Justice en ligne
Accueil > Lexique > Institutions à caractère juridictionnel
Terme du lexique Juridiction administrative

La juridiction administrative est une juridiction compétente pour trancher les litiges qui opposent l’administration aux administrés (citoyens, entreprises, ou associations…).

Dans certains pays (en France, par exemple), la plupart des litiges dans lesquels l’administration est partie sont soumis à la compétence des juridictions administratives (à l’exclusion des juridictions judiciaires). Elles y sont organisées en un ensemble hiérarchisé (tribunaux administratifs – cours administratives d’appel – Conseil d’Etat) couvrant l’intégralité du territoire. Elles forment, pour cette raison, un ordre juridictionnel à part entière, distinct de l’ordre judiciaire.

En Belgique, les juridictions administratives se présentent sous des traits différents, étroitement liés aux caractéristiques du système belge de protection juridictionnelle de l’administré face à l’administration. Deux éléments retiennent l’attention à ce propos.

D’une part, on observe que le contentieux administratif ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions administratives : il est partagé entre celles-ci et les juridictions de l’ordre judiciaire, celles-ci étant notamment compétentes pour statuer sur des litiges relatifs à la responsabilité civile de l’administration, aux relations contractuelles de travail dans le secteur public, à l’exécution des marchés publics, à la sécurité sociale, etc.

D’autre part, il y a lieu de relever que l’ensemble du contentieux administratif « général » relevant de la juridiction administrative, est traité, non par un ensemble de juridictions liées à des ressorts territoriaux qui couvrent l’intégralité du Royaume, mais par la seule section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, qui peut suspendre et annuler les actes unilatéraux des autorités administratives qui sont soumis à sa censure.

A côté du Conseil d’Etat, ont été instituées des très nombreuses juridictions administratives à compétences spéciales, c’est-à-dire spécialement créées pour trancher certains types de litiges opposant l’administration à l’administré. Parmi d’autres, on citera avant tout le Conseil du contentieux des étrangers, mais également les collèges provinciaux ou députations permanentes, le collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale, certaines juridictions spécialisées dans le contentieux de la sécurité sociale (Commission d’appel des pensions de réparation ou la Chambre de recours du service d’évaluation et de contrôle médical de l’INAMI), en matière économique (Conseil d’enquête économique pour étrangers, le Collège d’experts en matière de débits de boissons fermentées), ou qui statuent dans des litiges qui relèvent de la justice (telle la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels).

Les décisions rendues par ces juridictions spécialisées peuvent généralement faire l’objet de recours en cassation administrative devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, lequel intervient alors, non plus comme juge de l’annulation des actes administratifs, mais comme juge de cassation administrative.

Fiche créée le 4 août 2014
Dernière modification le 4 août 2014
Terme du lexique
Autre(s) fiche(s) du lexique liée(s) à la présente fiche, « Juridiction administrative »

Thèmes de cet article (liens vers d'autres fiches du lexique ou vers des textes et autres interventions publiés sur le site)

Cassation, Conseil d’Etat, Conseil du Contentieux des Etrangers, Juridiction administrative, Cassation administrative