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Terme du lexique Décret

En droit positif belge, il s’agit du nom donné aux actes législatifs adoptés par les Parlements des Communautés et des Régions qui composent l’Etat belge, à l’exception de ceux adoptés par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui portent le nom d’ordonnance.

Dans la hiérarchie des normes, les décrets se situent sur un strict pied d’égalité avec la loi fédérale et l’ordonnance précitée.

Par le passé, et notamment pendant la période révolutionnaire, il s’agissait d’actes normatifs adoptés non pas par une entité de l’Etat fédéral pour son territoire respectif, mais par l’Etat central pour l’ensemble du territoire de l’Etat. Certains d’entre eux sont toujours d’application à l’heure actuelle et peuvent toujours être invoqués devant les tribunaux (par exemple : le décret d’Allarde sur la liberté de commerce, datant de 1791).

26.09.2008

Fiches liées en voie d’établissement : Parlements communautaires et régionaux

Fiche créée le 26 février 2009
Dernière modification le 11 mars 2009
Terme du lexique
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