L’immunité de juridiction reconnue en droit international signifie que les États, comme leurs chefs d’États et leurs ministres ainsi que leurs diplomates, ne peuvent pas être jugés par des tribunaux nationaux.

Cette règle se justifie par l’idée selon laquelle un État ainsi que ses représentants ne sauraient être soumis à l’autorité des juges d’un autre État puisque les États sont formellement égaux.

Pratiquement, cela veut dire par exemple que les États-Unis ne peuvent être jugés par les tribunaux belges pour avoir manqué d’organiser des élections sociales pour le personnel de leur ambassade à Bruxelles pas plus que la Belgique ne peut être jugée par les tribunaux congolais pour son éventuelle participation à l’assassinat de Patrice Lumumba.

Cette règle n’implique pas toutefois que les États ne soient jamais jugés.

D’abord, cette immunité ne concerne que les tribunaux nationaux. Les juridictions internationales peuvent quant à elles parfaitement connaître des actes des États et de leurs représentants, comme cela a été le cas de la Serbie attraite devant la Cour internationale de justice ou du Président Milosevic poursuivi par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

En outre, l’immunité de juridiction ne concerne que les actes qui relèvent de la puissance publique de l’État et de la fonction de ses représentants. La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États prévoit que les tribunaux internes peuvent par exemple se saisir de différends concernant des transactions commerciales, des biens immobiliers ou encore des contrats de travail.

Si elle n’est pas absolue, l’immunité de juridiction des États n’en demeure pas moins certaine et empêche dans une large mesure les justiciables d’attraire les États étrangers devant les juges nationaux.

Pourrait-on y voir une atteinte à leur droit d’avoir accès à un tribunal qui fait partie intégrante de leur droit à un procès équitable ? La question a été posée à la Cour européenne des droits de l’homme, qui est la garante privilégiée de ces droits. La Cour a rappelé à ce sujet que le droit à un tribunal n’est pas absolu et peut connaître des restrictions pourvu que ces dernières poursuivent un but légitime à l’aide de moyens proportionnés. A ses yeux, la reconnaissance d’une immunité aux États vise à respecter leur souveraineté nationale aux fins de favoriser les bonnes relations interétatiques et ne constitue pas en soi une restriction problématique au droit à un tribunal.

Le droit d’accès à un juge ne se trouve violé que lorsque cette immunité est reconnue plus largement qu’elle ne l’est en droit international. Dans l’affaire Sabeh El Leil, les juges français avaient reconnu l’immunité de juridiction au Koweït alors que le différend portait sur le licenciement d’un comptable travaillant pour l’ambassade koweïti à Paris. La Cour de Strasbourg a estimé que la reconnaissance de cette immunité n’était pas justifiée dans la mesure où les fonctions du travailleur ne relevaient pas de la puissance publique.

En Belgique, on estime aussi que l’immunité de juridiction des États doit être appliquée dans la mesure prévue par le droit international. Mais les juges belges considèrent en outre que l’immunité ne doit être reconnue que pour autant qu’il existe, pour les demandeurs, d’autres voies de recours offrant toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance de la justice.

Cette position traduit le souci des juges belges de veiller à ce que chaque demandeur ait concrètement accès à un tribunal, si ce n’est en Belgique, du moins dans d’autres États. Elle requiert toutefois qu’ils se livrent à une appréciation du système judiciaire parfois complexe des États étrangers. En pratique, les juges ont d’ailleurs éprouvé des difficultés à réaliser cet examen et s’en sont généralement acquittés assez sommairement à l’aide de critères divers, aboutissant finalement à traiter certains États (les États-Unis et l’Argentine) plus favorablement que d’autres (la Malaisie et l’Éthiopie).

On pourrait voir dans cette différence de traitement, le reflet d’une certaine réalité. Dans la mesure où les décisions des juges belges ne permettent cependant pas de comprendre ce qui justifie cette différence, elle apparaît surtout comme une entorse au principe d’égalité souveraine des États, qui fonde précisément l’immunité de juridiction en droit international.

La promotion des droits de la personne, et en particulier du droit à un procès équitable, mérite d’être encouragée. Mais si elle sert à justifier une pratique qui traite certains États différemment que d’autres sans qu’on comprenne pourquoi, elle risque de perdre toute crédibilité et de donner raison à ceux et celles qui estiment que les immunités de juridiction doivent subsister de façon à empêcher que les tribunaux nationaux jugent les États étrangers et leurs agents.