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Quel bilan tirer du précédent gouvernement en matière de Justice ? Plusieurs organisations se montrent critiques
par Siham Najmi, le 5 septembre 2014

Mi-mai 2014, profitant de la campagne électorale finissante, une pléthore d’organisations et de particuliers lançait un appel alarmé au prochain gouvernement, plaidant pour une gestion plus responsable du portefeuille de la Justice et dénonçant un bilan jugé lamentable. Alors que se négocie actuellement la prochaine déclaration gouvernementale au niveau fédéral, il est bon de se remémorer les avertissements des professionnels du terrain judiciaire.

Ce n’est pas la première fois qu’un pareil « front peu commun » rappelle le gouvernement à l’ordre en matière pénitentiaire, regrette le président de la Ligue des droits de l’homme, Alexis Deswaef. Et malheureusement, le bilan est désastreux sous cette législature renchérit le bâtonnier du barreau de Bruxelles.

Haro, donc, sur le gouvernement, notamment prié de garantir le minimum de soins de santé en milieu carcéral. Il en va du respect des directives et recommandations de droit international humanitaire et des droits constitutionnels fondamentaux. Pour ces organisations, la solution réside dans un transfert de compétences en soins de santé des détenus vers les services publics fédéraux Santé Publique et Sécurité sociale, ainsi que dans la création de moyens en adéquation avec les besoins sanitaires de la population carcérale.

La représentante de l’Observatoire international des Prisons (O.I.P.) dégaine la première, dénonçant des master plans uniquement orientée vers la construction de nouvelles prisons, malgré la nuée d’avis contraires d’experts belges et internationaux ; une politique d’autant plus édifiante qu’elle conduit à un endettement colossal, incompréhensible en ces temps de crise, et qui rejaillira sur plusieurs générations à cause des partenariats avec le privé. L’O.I.P. pointe l’absence d’étude d’incidence budgétaire quantitative ou qualitative, comme le recommandait pourtant la Cour des comptes. Dans cette politique clairement sécuritaire, ce sont les détenus qui trinquent, et leurs droits qui sont foulés au pied par un gouvernement coupable selon elle de négligence dans l’application de la loi. La dizaine de condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’homme en 2013 et en 2014 ne semble pas faire sourciller nos politiques, pas plus que la mise en demeure du Comité de protection. Conclusion de l’O.I.P. : « on assiste au développement d’une politique pénale en dehors de toute réflexion ».

L’association syndicale des magistrats est évidemment touchée par l’érosion du système pénitentiaire. Elle pointe un dessèchement des droits de la défense, la mise en péril de l’accès à la justice pour tous (notamment par les décisions déplorables touchant l’assujettissement des avocats à la TVA et le régime de l’aide juridique), mais aussi une méconnaissance des rouages judicaires menant à des réformes populistes (affaire Martin, Loi Salduz).

L’Union professionnelle des magistrats n’est pas en reste, qui s’est inquiétée à plusieurs reprises de la pauvreté de la justice. Ses membres ont participé à la réforme de la Justice mais ont très vite eu l’impression de ne pas être entendus. Son président appelle à un regain de considération de la part des politiques pour les acteurs de la justice, afin que ces derniers puissent enfin prendre part au dialogue. L’accès à la justice le tracasse aussi et il se dit vraiment inquiet de la tournure que prennent les choses au niveau de la réinsertion, répétant la nécessité d’un véritable dialogue constructif avec les gouvernements. Et de regretter laconiquement : « Quand on sait que notre Ministre est diplômée d’économie, on a compris »

Alexis Deswaef reprend la parole pour tirer à boulets rouges sur la Ministre de la Justice de l’époque, « erreur de casting du gouvernement Di Rupo », à qui « on ne sait pas trop si on doit dire ‘zéro pointé’ ou on se revoit en septembre (mais on préférerait ne pas la revoir en septembre ceci dit (rires dans la salle) ». Bilan désastreux donc, pour la prise en considération des futurs prisonniers, mais aussi la sortie des anciens prisonniers. « Annemie Turtelboom a excellé dans une forme de populisme pénal basé sur l’’émocratie’, ainsi qu’on l’a vu dans l’affaire Michèle Martin, et en a profité pour lancer des projets qui ne résoudront rien mais qui lui rapporteront quelques voix. Or, l’accès à la justice est un droit fondamental. Et ce droit a reculé durant cette législature, notamment à cause de quelques réformes qui l’ont grignoté un peu plus, comme le pro deo ou la TVA. » Il faudrait une réelle réflexion.

La balle est lancée. Le bâtonnier l’attrape pour fermer la marche, confiant : « Moi, j’aurai eu le douloureux privilège d’avoir été bâtonnier sous Annemie Turtelboom », mais s’empressant de souligner qu’il s’agit d’une responsabilité gouvernementale fondée en réalité sur l’absence de décision.

Au niveau de l’aide juridique, l’inaction du gouvernement est le principal reproche. L’aide juridique ne reçoit qu’une enveloppe fermée de 69 millions d’euros, ce qui aboutit à une diminution du paiement des avocats avec l’augmentation de la demande. Or, les besoins des indigents augmentent encore et le point (qui est le système permettant la rémunération des avocats « pro des » en fonction de l’importance de leurs prestations) est à 23,5 euros, ce qui pousse de plus en plus d’avocats volontaires à quitter le barreau parce qu’ils ne s’en sortent pas.

Sur la TVA, il se montre tout aussi pessimiste, reprochant à cette mesure son inutilité et les conséquences désastreuses sur la classe moyenne principalement, ce qui a conduit à un recours devant la Cour constitutionnelle. Enfin, il partage sa préoccupation sur le sort réservé aux lieux de justice, dépeignant un palais aux murs lézardés, aux locaux qui se vident sans être relogés ailleurs. Le bâtonnier explique sa déception : « Il n’y a pas de pilote dans l’avion ». Dans ce cadre, « Quelle est la volonté du gouvernement ? On a master plan sur master plan, sans qu’aucune volonté de réhabilitation du patrimoine ne pointe le bout de son nez ». Pour lui, c’est bien là le symbole d’une justice qui se déglingue avec un gouvernement qui ne fait rien.

Reste à attendre ce que « la suédoise » ferait.

Votre point de vue (1 réaction)

  • Le 17 septembre 2014 à 12:23, par Gisèle Tordoir

    Soyons et soyez honnêtes : madame Turtelboom n’est pas la seule responsable de ce bilan "désastreux"...De plus, excusez-moi, mais quand je lis que c’est un bâtonnier qui s’exprime si négativement, cela me choque...Je n’ai pas lu que du positif non plus au sujet des bâtonniers...On le dit, on le sait : " la critique est aisée, mais l’art est difficile"...Tellement facile de trouver et dénoncer des défauts alors que l’on ne fait et ne ferait pas mieux soi-même... Aaahhh...Toujours "cette paille et cette poutre"...Madame Turtelboom et son (ses) équipe(s) ont fait ce qu’elles ont pu avec les moyens du bord...A propos de bord, c’est vrai qu’il n’y a pas de véritable pilote dans l’avion...Bravo et merci, madame Turtelboom...Je souhaite toute la réussite à la prochaine équipe gouvernementale, qui, à mon avis, peut difficilement faire pire que la précédente coalition socialo-gaucho mais surtout inapte et incapable...Et dire que ces incompétents dirigent la Wallonie...On n’a pas fini de déchanter...Petites questions tout de même : pourquoi rendre la justice doit-il coûter si cher ??? à quoi riment ces traitements injustifiés à des fonctionnaires souvent incompétents ??? pourquoi ne pas écrémer au sein de l’autorité judiciaire ? pourquoi ne pas se débarrasser et jeter ce qui nivelle par le bas au lieu de tirer vers le haut cette institution de première importance ? Un point sur lequel j’insiste : la gratuité ou l’assistanat doivent être bannis. Que la "justice" soit à la portée de toutes et tous, d’accord mais pas question de mettre des préférences selon les catégories de justiciables...Justice pour tous, oui, mais pas aux frais de certains plus que d’autres...

    • Le 19 octobre 2014 à 09:37, par KOULOS Kosta

      Bonjour Madame Tordoir, et à tous. Le bilan en matière de "Justice" est catastrophique pour beaucoup de victimes ! En vérité, l’aide juridique de 69 millions d’€ (2.783.453.100 BEF) n’est pas destinée pour aider les vrais victimes d’injustice (à cause que la plupart des avocats et certains Magistrats ont perdu leur âme) ; Cette énorme somme est mal gérée et profite à certaines personnes malhonnêtes. La "Justice" doit être gratuite pour tous comme s’était pendant des milliers d’années. L’avocat qui était une personne "intègre" est devenu commerçant, c’est pour cela qu’il y a la T.V.A. sur ses honoraires. Donc, pour qu’il y ait un meilleur bilan en matière de justice, il faut simplement ne pas compliquer les affaires et condamner les corrompus !

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