Justice en ligne
En route pour le tribunal de la famille et de la jeunesse !
par Alain-Charles Van Gysel, le 9 septembre 2014

Ce lundi 1er septembre, la rentrée des classes se double de la mise en œuvre effective du tribunal de la famille et de la jeunesse. Il n’est pas inutile d’y revenir puisque ce tribunal va à présent commencer ses travaux dans tous les arrondissements judiciaires.

Alain-Charles Van Gysel, professeur à l’Université libre de Bruxelles et directeur du Centre de droit privé de la même Université, qui a déjà consacré des articles à ce tribunal (voy. le dossier « Le tribunal de la famille : un mirage devenu enfin réalité ! »->http://www.justice-en-ligne.be/rubr..., rappelle les lignes de force de cette importante réforme.

1. Quels seront les changements les plus importants pour le justiciable ?

Tout d’abord, l’usine à gaz qui existait jusque-là va se réduire à trois « guichets » :

- S’il s’agit de pourvoir une personne vulnérable d’un administrateur (la nouvelle loi sur les incapables majeurs entrant elle aussi en vigueur ce 1er septembre 2014), ou s’il faut obtenir l’autorisation de vendre un bien appartenant à un mineur, c’est le juge de paix qui est compétent ;

- S’il faut demander une mesure « protectionnelle » pour un mineur en danger ou ayant commis un fait délictueux, c’est le tribunal de la jeunesse, division du tribunal de la famille et de la jeunesse, qu’il faut saisir ;

- Et pour toutes les autres demandes, hébergement des enfants, divorce, obligations alimentaires, liquidations de régimes matrimoniaux et de successions, c’est désormais le tribunal de la famille, section du tribunal de première instance, qui en connaîtra.

2. Lorsque la cause sera introduite, le juge pourra leur proposer d’aller devant une chambre de règlement à l’amiable, tenue par un autre juge.

Là, les parties pourront en toute confidentialité tenter, avec le concours du magistrat, de trouver un accord. S’il est effectivement conclu, ce juge l’entérine ; sinon, il renvoie la cause au premier juge, sans jamais pouvoir la trancher lui-même, ni transmettre à son collègue aucune information sur ce qui se sera dit lors de la tentative avortée de conciliation.

Pour la première fois, une juridiction est donc créée dans le but unique d’offrir gratuitement aux justiciables la possibilité d’une recherche d’une solution non-contentieuse de leur litige.

3. Si la voie de la conciliation ne peut être empruntée à ce moment – elle pourrait encore l’être plus tard –, le juge et les parties se doivent de la mettre en état d’être tranchée.

Dans ce processus, une première innovation remarquable est le fait qu’en vertu d’un principe nommé « une famille – un dossier – un juge », c’est désormais le même magistrat, en personne, qui va traiter tous les litiges de nature familiale qui opposent ou opposeront à l’avenir les membres d’une même famille, c’est-à-dire du même couple et leurs éventuels enfants communs. Et, pour éviter toute déperdition d’information, tous les éléments écrits de ces litiges seront repris dans un unique dossier familial.

Ce principe a fait l’objet de vifs débats car il présente à la fois des avantages et des inconvénients.

L’avantage principal est la continuité dans la chaîne d’information : plus question pour les parties de venir « vendre leurs vieilles salades » comme fraîches à deux ou trois magistrats différents, comme cela était possible dans le système précédent ; plus question pour un magistrat de se trouver dans la position d’avoir à trancher une question – l’indemnité d’occupation due par l’un des époux à l’autre dont il occupe l’ancienne résidence conjugale au cours d’un processus de séparation, par exemple – sans savoir pourquoi un autre juge a, par le passé, pris une décision qui influe sur le problème, comme d’avoir permis à un des époux d’occuper seul la résidence conjugale. Pour cette raison, les mesures provisoires et la décision définitive, jusqu’ici séparés, ont été réunis devant un même juge.

L’inconvénient est le risque d’impartialité dite objective, c’est-à-dire l’impression pour le justiciable, qui se retrouve pour un nouveau litige devant le même juge qui lui a déjà donné tort sur un autre point dans un jugement précédent, que les « carottes sont déjà cuites » pour lui avant que ce nouveau dossier commence.

Le législateur a balancé l’avantage et l’inconvénient, et a trouvé que le premier était prépondérant.

En effet, l’« éternel retour » de la cause devant le même juge existait déjà dans certaines lois anciennes : on a simplement généralisé le système. Or, la Cour des droits de l’homme de Strasbourg, pourtant très sourcilleuse sur l’impartialité objective, au point de créer une « tyrannie de l’apparence », n’y a pas vu de problème. On peut s’en féliciter car, si l’on devait prendre le contre-pied de l’unicité du juge, on devrait alors poser comme règle qu’un juge qui a connu d’un litige quelconque entre deux personnes, ne pourrait jamais plus trancher un autre litige entre ces personnes ! Cela rendrait l’administration de la justice impossible car, même avec la récente réforme du paysage judiciaire en Belgique, qui élargit la taille des arrondissements, il n’y a qu’un nombre limité de personnes au sein d’un tribunal.

De plus, deux armes demeurent à la disposition de celui qui se méfie d’un juge : la possibilité de faire appel de la décision devant la cour d’appel, d’une part, et celle de récuser un juge qui aurait effectivement montré par son attitude qu’il lui est « contraire », ce que l’on nomme la partialité subjective.

4. Le fonctionnement du tribunal de la famille associe aussi plus étroitement les justiciables : des normes désormais uniformes définissent les cas où les parties devront personnellement comparaître devant le juge, en chambre du conseil (hors de la présence du public donc), ce qui leur permettra d’avoir un contact direct avec la personne qui va prendre une décision concernant leur vie intime.

Les enfants, eux aussi, seront mieux entendus par la justice : les nouvelles règles indiquent que tout enfant doué de discernement pourra demander au juge d’être entendu directement par lui, hors la présence de quiconque, et, s’il a plus de douze ans, un pli (une lettre) sur sera adressé personnellement par le greffe auprès de chacun de ses parents, l’informant de ce droit.

5. Enfin, lorsque le juge aura pris sa décision, pour éviter qu’elle ne soit, comme auparavant, paralysée par un appel dilatoire (c’est-à-dire ayant pour seul but de reporter la décision finale), elle sera immédiatement applicable (en jargon : « exécutoire par provision), sauf si elle modifie l’état civil des personnes : on n’imagine en effet pas qu’un couple, divorcé par le tribunal de la famille, se retrouve « remarié » – et peut-être bigame – par un arrêt de la cour d’appel !..

6. Telles sont les lignes de force du nouveau tribunal de la famille : dans les prochains mois, d’autres articles publié sur ce site vous informeront avec plus de détails sur ses divers aspects, qui n’ont été ici évoqués que de manière générale.

C’est bien entendu à l’usage que l’on verra si les nouvelles règles apportent une réponse adéquate au besoin de justice des familles en crise mais, tel qu’il est, il constitue de toute évidence une nette amélioration par rapport au labyrinthe antérieur : le Minotaure est mort, vive le tribunal de la famille !

Votre point de vue (6 réactions)

  • Le 16 juillet 2016 à 00:10, par arlette

    bonjour
    ma fille qui est en conflit avec son ex compagnon pour la garde de leurs petite fille a reçu ce jour le nouveau jugement du tribunal de la famille ! et la décision est tombée comme un couperet étant donnée que la juge qui a pris la décision avait pris ma fille en( grippe) je trouve MONSTRUEUX cette décision qui n octroie plus que 100 jours sur l année de garde a ma fille de sa petite fille de 8 ans et demi alors quelle est a ses cotée depuis sa naissance et que c est son ex compagnon qui les a abandonnée toutes 2 il y a un peu plus de 4 ans pour batifoler de gauche a droite !!!!! voila ici une juge a PARTIALITE SUBJECTIVE elle n a pas vraiment agis pour le bien être

    de la petite !!!!!!!

  • Le 27 février 2015 à 17:00, par van gysel veronique

    J en suis heureuse de ce changement car depuis 5 ans je me bats pour la garde mon fils et on est toujours au meme point ,on avance pas et mon fils grandit ,j ai du reformer un dossier moi meme pour pouvoir avoir une audiance car soi disant le tribunal l avait perdu . Je suis passée le 4juin 2014 et je repasse grace a mon envoi de papiers le 13 mai 2015 et ça depuis 5 longues années . Mon fils qui avait 3 ans qd il l est parti en a 8ans maintenant et c est fait des amis ou il habite avec son père . Maintenant si tout change comment tout ça va se passer pour lui ???? Il y a eu bcps trop d abus ds les jugements ,ils ne prennent rien en compte et vs redemande 10fois les memes choses ,vs les apporté et ça ne change riennnnnnnnnnn !!!J éspère de tout coeur pour moi et mon fils que ça changera vraiment . van gysel veronique.

  • Le 17 septembre 2014 à 11:46, par Gisèle Tordoir

    Dans l’absolu, je pense que le regroupement des compétences est une piste intéressante. De tout coeur, je souhaite aux personnes engagées dans cette procédure de "tomber" sur le bon interlocuteur, la bonne personne. Moi, j’ai eu la chance de dépendre et de connaître un juge exceptionnel, monsieur Jacques Kennes. Il était formidable, apprécié à tel point qu’on le désignait comme "le bon juge". Ma soeur et moi l’avons connu et rencontré, non pas suite à des actes de délinquance mais dans le cadre de la protection des enfants. Nos parents, eux-mêmes, sont passés par l’assistance publique pour les mêmes raisons que nous. Pour en revenir à l’impartialité, l’intégrité des juges, je n’y crois guère plus...J’y ai cru, j’ai espéré qu’elles existent...Mais je peux affirmer, qu’au cours de nos expériences judiciaires, dont l’une toujours en cours depuis plus de 5 ans, l’inimitié des magistrats à notre encontre et à celle de notre avocat s’est clairement exprimée. L’absence de respect, la non-volonté de rendre une vraie justice équitable, sont manifestes. La seule occasion où j’ai apprécié l’attitude d’un juge est lorsque celui désigné pour remplacer la juge de paix en maladie s’est déclaré "ne pouvant pas connaître de l’affaire" puisque proche d’une des parties (les personnes (magistrats tous deux) contre qui nous requérons)...Ce juge a témoigné de courage et de correction. Mais c’est bien le seul que nous ayons croisé...A chaque demande de récusation, comme lu plus haut, nous essuyâmes un refus...Alors, à quoi sert de présenter cette possibilité comme un droit alors que ce droit est toujours (ou quasi), (par principe ?) bafoué ??? Quant à connaître les conditions de vie (intime, e.a.), ce n’est d’aucun intérêt mais j’estime que chaque personne ainsi concernée par une relation de proximité, quelle qu’elle soit, entre collègues finalement..., devrait être capable d’honnêteté et prendre ce recul qui me paraît si évident, si logique...et refuser de "partager" des dossiers entre personnes liées...Cela ne fait-il pas partie de l’éthique, de la déontologie ???Si pas, à exiger...

  • Le 12 septembre 2014 à 18:00, par PARMENTIER

    Bonjour,

    Pouvez-vous me donner l’adresse du Tribunal de la Famille et de la Jeunesse de Namur ?

    Je vous en remercie.

    Veuillez agréer, mes sincères salutations.

    Sonia PARMENTIER de Namur

    • Le 13 septembre 2014 à 21:52, par Georges-Pierre TONNELIER

      Madame,

      Le Tribunal de la famille et de la jeunesse est une section du Tribunal de Première instance.

      Il est donc, sauf erreur ou omission de ma part, situé à la même adresse :

      TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      PLACE DU PALAIS DE JUSTICE, 4
      5000 NAMUR

      Tel : 081/25.17.11
      Fax : 081/25.18.85

      Bien à vous,

      Georges-Pierre TONNELIER
      Juriste spécialisé en droit des nouvelles technologies

  • Le 10 septembre 2014 à 11:41, par skoby

    Cela semble être une très bonne décision.
    Mais si la récusation est diffiçile à prouver, vu la peur des témoins,
    il faut aussi tenir compte de liens existants parfois entre une Juge et
    l’avocat de la partie adverse !!! Quand cela vous arrive, bonsoir !
    Cela ressemble alors à une absence de Justice.

    • Le 11 septembre 2014 à 12:10, par Georges-Pierre TONNELIER

      En effet, il existe parfois, entre les magistrats et entre les avocats, des liens personnels, y compris de parenté, mais aussi amoureux, que le justiciable ordinaire ignore, mais qui sont, par contre, connus d’un certain nombre de professionnels de la Justice.

      Il en est de même pour l’appartenance politique, syndicale, ou religieuse. Pour information, au Royaume-Uni, les magistrats ont l’obligation de déclarer s’ils appartiennent à une société secrète, telle que la Franc-Maçonnerie.

      Cependant, la question est difficile à résoudre, car comment peut-on empêcher des personnes, qui souvent ont fait leurs études ensemble, de se connaître, de se fréquenter, de nouer des relations humaines ? Peut-on réellement demander à tous les acteurs de la justice de tenir un registre de leur vie privée, en actant que le juge untelle a été l’amante de l’avocat untel, ou que le procureur untel a passé une nuit avec l’avocate unetelle, afin de permettre aux avocats de les récuser ? La réponse est évidemment non et l’on est tenus de compter sur l’honnêteté intellectuelle de ces personnes pour prendre leurs responsabilités et se déporter spontanément d’un dossier lorsqu’ils ne sentent pas qu’ils sont en mesure de le traiter de façon impartiale. C’est d’ailleurs ce qui se fait souvent, à l’insu du justiciable. Par exemple, lorsque l’on assiste à des changements du siège d’un tribunal.

      Je pense également que la plupart des magistrats sont des gens intègres, même s’ils restent des êtres humains, faillibles, comme tout le monde. On ne peut pas leur demander de cesser de vivre pour garantir l’impartialité de la Justice. Par contre, l’exercice de détachement sentimental et personnel par rapport aux dossiers dont on a à connaître est primordial.

      Georges-Pierre TONNELIER
      Juriste spécialisé en droit des nouvelles technologies

      • Le 3 juin 2016 à 04:41, par Swager

        Bonjour,

        En effet au Royaume-Uni, les magistrats et les policiers sont tenus de déclarer leur éventuelle appartenance à une société secrète telle que la Franç-Maconnerie....

        Je pense que le justiciable attend de la Justice et plus particulièrement des magistrats ou avocats une impartialité et un jugement déontologiquement correct. Les relations entre magistrats, avocats et employés de la Justice relèvent de la sphère privée et ils sont libres d’entretenir des liens amicaux pourvu que cela n’ai pas d’impact ou d’influence sur leur vie professionnelle.

        Le passé, le présent et le futur montrent qu’il y a des personnes tout à fait intègres qui sont au service de la Justice et du Justiciable.

  • Le 10 septembre 2014 à 11:30, par Georges-Pierre TONNELIER

    On ne peut en effet que saluer ce regroupement devant un seul juge de compétences jadis tellement dispersées, au point que même une chatte, pour reprendre une expression populaire, n’y retrouvait pas ses jeunes.

    Cela dit, je tiens à apporter deux nuances au sujet de la question d’impartialité objective soulevée par l’auteur.

    D’abord, si l’appel est en effet une voie de réformation d’une décision, sa portée est amoindrie par le caractère d’application immédiate (en jargon : « exécutoire par provision »), la portée de cette limitation étant fixée par le délai que mettra la juridiction d’appel pour connaître de l’affaire. En effet, il est, psychologiquement, difficile de demander à un magistrat de revenir sur une décision prise par la juridiction inférieure et qui est déjà d’application depuis un certain laps de temps. Le caractère exécutoire par provision, s’il a l’avantage d’éliminer les appels dilatoires, a par contre l’inconvénient de mettre le juge d’appel devant le « fait accompli ».

    Ensuite, si la récusation d’un magistrat est en effet chose possible en théorie, cela reste, en pratique, très difficile à appliquer, car se pose, concrètement, la question de la preuve de l’inimitié du juge à l’égard du justiciable ou de son conseil. Même si le magistrat, et c’est souvent le cas avec des juges de paix, tient lors de l’audience des propos ouvertement hostiles envers une des parties, encore faut-il, si cette dernière veut demander sa récusation, pouvoir prouver ces propos. Hors, si le greffier refuse - et c’est quasiment toujours le cas - de les acter, qui osera, parmi les avocats ou personnes présents dans la salle, témoigner ? En pratique, personne, de peur de s’attirer eux-mêmes les foudres du tribunal, et 99% des avocats font le gros dos lorsque le juge manifeste, de la sorte, son inimitié pour leur client, surtout lorsque ce dernier n’est pas là.

    Georges-Pierre TONNELIER
    Juriste spécialisé en droit des nouvelles technologies

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