Justice en ligne
Pourquoi l’avocat doit-il obtenir l’autorisation de son bâtonnier lorsqu’il envisage de citer un magistrat en justice ?
par Lawrence Muller, le 3 novembre 2014

Une correspondante, qui nous écrit depuis l’étranger, nous signale que le règlement interne du barreau exige que les avocats, membres du barreau ne portent aucune plainte contre un magistrat ou un fonctionnaire d’un tribunal qu’après la permission du bâtonnier. Si celui-ci ne donne pas la permission, l’avocat ne peut pas porter plainte sous la peine d’être soumis à une poursuite disciplinaire par le barreau. En plus de cela, l’avocat ne peut plaider personnellement sans envoyer un préavis au bâtonnier et celui ci demande des détails concernant l’affaire personnelle de l’avocat. Le règlement interne exige l’avocat à donner tous les détails et même à les soumettre aux observations et instructions du bâtonnier, sous peine d’être soumis à une poursuite disciplinaire.

Elle s’interroge sur la pertinence de ces règles déontologiques et se demande si elles n’affectent pas l’indépendance de l’avocat.

Nous avons demandé à Lawrence Muller, avocat au barreau de Bruxelles et spécialiste de la déontologie, ce qu’il en pensait.

Selon les usages de la profession d’avocat, du moins les usages en vigueur à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, l’avocat qui a à se plaindre d’un magistrat a l’obligation, pour ce faire, de s’adresser à son bâtonnier.

L’avocat peut avoir à se plaindre de l’attitude d’un magistrat, par exemple lors d’une audience, mais il peut également avoir à se plaindre du comportement d’un magistrat dans le cadre de la vie privée de celui-ci.

De la même manière, l’avocat chargé par un client d’introduire une procédure judiciaire contre un magistrat doit, préalablement à l’introduction de cette procédure, solliciter l’autorisation de son bâtonnier.

La règle ci-dessous s’applique tant pour les magistrats du siège que du parquet.

Dans les deux cas ci-dessus, le bâtonnier prendra contact avec le chef de corps, c’est-à-dire le supérieur hiérarchique, du magistrat concerné. Le chef de corps se mettra à son tour en rapport avec le magistrat concerné à l’effet de recueillir ses explications.

Il n’y a que dans des cas où la plainte ou le projet d’action judiciaire de l’avocat contre un magistrat manque manifestement de fondement que le bâtonnier se dispensera de saisir le chef de corps du magistrat concerné. Dans ce cas, en vertu de son droit d’injonction, le bâtonnier interdira à l’avocat de déposer sa plainte ou d’introduire son action.

On pourrait voir dans l’usage dont il est question ici une atteinte à l’indépendance de l’avocat. Il faut cependant bien comprendre que la profession d’avocat n’est pas une profession comme une autre. En effet, l’avocat est soumis à une déontologie, c’est-à-dire à un ensemble de règles éthiques qui le distinguent d’un simple fournisseur de services juridiques.

Du fait de ces règles, l’avocat est sans doute moins libre qu’un citoyen ordinaire mais la préservation de l’honneur de la profession d’avocat est à ce prix. Cette manière de se comporter est la seule qui garantit la qualité des relations avec les magistrats, ce qui n’implique bien entendu aucune complaisance, et qui est la condition d’une justice rendue sereinement et donc de qualité.

Le respect dont les avocats doivent témoigner à l’égard des magistrats est une de ces règles déontologiques. Il va cependant de soi que les magistrats doivent eux aussi faire preuve de respect à l’égard des avocats.

C’est donc le respect mutuel qui doit présider aux relations entre le barreau et la magistrature qui justifie la règle déontologique discutée ici.

Que le lecteur se rassure, jamais un chef de corps n’interdira qu’une action judiciaire, civile ou pénale, soit introduite par un avocat contre un de ses magistrats ; il n’en a pas le pouvoir. Mais l’intervention du chef de corps permettra peut-être un règlement amiable du différend, ce qui sera tout bénéfice pour les parties concernées. Et peut-être l’intervention du chef de corps sera-t-elle l’occasion pour ce dernier d’ouvrir contre le magistrat une procédure disciplinaire.

Votre point de vue (7 réactions)

  • Le 29 janvier 2015 à 23:17, par Daniel R

    Ca explique, mais sans justifier l’inertie, la couardise d’ avocats dans le cadre de l’administration provisoire des biens où ils risquent d’avoir à mettre en cause des juges. Dans mon cas, le Bâtonnier en ne sanctionnant pas, a entériné (tout comme avant lui, le juge de paix) une tentative d’escroquerie de l’AP. Ce dernier qui n’en était pas à son coup d’essai, ne court pas beaucoup de risques à poursuivre ses malversations. Des droits élémentaires ne peuvent être défendus. Démocratie, démocratie Servilité d’avocats, impunité des juges.

  • Le 16 décembre 2014 à 23:06, par Franco Vitiello

    Après avoir lu tout ces déboires de citoyens floués par leurs avocats et par des magistrats qu’en pense les quelques avocats et magistrats honnêtes ?

    C’est quand même incroyable que des juristes (avocats et magistrats) se livrent à écrire des tonnes d’analyses sur des règles de droit et qu’en même temps ces mêmes individus ne respectent pas les droits les plus fondamentaux des citoyens. On est en plaine schizophrénie mais surtout en plein business du CV, de la publication etc. Le justiciable devient juste un pion sacrifié ou une marionnette sur un échiquier où les manœuvres le dépassent.

    A entendre certains tout les magistrats et avocats ne sont pas des corrompus.
    Ce qui est grave c’est d’accepter qu’il y en ai au moins un et qu’il ne soit pas poursuivi. Ceci démontre que l’ont n’est plus dans un Etat de droit ...Mais dans un terrain vague où les fausses promesses et la trahison sont devenus la règle.

    Tiens comment ce fait-il que la magistrate Thans (?nom) du tribunal de commerce de Bruxelles a été condamnée dans l’affaire Fortis ? Probablement qu’elle a lésé des plus gros poissons qu’elle. Mais ça arrive qu’un magistrat soit condamné ...

    Ce qui est certain c’est que le pouvoir, au premier rang duquel se trouve la magistrature, est confisqué par la Franc maçonnerie et cela dénature complètement la démocratie. Cela ne veut pas dire qu’on a pas besoin de la bienveillance mais celle-ci a disparue mettant les idéaux d’égalité, de fraternité à néant. On dirait que tout force à la désespérance des gens pour l’avènement d’une bonne dictature qui redressera tout ça ? Peut-être est-ce le plan machiavélique car on peine à croire que le pouvoir en place ne se rend pas compte de ce qu’il fait. Les justes parmi les justes, au pouvoir, où sont-ils ?

    Il est vrai que les masses populaires ont de moins en moins d’intérêts dans le mesure où leur travail contribue de moins en moins à la fabrique de l’argent.
    Les élites ne se mesurent plus qu’en capacité financière, le modèle anglais à vaincu l’idéal ...

    Vu la situation je suis comptent que les avocats doivent s’acquitté d’une tva car cela rend compte de ce qui se passe sur le terrain. Ces gens sont devenus des commerçant et ne mérité plus le titre de Maître

    D’un autre côté, c’est dommage pour le citoyen qui lui devra payé la TVA alors que l’entreprise, elle, elle la récupérera ... on le voit on ne cesse de mettre la pression sur les citoyens et rendre la vie des entreprises toujours plus libre.

    • Le 18 décembre 2014 à 22:27, par KOULOS Kosta

      En effet, le titre de Maître va certainement disparaître étant donné qu’ils sont devenus tous commerçants et gérants de société d’avocats, aussi associés à d’autres sociétés d’avocats de différent barreaux. De toute façon, lorsque la Justice fera correctement sont boulot, l’honnête justiciable n’aura plus besoin d’avocat !

  • Le 11 novembre 2014 à 19:48, par Georges-Pierre Tonnelier

    Je pense qu’il est important, pour que la Justice soit respectée par tous les citoyens, que ces derniers n’aient pas l’impression que les magistrats, comme les avocats ou d’autres professions apparentées, sont au-dessus des lois.

    Autant je comprends très bien que l’on ne puisse pas attaquer n’importe comme un magistrat pour des actes posés dans l’exercice de sa profession, afin d’éviter les procédures mal intentionnées, autant, dans le cadre de sa vie privé, le magistrat doit rester un justiciable ordinaire.

    Dans le cadre d’un conflit de voisinage, par exemple, la qualité de magistrat de la partie adverse ne doit jouer aucun rôle et n’entraîner aucune difficulté pour la personne en face d’obtenir que justice soit rendue à son égard.

    En ce sens, autant le privilège de juridiction dont bénéficient les magistrats (avec son corollaire qui est la perte d’un degré de juridiction pour eux) est compréhensible au niveau pénal, autant, au civil, le juge ou le substitut redevient un justiciable ordinaire.

    Georges-Pierre Tonnelier
    Juriste spécialisé en droit des nouvelles technologies

    • Le 13 novembre 2014 à 23:34, par KOULOS Kosta

      Bonsoir, bonjour, ce n’est pas de l’impression, c’est avéré jusque maintenant ! J’ai consulté plusieurs dizaines d’avocats (certainement une bonne centaine) pour mettre en cause mes anciens avocats qui m’ont floué, escroqué et trahi et pour mettre en cause des Magistrats qui ont fait usage de faux en écriture dans leur jugement, en plus, le greffier signe ce document officiel ? Aucun des avocats consultés n’a accepté de faire valoir mes droits ni de défendre mes intérêts, où sont les défendeurs de nos droits les plus élémentaires ? Le comble, mes anciens avocats m’ont assigné pour des états de frais et honoraires réellement indus, via leur société d’avocats, sans aucune mise en demeure, avec 4 flagrants mensonges dans cette citation alors que mes causes n’étaient pas et ne sont pas encore clôturées. J’ai déposé plusieurs plaintes, en vain. Je n’ai jamais mandaté cette société d’avocats, je n’ai aucun contrat avec mes avocats, ils ne m’ont jamais révélé leur tarif horaire, j’étais et je suis dans les conditions d’avoir l’assistance judiciaire gratuite, j’ai des assurances défense en justice, malgré cela, j’ai été condamné à payer 6.112,05 € en 1ère Instance plus les intérêts plus les dépens (+ de 11.000 €) pour le travail que mes avocats ont fait en faveur des parties adverses ? J’ai voulu faire appel, aucun des avocats consultés n’a fait son devoir, il y en a même deux qui m’ont pris des provisions pour me dire qu’il n’y a pas moyen de faire appel ni mettre en cause les Magistrats corrompus ? J’ai demandé à des Huissiers de faire appel, en vain ! J’ai été contraint de faire appel seul, à l’audience d’appel, l’avocat de la société d’avocats de mes anciens conseils était stagiaire au même cabinet et en défaut ! La Juge n’a pas voulu les condamner par défaut ? A la 2ème audience, j’ai dénoncé tout les vices de procédure, les fautes de mes avocats et de leur société, en vain ! La juge demande que je me fasse assister par un avocat. J’ai du faire mes conclusions d’appel de synthèse sans avocat parce qu’il y a vraiment collusion entre avocats jusqu’à preuve du contraire.

  • Le 4 novembre 2014 à 22:03, par Gisèle Tordoir

    Je voudrais ajouter que si l’on se permet de mettre en évidence la fonction d’avocat, de magistrat, à quel que niveau que ce soit, il faut que les personnes concernées soient irréprochables, exemplaires et ne fonctionnent pas simplement sur le mode "faites ce que je dis mais surtout pas ce que je fais parce que moi, je sais comment m’en tirer, comment éviter les poursuites, ne serait-ce que parce que, en général, la fonction impressionne"...Les magistrats, au même titre que n’importe quel fonctionnaire, sont nos employés, qu’ils ne l’oublient pas... Qu’ils perdent la mauvaise habitude d’inverser les rôles...

  • Le 4 novembre 2014 à 14:07, par Gisèle Tordoir

    Notre expérience vécue nous a littéralement surpris et déçus. Lors de l’une des procédures, notre avocat a contacté le bâtonnier et lui a adressé le "projet de citation directe". Le bâtonnier a contacté le chef de corps des magistrats concernés, soit le procureur du Roi, projet de citation lui adressé. Le procureur a contacté le magistrat, l’informant et lui remettant le projet de citation. Le magistrat a enfin contacté son avocat qui a lui-même pris contact avec le nôtre...Nous déplorions la tournure qu’a prise notre "projet de citation directe". Suite à la procédure peu orthodoxe à nos yeux choisie par Mr le Bâtonnier de Bruxelles, nous émettons le doute que les règles de déontologie ont bien été suivies. Nous référant au recueil des règles professionnelles mentionnées, voici ce que nous y lisions : "Parce qu’ils exercent une fonction essentielle dans une démocratie, les avocats sont soumis à des règles professionnelles strictes garantes du respect de l’éthique." Ce qui n’était alors qu’un projet de citation, non encore déposé, était dès le début entre les mains de la partie adverse...Il y a de quoi être interpelés...
    Le fait que la copie du projet de citation directe à l’encontre des magistrats soit entre leurs mains nous a d’abord étonnés puis énormément déçus et choqués.
    L’avocat de la partie adverse n’a de cesse de mettre en évidence les fonctions de nos voisins, même des fonctions anciennes. Cela n’est d’aucun intérêt : il s’agit d’une action contre des citoyens et non contre des magistrats. Dans le dossier engagé en Justice de Paix, c’est exactement la même chose : nous les citons en tant que citoyens et non en tant que magistrats. Dans les deux cas, les faits reprochés ressortent du cadre de la vie privée et absolument pas du professionnel, se rapportent à des dommages causés par ces personnes en tant que citoyens.
    Notre constitution en partie civile nous a été recommandée par diverses personnes fiables et de bon conseil comme étant la seule possibilité pour nous de pouvoir régler définitivement tous nos soucis de sécurité et de tranquillité. Ces personnes fiables et sensées étant notre bourgmestre, le commissaire de police, des connaissances juristes, e.a.
    Connaissant l’attitude de la partie adverse, nous refusions tout "règlement amiable" et demandions de poursuivre la procédure de citation directe au mieux de nos intérêts. Nous ne comprenons pas pourquoi une procédure engagée à l’encontre de citoyens, de voisins prend une tournure différente du fait de la fonction professionnelle de ces personnes...Nous demandons réparation à des citoyens pas à des magistrats. Ils ne sont magistrats que dans le cadre professionnel pas lorsqu’ils sont chez eux en tant que voisins simplement...Il ne s’agit en aucun cas de plainte ou de procédure liée à la profession...Quid dès lors de la déontologie invoquée ???

    • Le 4 novembre 2014 à 23:30, par KOULOS Kosta

      Il faut savoir que les Magistrats ont des privilèges même s’ils fond des graves erreurs, donc, il y a peu de chance de faire valoir ses droits contre ces personnes éminentes. Ce n’est pas digne de notre " Etat de Droit" ni pour les Magistrats intègres. Malheureusement, la collusion est réelle entre ces professionnels du Droit. Les responsables doivent condamner ceux qui manque à leur devoir pas les protéger !

      • Le 5 novembre 2014 à 09:22, par Gisèle Tordoir

        Ces personnes, avocats, magistrats ne sont à mes yeux nullement éminentes...La fonction est leur gagne-pain, un point c’est tout...Je ne suis impressionnée que par la qualité d’une personne pas par le job, la fonction, le "rang social"...C’est vous dire à quel point c’est rare !!!La fonction ne fait à mon avis que rarement l’homme...J’ose néanmoins espérer qu’il existe des juristes intègres même si je n’en entends quasi jamais parler...

  • Le 4 novembre 2014 à 12:21, par skoby

    Je suis d’accord avec Maître Lawrence Muller. Mais je pense que les diverses procédures
    à entamer avant d’obtenir gain de cause est beaucoup, mais beaucoup trop longue !!
    La lenteur de la Justice déshonore la Justice car elle donne l’impression aux gens qu’elle
    se désintéresse de leur cas, et qu’ils seront décédés avant d’avoir obtenu un jugement.

  • Le 3 novembre 2014 à 19:36, par KOULOS Kosta

    C’est la preuve, qu’il y a effectivement collusion entre avocats, Bâtonniers et Magistrats, que le Code de déontologie des professionnels du Droit n’est qu’un leurre ! Lorsqu’il y a des preuves de manquements d’un avocat ou d’un Magistrat, le simple citoyen n’a aucune chance de faire valoir ses droits, je peux le démontrer avec mon incroyable affaire et les pièces officielles déposées dans mes plaintes. En plus, un avocat qui exerce en tant que juge suppléant (qui est responsable d’ « escroquerie au jugement ») a des privilèges dans notre Etat de Droit, aucune plainte n’est recevable, même une avec constitution de partie civile, certains Magistrats fond aussi des faux en écritures dans leur P.V. d’audiences et dans des jugements pour protéger certains avocats corrompus, ces éminentes personnes malhonnêtes seront-elles être condamnées un jour ?

    • Le 4 novembre 2014 à 12:16, par skoby

      Il n’y a dans ce texte aucune preuve de ce que vous affirmez puisqu’il y a toujours
      possibilité de porter plainte. Je ne suis pas du tout d’accord avec vous, car il y a
      des possibilités d’appel. Tous les magistrats ne sont pas corrompus heureusement.

      • Le 4 novembre 2014 à 22:43, par KOULOS Kosta

        Ceci c’est quoi : " ... l’avocat qui a à se plaindre d’un magistrat a l’obligation, pour ce faire, de s’adresser à son bâtonnier...l’avocat chargé par un client d’introduire une procédure judiciaire contre un magistrat (idem contre un confrère) doit, préalablement à l’introduction de cette procédure, solliciter l’autorisation de son bâtonnier... le bâtonnier interdira à l’avocat de déposer sa plainte ou d’introduire son action..." ce n’est pas la preuve d’une collusion alors que l’avocat est normalement, probe, loyal diligent et indépendant ? Le Bâtonnier, qui est le "garant" des règles strictes et précises qui régissent la profession d’avocat, protège d’office son confrère, ainsi que le Président du Conseil de discipline et le Président de l’O.B.F.G. ! Les preuves incontestable de ce que j’affirme se sont les dizaines de plaintes fondées que j’ai déposées contre des avocats, des Bâtonniers, des Présidents de Commission des honoraires, des Commissaires, des Magistrats qui ont tous bafoués leur Code de déontologie en faisant des fautes professionnelles inexcusables, aucune condamnation ? Un avocat avait été désigné pour instruire mes plaintes parce qu’un de mes anciens avocat (qui était ancien Bâtonnier) était Secrétaire de l’O.B.F.G., lorsqu’il a vu toutes mes pièces incontestables qui prouvaient les fautes de ses confrères (responsables et complices d’escroquerie au jugement), il m’a dit carrément de ne pas me faire d’illusion, c’est ça l’honneur des professionnels du Droit ?

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