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Terme du lexique Annulation

L’annulation est une opération qui consiste à faire disparaître un acte juridique de l’ordonnancement juridique.

L’annulation a ceci de particulier qu’elle fait disparaître l’acte non seulement pour le futur, mais également pour le passé : l’acte annulé est censé n’avoir jamais existé, même s’il a été adopté depuis longtemps.

Cette annulation pour le passé constitue une caractéristique spécifique de l’annulation : on dit que cette dernière opère ainsi avec effet rétroactif car son effet remonte jusqu’à la date de l’adoption de l’acte annulé.

L’annulation peut intervenir par l’intermédiaire d’une autorité administrative supérieure ou d’une juridiction.

Fiches liées en voie d’établissement : recours de tutelle, tutelle administrative, acte administratif, excès de pouvoir

Fiche créée le 26 février 2009
Dernière modification le 13 janvier 2012
Terme du lexique
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Acte juridique, Effet rétroactif, Recours, Recours en annulation, Rétroactivité