racial (arrêt Gratz v. Bollinger de 2003), rien donc ne permettait de faire dépendre l’égalité dans l’application des lois d’un traitement racial préférentiel. Rien non plus ne permettait de considérer l’absence de traitement racial préférentiel comme une discrimination.

4. L’idée des quotas raciaux a été remise en cause dès 1978 par l’arrêt Bakke, qui enjoignait aux universités de promouvoir la diversité, mais sans en chiffrer précisément le contingentement par « race ». Depuis lors, huit Etats ont interdit la quantification raciale pour les procédures d’admission universitaire. C’est le cas du Texas (1997), de la Californie (1998) ou de la Floride (2001).

Le Michigan a élargi l’interdiction du ciblage racial à d’autres outils de la discrimination positive, comme le critère sexuel, ethnique ou national. Le référendum du Michigan répondait de fait à la subtile conclusion de la Cour suprême de 2003, Gratz v. Bollinger reprise de l’arrêt Bakke, à propos de la politique raciale de l’Université du Michigan : la Cour avait considéré comme proportionnée une prise en compte « modérée » de la couleur de peau, parmi d’autres critères de sélection positive pour l’admission en premier cycle de l’université du Michigan.

5. La Cour suprême ne considère donc pas les mesures de discrimination positive comme contraires à la Constitution des Etats-Unis et à l’esprit du 14e amendement.

Elle ne considère pas plus l’absence ou l’interdiction du « ciblage » racial comme discriminatoire ou ostensiblement inégalitaire quant à l’application de la loi. Elle s’appuie sur la légalité propre de chaque Etat pour déterminer la commune et égale application de la loi.

Cependant, cette décision de la Cour suprême touche au cœur et remet en cause la catégorisation par race et minorité raciale de la société américaine. Même si depuis l’amendement de 2006, l’admission des étudiants noirs a baissé de 33 % à l’université Ann Harbor du Michigan, cependant que les inscriptions totales ont augmenté de 10 %, même si « les chiffres ne mentent pas », ainsi que l’expose la juge Sotomayor dans son opinion dissidente (Mme Sotomayor a bénéficié de la politique de quotas raciaux de l’université de Princeton pour être admise dans cette prestigieuse université), ce que la Cour Suprême a questionné par cet arrêt, c’est bien cette pratique sociale et publique, dans la discrimination comme la valorisation des minorités, de positionner les gens selon la couleur de leur peau.

Votre point de vue (3 réactions)

  • Le 16 août 2014 à 22:51, par Georges-Pierre TONNELIER

    Je n’aime pas l’idée de discrimination, qu’elle soit qualifiée de "positive" ou non.

    Cette politique a, entre autres, pour conséquence de segmenter la population en catégories plus ou moins floues, telles que la "race" (les races humaines n’existent pas, selon les derniers progrès de la génétique) ou le handicap.

    Or, d’une part, le législateur s’efforce de gommer toute forme de discrimination sur base, entre autres, de la (prétendue) race - le terme "prétendue" a été ajouté dans la loi du 30 juillet 1981 pour justement ne pas entériner, de fait, la notion erronée scientifiquement de "race", et, d’autre part, on imaginerait une discrimination positive sur base de ce même critère...

    Cela n’aurait guère de sens. Pas plus que d’établir des "races" humaines : comment déterminer qui entrerait dans de tels critères ?

    Imaginons une discrimination positive en faveur des personnes d’origine africaine : comment déterminer qui est Africain et qui ne l’est pas ? Certains cas peuvent paraître évidents, mais quid des personnes d’origine mixte, par exemple mi-européenne, mi-africaine ? Et celles qui sont d’origine encore plus variée, africaine, européenne, asiatique ? Et dans quelles proportions ?

    Même chose pour une discrimination positive en faveur des homosexuels : je n’ose imaginer comment distinguer qui pourrait en bénéficier....

    On voit ici le caractère absurde des discriminations positives, qui sont tout aussi absurdes que les discriminations "négatives"...

    Je considère qu’il est beaucoup plus sain et juste de s’en tenir au principe de base selon lequel un homme vaut un autre homme, indépendamment de tout critère de nature non-pertinente pour, par exemple, la fonction à pouvoir, et donc, par exemple, de toute couleur de peau, de toute religion, de toute vie sexuelle, etc...

    Georges-Pierre TONNELIER
    Juriste spécialisé en droit des nouvelles technologies
    https://twitter.com/GP_Tonnelier

  • Le 8 juillet 2014 à 16:51, par skoby

    Je ne suis pas contre la discrimination positive. Par exemple il y a de nombreuses années
    en Belgique, les noirs du Zaïre (ex-Congo Belge) qui se voyaient attibuer des bourses
    d’études en Belgique, signaient en engagement écrit de retourner dans leur pays
    après obtention de leur diplôme. Selon diverses rumeurs, les professeurs d’universités
    étaient priés d’être plus tolérants envers ceux-ci, afin que muni d’un diplôme et en
    plus d’une bonne formation de base, qu’elle soit médicale ou d’un autre ordre de type
    universitaire, ils seraient plus utiles dans leurs pays et pourraient donc améliorer
    le niveau de leur population d’origine. Je trouve cela positif.
    Mais à l’heure actuelle, l’Europe Unie ne me semble pas faire de discriminations
    positives mais accepte toute la misère du monde, avec un nombre incalculable
    d’immigrés, sans aucune formation,et sans obligation ni de retourner dans leur
    pays après avoir reçu une bonne formation, ni aucune obligation de s’intégrer
    dans le pays qui les accueille. Au contraire, ils pratiquent un islamisme de plus en
    plus radical. Et ceci me paraît inacceptable, et je pense en tant que pro-européen,
    l’Europe est foutue si elle continue dans cette voie.

    • Le 9 juillet 2014 à 17:59, par Gisèle Tordoir

      Je suis, pour ma part, totalement opposée à la discrimination même dite positive car pour moi ces deux termes sont contradictoires au maximum...La contradiction réside, selon moi toujours, en la connotation péjorative du mot "discrimination" (action de distinguer de façon injuste ou illégitime) doublée de l’hypocrisie béate, naïve et mensongère du "politiquement correct" qui force les consciences bienpensantes (c’est nouveau, ça vient de sortir...) à être formatées selon un modèle multiculturel imposé par crainte d’être traités de racisme...Je refuse et refuserai toujours à rentrer dans ce jeu de dupes...Nous sommes différents, l’avons toujours été et le serons toujours...Je suis, dans le même raisonnement, contre la gratuité de quoi que ce soit...La vie est un cadeau ; pas besoin de fausse mauvaise conscience pour aseptiser son prix, son coût, son poids parfois aussi.

  • Le 5 juillet 2014 à 14:42, par Gisèle Tordoir

    Je suis d’avis qu’appliquer une politique des quotas raciaux, pour quelle que raison que ce soit (dont "humanisme" très tendance bobo), crée, en réalité, de "nouveaux" problèmes dont les dégâts collatéraux ne sont pas aisés à estimer mais encore moins à réparer. Le seul fait que nous sommes tous égaux devant la Loi et seulement devant la Loi (eh, oui...c’est ce que l’on prétend...) doit suffire pour vivre ensemble...Nous ne sommes absolument pas égaux dans la vie et cela depuis la naissance jusqu’à la mort. Pourquoi dès lors inventer ou mettre en place des systèmes qui, même s’ils sont bien intentionnés, génèrent des litiges (parfois graves) plutôt que des solutions rationnelles pour vivre ensemble dans les meilleures conditions faisant de nos différences une richesse plutôt qu’un point faible devant être protégé... On cause véritablement une discrimination en ciblant la race...Je déclare, pour être bien comprise, n’être nullement xénophobe et n’être pas dérangée par l’étranger qui vient vivre dans mon pays en faisant le choix sincère de s’y intégrer, de se faire à notre mode de vie et à notre culture. C’est ce que je ferais si, et Dieu m’en garde, je devais émigrer. Je n’ai pas peur de l’étranger, apprécie la différence et parle plusieurs langues. La diversité, d’accord, mais pas n’importe comment et donc, entre autres, pas en devenant une sorte de protectionnisme pour les minorités. Egalité pour tous, oui mais préférence ciblée sur les étrangers, non.

    • Le 5 juillet 2014 à 17:56

      Je suis toujours d’accord Madame, avec vos réactions aux articles.

      Sincères salutations

      F. Erlich.

      • Le 6 juillet 2014 à 17:30, par Gisèle Tordoir

        J’apprécie votre message et vous en remercie. Mais peut-être n’êtes-vous pas "tombé(e)" sur les 2 ou 3 de mes réactions qui ont fait l’objet d’un retrait...??? Je ne fais pas toujours ni dans la dentelle ni dans la raison et sors parfois du sujet, passant d’excédée à excessive...Pas très malin, je le concède. Ce site offre l’opportunité de connaître, de découvrir des sujets et situations variés de société, dont certains sensibles et interpellants, mais très souvent aussi des personnes d’avis des plus intéressants. Je pense, entre autres, à messieurs Kaninda et Skoby. N’étant pas de formation du droit, le jargon n’est pas toujours évident et la longueur de certains articles pourraient décourager le(la) lecteur(-trice) étranger(-ère) à ce monde assez fermé et mal connu, quoi que de moins en moins peut-être, qu’est celui de la "justice". Sincères salutations à vous. Gisèle Tordoir

Réagissez


Votre message
  • Les messages sont limités à 1500 caractères (espaces compris).

  • Quel est le résultat de l'opération quatre fois trois ? 
  • Je confirme mes engagements énoncés lors de ma première inscription et mon accord aux conditions d'intervention et d'utilisation relatives au site Justice-en-ligne.
Qui êtes-vous ?