Pour mieux comprendre, reprenons quelques rétroactes.

En 2006, le Gouvernement flamand, s’appuyant sur une certaine interprétation de la législation linguistique (consignées dans ce que l’on a appelé la « circulaire Peeters » du nom du ministre qui en était l’auteur à l’époque, auxquelles ont succédé d’autres circulaires allant dans le même sens), refuse de nommer plusieurs bourgmestres francophones à qui il était reproché de ne pas respecter celle-ci.

Cristallisant les tensions communautaires, cette situation s’est retrouvée au cœur des négociations politiques de 2010-2011. C’est alors, plus particulièrement, l’interprétation à donner aux facilités qui a été discutée.

Les différentes notes des clarificateur, médiateur, négociateur et formateur suggéraient en effet de déterminer l’interprétation « correcte » à donner aux lois linguistiques. Il y était proposé que les habitants des communes périphériques puissent déclarer leur volonté de recevoir leurs documents en français ; cette déclaration ayant une validité limitée dans le temps et devant être renouvelée tous les trois ans (notes de De Wever et Vande Lanotte) ou tous les six ans (notes de Beke et de Di Rupo).

Ces propositions n’ont finalement pas été suivies : les négociateurs ont plutôt choisi de mettre en place une nouvelle procédure de nomination des bourgmestres dans les communes périphériques, au sein de laquelle l’assemblée générale du Conseil d’Etat est appelée à jouer un rôle d’arbitre en cas de litige. Il est renvoyé sur ce point aux deux articles suivants, publiés sur Justice-en-ligne : Jérôme Sohier, « Communes à facilités et circulaire Peeters : les élections de Wezembeek-Oppem en justice » ; Valéry Vander Geeten, « La Cour constitutionnelle ‘botte en touche’ : elle valide la loi spéciale sur la nomination des bourgmestres de la périphérie ».

C’est un tel scénario qui s’est déroulé à la suite des élections communales de 2012 : présentation des candidats bourgmestres par les conseils communaux de Kraainem et Linkebeek, adoption d’arrêtés de non-nomination par le Gouvernement flamand et saisine de l’assemblée générale du Conseil d’État par les deux bourgmestres concernés, à savoir respectivement Véronique Caprasse et Damien Thiéry.

Les magistrats faisaient alors face à la périlleuse tâche de trancher l’interprétation à donner aux facilités. Après un détour par la Cour constitutionnelle (pour plus de détails, il est renvoyé à l’article de Valéry Vander Geeten, mentionné ci-avant), le Conseil d’Etat a rendu ses décisions le 20 juin 2014. Ces arrêts pourraient être commentés à de nombreux égards, mais l’analyse sera limitée ici à ce qui nous paraît être un de leurs aspects les plus marquants : la portée des dispositions « contentieuses » de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative.

Les arrêtés de non-nomination attaqués devant le Conseil d’Etat se fondent principalement sur la constatation faite par le Gouvernement régional flamand que les candidats-bourgmestres ne respect(er)aient pas la législation linguistique, telle qu’interprétée par les circulaires flamandes.

Pour rappel, les particuliers qui souhaitent obtenir leurs documents administratifs en français doivent, selon la Région flamande, en faire la demande au cas par cas. Les candidats-bourgmestres considèrent une telle exigence illégale et sont d’avis que les francophones ont le droit d’obtenir automatiquement tous leurs documents en français. Aussi, il était demandé à la haute juridiction administrative de se prononcer sur l’interprétation de la législation linguistique.

Elle considère, d’une part, que la position des « francophones » n’est pas conciliable avec le caractère unilingue de la Région flamande et juge, d’autre part, que l’approche du Gouvernement flamand restreint de manière disproportionnée les droits garantis à la « minorité » linguistique. Selon le Conseil d’Etat, ces deux interprétations sont contraires au droit et un juste équilibre entre les intérêts en présence doit être recherché :
« Afin de respecter à la fois la primauté du néerlandais dans la région unilingue néerlandaise et les droits garantis aux particuliers des communes périphériques […], l’autorité communale doit se référer à la connaissance qu’elle a de la langue du particulier, mais […] celui-ci doit porter son désir d’être servi en français [par écrit] à la connaissance de l’administration à intervalle régulier raisonnable. […] Ce choix s’applique pendant un délai raisonnable, à savoir pendant une période de quatre ans, à compter de la réception ou du dépôt de la lettre visée à l’administration communale. Après l’expiration de ce délai de quatre ans, le particulier peut renouveler son choix par une lettre adressée à l’administration communale, chaque fois pour une nouvelle période de quatre ans » (italiques ajoutés).

Cet extrait montre que le Conseil d’Etat donne sa propre interprétation de la portée des facilités linguistiques. Sa position peut être lue comme le résultat d’un compromis. A cet égard, s’il peut sembler cohérent dans le contexte belgo-belge de favoriser une position médiane, il nous semble par contre assez surprenant d’avoir déterminé la durée du « délai raisonnable » à quatre ans. Le secret du délibéré recouvre de mystère les considérations qui ont amené les juges à trancher de la sorte.

Après s’être prononcé sur l’interprétation des lois linguistiques, le Conseil d’Etat reconnaît que le Gouvernement doit vérifier que le candidat possède les qualités nécessaires pour assurer une bonne administration de la commune et une représentation loyale du pouvoir central.

C’est sur cette base que la juridiction administrative admet, à l’issue d’un contrôle à tout le moins superficiel, que le Ministre pouvait refuser la nomination de Damien Thiéry, notamment en raison du fait que des convocations électorales ont été envoyées en français dans sa commune.
Damien Thiéry ne sera donc pas nommé. L’avenir nous dira s’il cherchera un lot de consolation à Strasbourg.

L’arrêté de non-nomination de Véronique Caprasse, qui se basait essentiellement sur des déclarations et des intentions et non des actes, est lui par contre infirmé pour manque de fondement matériel. Elle est donc nommée.

Pour rappel, selon le nouveau système qui vient ainsi d’être mis en application, chacune des affaires était présidée alternativement par un magistrat francophone et un magistrat néerlandophone et, en cas de parité, le président avait une voix prépondérante. Une inconnue persistera donc à l’analyse : la voie prépondérante de la présidence a-t-elle fait pencher la balance dans l’un ou l’autre (ou les deux) de ces arrêts ?