Justice en ligne
Pourquoi le parquet siège-t-il dans les litiges familiaux ?
par Noëlle De Visscher, le 15 octobre 2014

On se figure souvent que le parquet sert à rechercher les auteurs d’infractions et à les poursuivre devant les juridictions pénales. Mais il peut aussi jouer un rôle non négligeable dans les affaires civiles, c’est-à-dire celles qui opposent les personnes sur leurs intérêts privés. Tel est tout particulièrement le cas dans les litiges familiaux, qui intéressent la société parce que des personnes vulnérables peuvent être mises en danger et qu’il est donc nécessaire d’éclairer le tribunal en vue de la meilleure décision possible.

Noëlle De Visscher, avocat au barreau de Bruxelles, explique ici le rôle du parquet dans ce contexte.

En septembre 2014, une nouvelle loi portant sur la création du Tribunal de la famille est entrée en application, comme cela a été exposé sur Justice-en-ligne récemment dans un article d’Alain-Charles Van Gysel.

Cette innovation importante répond à une demande généralisée de simplification des procédures autour d’un axe principal, « Une famille – un dossier – un juge », ce qui veut dire que chaque famille s’adressant au tribunal se verra attribuer « autant que possible » un seul juge pour toutes les contestations actuelles ou futures la concernant, alors qu’en général, devant la Justice, il faut à nouveau saisir le juge par une procédure séparée chaque fois qu’un nouveau litige naît. Le mécanisme simplifié devant le tribunal de la famille s’intitule donc la « saisine permanente ».

L’indépendance des chambres protectionnelles de la Jeunesse (chargées de prendre des mesures coercitives de protection de mineurs lorsque la situation d’un enfant est déclarée en danger) est renforcée en ce sens que les magistrats de la jeunesse ne pourront plus siéger à la fois dans les chambres protectionnelles (tribunal de la jeunesse) et civiles (tribunal de la famille).

Si le rôle du parquet (ou « ministère public ») dans les litiges protectionnels est relativement stable et connu du grand public (informations et instructions des causes, saisine des magistrats afin de représenter et de défendre au tribunal les droits et les intérêts de la société en faisant respecter la loi et en requérant du juge des peines ou mesures allant en ce sens), il l’est beaucoup moins dans les litiges civils.

Vu les restrictions budgétaires, il a même été question de supprimer son intervention dans ces litiges civils (divorces, séparations, état des personnes, etc.).

Son maintien doit être cherché dans une mise en perspective des rôles spécifiques de chacun des acteurs :

- Le juge de la famille doit décider, après avoir entendu toutes les parties (parents, parquet), voire dans certains cas les enfants. Sa décision sera motivée et tiendra compte des différents arguments avancés pour en faire la synthèse et définir à un moment donné ce qui est le plus conforme à l’intérêt de l’enfant.

- Les parties, aidées de leurs avocats, apporteront les éléments de fait et de droit du dossier avec les affects qui leur sont propres.

Le Procureur du Roi, en sa qualité de représentant de la société et qui dirige le parquet dans son arrondissement judiciaire, est chargé de rappeler aux parties et au juge quelle est la norme (mouvante) en matière familiale (quelles familles la société d’aujourd’hui promeut-elle ? quelles responsabilités la société entend-elle donner à ses acteurs ?).

Les rôles du parquet dans les affaires familiales sont multiples :

- rôle de supervision de la mission de l’Officier de l’Etat civil, c’est-à-dire du bourgmestre ou de l’échevin qui, dans chaque commune, est chargé de dresser et conserver les actes de l’état civil (actes de naissance, de mariage, de décès, etc.) ;

- rôle de réquisition (c’est-à-dire de « poursuites ») devant le tribunal de la jeunesse (protectionnel) ;

- rôle d’action, de réquisition ou d’avis – obligatoire pour toutes les affaires concernant les mineurs – devant le tribunal de la famille ;

- rôle d’interface entre le tribunal de la jeunesse (protectionnel) et le tribunal de la famille (civil) en permettant au juge familial de demander par l’entremise du parquet, le dépôt au dossier d’un élément se trouvant dans le dossier « jeunesse » ;

- rôle d’enquête et d’information : le parquet, par ses enquêtes de police, permet également aux personnes moins favorisées d’avoir un accès gratuit à des moyens de preuves bien plus faciles à apporter que lors d’une expertise souvent coûteuse et dont les experts ne se déplacent pas sur les lieux pour constater par eux-mêmes des situations. Les enquêtes de police sont ainsi des outils bien utiles, pouvant aider le juge civil à avoir une vision concrète de la situation des familles.

Les missions ainsi décrites sont ambitieuses et représentent de réelles garanties pour les mineurs et les familles.

Encore faut-il que le parquet ait les moyens de son action, ce qui en l’espèce et dans la réalité d’aujourd’hui, n’est pas toujours acquis.

Votre point de vue (4 réactions)

  • Le 11 novembre 2014 à 12:33, par Vincke Maurice

    Je voudrais savoir où se situe le Tribunal de la famille de la ville de Seraing, ainsi que ses coordonnées exactes. Merci de votre réponse

  • Le 16 octobre 2014 à 22:45, par Martin

    Eu égard au deux réactions précédentes, l’article laisse croire que l’intervention du parquet dans les matières civiles et notamment familiales est toute nouvelle. Au contraire, il n’a pas fallu attendre le 1er septembre 2014 et l’entrée en vigueur de la loi portant création du tribunal de la famille pour voir le ministère public intervenir par voie d’action ou par voie d’avis dans ce genre de litiges. Ce n’est donc pas une nouveauté. L’article a cependant le mérite de mettre en avant cet autre rôle important du parquet à côté de celui plus connu qu’est la recherche et la poursuite des infractions.

  • Le 16 octobre 2014 à 15:03, par Gisèle Tordoir

    Non seulement, il faut avoir la chance de rencontrer le bon juge, c’est-à-dire le seul vraiment déterminé à prendre les meilleures décisions mais à présent il faudra en plus "tomber" sur le bon procureur !!!Eh bien, là, je nourris le plus grand doute, n’ayant pas eu la chance d’en connaître un équitable pour les procédures que j’ai connues et connais encore...Comment vont faire ces magistrats pour en faire encore plus alors qu’ils se plaignent d’en faire déjà trop, avec trop peu de moyens et dans des conditions pas évidentes (si on en croit les plaintes...). Je nourris le plus grand scepticisme par rapport à ce changement qui, vu de très, très loin, peut sembler intéressant et bien intentionné...J’ai plutôt l’impression que ces magistrats veulent se mêler de tout et cela m’indispose profondément au vu de l’importance des problèmes à régler pour des personnes dans des situations pénibles et difficiles...De plus, pour ce type de fonction, le sens de la communication est un atout et est même indispensable. Pour l’avoir vécu, ce mode de fonctionnement est clairement absent de la part des magistrats rencontrés !!!Permettez-moi de douter et même plus de l’efficacité de ce projet...Je suis tellement déçue par le monde judiciaire que je ne crois plus en sa capacité à prendre les bonnes décisions, à rendre le jugement juste et équitable...Je plains déjà les citoyens qui devront en passer par le parquet...

    • Le 30 octobre 2014 à 18:44, par Gilemo

      Les arguments pour douter exposés par Gisèle Tordoir me paraissent tout à fait fondés. Fort malencontreusement, car je partage l’argumentation du Prof. Alain-Charles sur la nécessité d’un tribunal de la famille qui soit de qualité reconnue. Ne serait-il pas bon d’ajouter, conformément aux questionnements posés en philosophie du droit, que les membres du parquet ne sont pas des magistrats juges, mais des fonctionnaires politiques, en charge de faire appliquer une politique, en l’occurrence celle de leur ministre de tutelle, par ailleurs toujours temporel alors que le droit est censé intemporel, statique. Ce qui n’empêche d’ailleurs pas certains de ceux-là de trahir à l’occasion l’esprit de justice qui leur a été assigné par celui-ci. Un exemple banal : les paroles insensées, dans le sens littéral de dépourvues de sens précis et clair pour tous. Des paroles qui ne joueraient pas sur la polysémie de certains termes juridiques ou politiques choisis.

  • Le 16 octobre 2014 à 14:35, par skoby

    Cela me paraît tout-à-fait positif que le parquet se soucie de près de la protection de la jeunesse et des familles.
    Pas d’autres commentaires. L’avenir nous dira si c’était une bonne mesure ou non.

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