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Le droit de « cantiner » des détenus : une source de revenus occultes pour les prisons ?
par Xavier Malengreau, le 26 mars 2015

Selon l’article 47 de la loi ‘de principes concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus’ du 12 janvier 2005, « [s]auf si une sanction disciplinaire le lui interdit, un détenu a le droit, dans les limites fixées par le règlement d’ordre intérieur, de se procurer à ses frais des biens durables et des biens de consommation parmi ceux qui sont proposés par l’entremise d’un service de cantine à organiser dans chaque prison et qui réponde autant que possible aux besoins des détenus » (§ 1er) et « [l]es articles pouvant présenter un risque [pour l’ordre ou la sécurité sont écartés de l’offre » (§ 2).

Actuellement, d’importants surcoûts sont mis à charge des détenus, qui réduisent leurs possibilités d’indemnisation des victimes et génèrent des bénéfices dont le manque de base légale autant que les affectations interpellent. Où va l’argent ?

Observations par Xavier Malengreau, magistrat honoraire, qui, en sa qualité de membre de la commission de surveillance de la prison de Nivelles, a pu consulter des documents de la comptabilité pénitentiaire, dans l’accomplissement de sa mission d’exercer « un contrôle indépendant sur la prison auprès de laquelle elle a été instituée, sur le traitement réservé aux détenus et sur le respect des règles les concernant » conformément aux dispositions actuellement en vigueur d’un arrêté royal du 21 mai 1965 (article 138ter, 1°, et 138quater, § 1er).

1. L’article 47 de la loi précitée du 12 janvier 2005 reconnaît aux détenus un droit de « cantiner » à leurs frais dans les limites autorisées et impose à chaque prison d’organiser une cantine : pour acquérir des biens durables ou des biens de consommation, les détenus doivent passer par la cantine de leur prison et faire usage de sommes à verser au préalable sur un compte géré par chaque prison.

2. Ce compte fait l’objet d’un « listing des comptes internes » de l’argent déposé par ou pour chaque détenu. Ce listing, que chaque commission de surveillance peut consulter, indique non seulement le total des comptes individuels de tous les détenus, mais aussi, notamment, les soldes résultant des bénéfices des cantines collectives, des cantines individuelles, des locations de téléviseurs, frigos, PC ou autres, ainsi que des distributeurs de la salle de visite.

3. Le solde général du compte dont il est question ci-avant peut révéler, lorsqu’il dépasse plusieurs centaines de milliers d’euros dans une prison, que les détenus et leurs proches paient pour leurs achats et locations d’importantes sommes en surplus par rapport aux coûts réels de leurs dépenses.

Or, aucune loi ne soumet le droit des détenus d’acquérir les biens durables ou de consommation autorisés à un surplus de prix qui ne serait pas objectivement justifié. Aucune taxe particulière, ni aucun impôt, ni aucune contribution ne peut être imposée aux détenus sans fondement légal.

La situation objective de dépendance des détenus et la faiblesse financière de la plupart d’entre eux imposent, au contraire, un respect strict de leur droit de pouvoir « cantiner » à des prix justifiés par les seuls frais réels que la cantine de chaque prison doit exposer pour l’acquisition et la livraison des biens commandés.

Aucun budget spécifique des frais de fonctionnement de la cantine d’une prison ne paraît actuellement à charge des détenus, ce qui s’explique par le fait que les frais de locaux, d’électricité, et de personnel sont assumés par l’administration ou la Régie des Bâtiments.

4. Néanmoins, les détenus constatent souvent des prix nettement supérieurs à ceux pratiqués dans les commerces locaux les moins chers.

Généralement, les détenus ne bénéficient d’aucune réduction promotionnelle, ni d’une mise en concurrence du fournisseur choisi librement par chaque prison, alors que les importantes quantités en cause, de plus de dix mille euros par mois dans une prison de taille moyenne, devraient permettre d’obtenir, au moins, une réduction sensible par une négociation adéquate.

5. Des circulaires administratives, notamment une circulaire 1620/VIII du 23 décembre 1993, admettent en outre une activité bénéficiaire des cantines avec une affectation des bénéfices à une caisse d’entraide des détenus, qui peut prendre en charge l’aide aux détenus indigents par des prêts remboursables et payer des dépenses d’intérêt collectif, comme des formations, des activités communautaires ou des équipements sportifs.

Il en résulte des majorations à charge des détenus pouvant atteindre 10 % du prix réel payé aux fournisseurs, bien qu’aucune disposition légale ne mette à charge des détenus des frais d’entraide sociale ou une contribution à des dépenses d’intérêt collectif.

6. Aucun budget détaillé des dépenses passées ou à prévoir ne paraît expliquer clairement pourquoi les prix des fournisseurs sont majorés de manière variable de 3 à 10 %, selon les prisons, pourquoi des télévisions achetées à un prix de moins de 250 € sont louées à un prix qui atteint 15 € par mois, pourquoi des frigos achetés à un prix d’environ 150 € sont parfois loués à un prix de 11 € par mois, pourquoi des bénéfices considérables sont réalisés par des distributeurs de la salle des visites sans contrepartie claire ?

A cet égard, les majorations imposées aux détenus par rapport aux prix des fournisseurs de leurs achats et le surplus du prix des locations des télévisions, frigos, PC et autres par rapport aux coûts réels ne paraissent actuellement ni déterminés ni justifiés par aucun budget prévisionnel indiquant les frais de cantine, les frais de renouvellement du matériel loué ou d’autres dépenses à prévoir, ni par aucun montant prévisionnel des aides sociales ou des dépenses d’intérêt collectif à assumer par la Caisse d’entraide des détenus.

7. Alors que les circulaires administratives indiquent que les bonis doivent être versés à la caisse d’entraide des détenus, il faut constater qu’en réalité, rien ne garantit un transfert de tous les bénéfices réalisés à des fins d’entraide sociale ou de dépenses collectives.

Rien ne permet actuellement de connaître clairement et aisément le total des aides sociales payées au cours de chaque année écoulée dans chaque prison, le total des remboursements obtenus, l’objet et le montant des dépenses d’intérêt collectif effectuées, ni l’objet et le montant des dépenses exceptionnelles.

8. Les bonis actuellement capitalisés ne doivent-ils pas être pris en compte, dans chaque prison, pour la détermination des frais que les détenus doivent assumer légalement outre le coût d’achat des fournitures qu’ils peuvent acquérir ?

A qui appartiennent ces sommes importantes actuellement déposées, dans chaque prison, sur le compte des détenus ? L’État peut-il s’en emparer pour en faire usage dans d’autres prisons ?

La comptabilité de ces sommes versées par les détenus et leurs proches ne devrait-elle pas être publique et connue des détenus eux-mêmes de manière à permettre à leurs délégués élus de débattre de leur affectation dans l’organe de concertation prévu dans chaque prison ?

Pourquoi tout cela est-il aujourd’hui occulte ?

9. Il ne s’agit pas ici uniquement du droit des détenus, mais aussi des attentes d’indemnisation des victimes et du financement des formations et activités qui peuvent contribuer à la réinsertion des détenus autant qu’à la réduction des risques de récidive.

Le détenu qui travaille en prison, pour des gratifications parfois limitées à 75 centimes par heure, doit souvent présenter devant le tribunal d’application des peines ses efforts pour l’indemnisation des victimes par des versements qui atteignent difficilement 10 ou 15 € par mois, voire moins.

Lorsqu’il paie son savon de toilette ou des produits d’entretien de sa cellule (non fournis) à des prix largement supérieurs à ceux des commerces extérieurs, c’est autant d’argent qui bénéficie à une société commerciale qu’il ne peut affecter ni à l’indemnisation de ses victimes, ni à sa réinsertion par des formations ou à d’autres activités adéquates, ni même à une quelconque contribution à ses frais de détention.

10. Comment justifier des majorations des prix des cantines lorsque les seuls bénéfices des locations ou des distributeurs de la salle de visite dépassent déjà les dépenses effectives de la caisse d’entraide des détenus à des fins d’aides sociales ou d’intérêt collectif ?

Dans les prisons belges, d’importantes marges bénéficiaires sont actuellement capitalisées et en attente sur un compte collectif des détenus.
Il est temps de s’en préoccuper.

Rien ne permet à l’administration de s’attribuer de l’argent des détenus capitalisés par des excès de prix injustifiés.

En l’absence de base légale et de budget prévisionnel, les surplus non fondés grevant les cantines des détenus pourraient faire l’objet de demandes de remboursement des paiements indûment effectués.

Il est urgent que l’aide sociale actuellement mise à charge des détenus sans base légale soit non seulement réglementée, mais que toute contribution des détenus à une telle aide sociale ou à des dépenses d’intérêt collectif fasse l’objet d’une comptabilité permettant de vérifier, dans chaque prison, toutes les dépenses passées et futures en cause.

Votre point de vue (11 réactions)

  • Le 20 octobre 2015 à 16:05, par FrancoisP

    En principe, l’argent des "cantines" doit faire partie de la comptabilité / budget des prisons ! Aucune dérogation n’autorise des mouvements de fonds, manipulés et gérés par des fonctionnaires, autrement que par la comptabilité, à moins de créer une ASBL spécifique... dûment autorisée par le pouvoir organisateur et la cour des comptes !
    Pour ma part, j’estime qu’on est dans l’illégalité la plus totale, ce qui est surréaliste de la part du ministère de la... justice...!

    Les prisons doivent assurer des conditions de détention compatibles avec la dignité humaine : les produits nécessaires au nettoyage des cellules en font donc partie ! Obliger les détenus à "cantiner" pour du savon corporel ou de nettoyage des sols, c’est provoquant !
    Qu’un détenu n’ait pas de revenus est quand même "normal", et qu’il ait des revenus devrait être l’exception : les "généreux donateurs" ne courent pas les rues et les familles sont souvent en difficulté elles-même (CPAS etc...) quand le "chef de famille est improductif... Qu’on arrête donc cette hypocrisie de ne pas donner assez de produits / vêtements "de base" et de forcer les détenus à "cantiner" pour se les procurer...

    Autre très gros problème : pour tout type de travail, on doit être soit salarié, soit indépendant, soit bénévole, dans des limites légales très strictes !
    Or ces limites ne sont pas respectées pour le travail des détenus, auquel aucun statut légal n’a été défini : il doit donc entrer dans une de ces trois définitions, ce qui n’est pas le cas ! C’est donc encore une situation parfaitement illégale au vu des "gratifications domestiques" ridicules accordées, alors que le travail est exercé sous l’autorité d’un tiers, avec un lieu et un horaire défini par ce tiers, ce qui est la définition même du travail salarié...
    Bref, on pourrait attendre de la Justice de montrer l’exemple de la clarté dans ses pratiques... Elle est quand même censée montrer l’exemple, par définition !

  • Le 30 mars 2015 à 15:56, par thierry Marchandise

    Deux remarques périphériques à l’objet de l’article sur la cantine des détenus.

    1. le budget des prisons pour la nourriture des détenus est si exigu que dans certaines prisons les détenus n’ont plus eu de fruits frais depuis 6 mois.

    2. Faut-il encore le rappeler ! La peine de prison consiste seulement en la privation de liberté et celui qui pense que cette privation est agréable, qu’il pratique l’expérience simple de s’enfermer volontairement dans sa chambre et il découvrira ce que cela représente véritablement.

    Thierry Marchandise

  • Le 29 mars 2015 à 17:23, par Gisèle Tordoir

    Une piste pas inintéressante que je transmets telle que reçue et donc lue, les commentaires ne sont, soyons clairs, pas de moi mais pas vides de sens. Cette piste permettrait d’annuler le système qu’est le droit de "cantiner" des détenus.

    " La prison au Pays Bas : elle est là la solution

    Si nos trouillards de ministres l’appliquaient, fini le déficit public !

    Le ministre de la justice néerlandais a rendu publique, lundi, une loi condamnant les détenus et leur famille à verser à l’Etat 16 euros, par jour passé dans leur cellule.

    Aux Pays-Bas, les prisonniers et leur famille devront payer à l’Etat 16 euros pour chaque jour passé en détention. C’est ce qu’a annoncé le ministre de la justice néerlandais lundi.
    Ils participeraient ainsi aux frais de justice et d’emprisonnement, aux dépenses liées à l’investigation de leurs crimes et à l’assistance aux victimes. Des couts que le gouvernement néerlandais ne veut plus assumer seul.
    Jusqu’à 11600 euros de frais.....Cette loi s’applique aux prisonniers, mais également aux parents de mineurs incarcérés ainsi que les criminels enfermés en asile psychiatrique. Ces personnes devraient recevoir pour un maximum de deux ans d’enfermement une facture de 11680 euros payable sous six semaines, a précisé le gouvernement. Cette nouvelle mesure devrait rapporter 65 millions d’euros par an au gouvernement néerlandais.
    Sonia Johnson/hend
    www.rts.ch/info/monde/552736...

  • Le 28 mars 2015 à 17:28, par Amandine

    Merci beaucoup pour cet article sur les profits réalisés au détriment des prisonniers, lorsque ceux-ci, faute de pouvoir sortir pour faire leurs courses, doivent recourir à leur "droit de cantiner".
    Cet article m’a rappelé une autre problématique, à savoir le travail effectué par des prisonniers pour des entreprises privées. Celles-ci le rémunèrent à des salaires horaires très bas, faisant ainsi concurrence aux travailleurs salariés ordinaires, à ceux occupés en ateliers protégés, et même, peut-être, à ceux occupés dans des pays lointains par le biais des délocalisations.
    J’ai entendu parler de cette pratique à la RTBF : l’information portait sur la création d’un logo "cell made", visant à faire connaître sur le "marché" la possibilité de recourir à cette main-d’oeuvre, et à accroître le recours à celle-ci.
    Je me demande si ce travail "cell made" fait ou non l’objet de déclarations à l’ONSS.
    C’est une bonne chose que les prisonniers puissent travailler, ce serait une meilleure chose encore qu’ils soient rémunérés à un salaire conforme aux dispositions des conventions collectives de travail, et qu’ils puissent ainsi se constituer un pécule leur permettant d’indemniser leurs victimes, de payer ce qu’ils "cantinent", et de préparer leur réinstallation dans la vie libre.

    Je n’ai pas retrouvé l’émission RTBF qui en avait parlé, mais celle de la RTL, qui
    fait elle aussi la publicité de ce logo "cell made".
    http://www.rtl.be/videos/video/5157...

  • Le 28 mars 2015 à 16:43, par Gisèle Tordoir

    J’ai remarqué que plus long est l’article, moins il est clair et compréhensible. C’est naturellement voulu. C’est tout à fait le "modus operandi" de la magistrature. Bla-bla-bla, plus j’embrouille et moins vous comprendrez. Il n’est pas compliqué de résumer en disant : le séjour en prison devient, d’après des documentaires diffusés, des vacances aux frais de la princesse. Certains prisonniers peuvent exiger toujours plus que ce qu’ils sont prêts à rendre à titre de dédommagement à la victime, par exemple. Ces mêmes prisonniers s’organisent d’ailleurs très bien grâce au système en place...Je suis persuadée que seules les personnes jugées, condamnées et emprisonnées à tort souffrent de la prison. Et malheureusement, il y en a trop de ces cas d’erreurs judiciaires. Mais le monde judiciaire, la magistrature s’en inquiètent-ils ? Non, bien sûr... Je n’ai pas encore lu un article se rapportant à un mea culpa, à une remise en question d’une décision de justice erronée...Pour moi, donc, cet article est bien trop long, pénible et non pertinent. De l’effet de manches, sans plus...

  • Le 27 mars 2015 à 16:37, par Marc Legein

    Bravo pour cette pertinente analyse !

  • Le 27 mars 2015 à 13:51, par skoby

    Cet article montre clairement qu’il n’y a pas de règles claires en la matière.
    Les prisons font ce qu’elles veulent, et la Justice ne s’en préoccupe pas.
    Cela ne fait qu’ajouter à la mauvaise organisation de la Justice, et d’ailleurs
    de ce qui touche à l’activité des fonctionnaires en général.
    Ceci explique l’énorme pourcentage de fonctionnaires en Belgique.

  • Le 27 mars 2015 à 13:38, par Dr Louant

    il est en effet grand temps de légiférer en profondeur et en vue d’une transparence contrôlable des flux d’argent dans ces Institutions comme dans bien d’autres d’ailleurs.
    L’informatique actuelle permettrait d’effectuer cela avec précision,dans le détails et au jour le jour. ... Mais l’insécurité juridique et le flou organisé dans beaucoup d’Institutions
    est une tradition que l’on retrouve malheureusement un peu partout chez nous.La gestion d’un Cabinet privé comparée à celle d’une institution hospitalière dans la même spécialité est révélatrice à ce sujet...

  • Le 27 mars 2015 à 12:32, par Georges-Pierre Tonnelier

    Je remercie Monsieur Malengreau pour cet article, qui permet d’éclairer véritablement en profondeur la question.

    En effet, la situation mériterait d’être clarifiée par l’adoption d’une loi, dans la logique de la loi du 12 janvier 2005 sur le statut juridique interne des détenus, qui pourrait être utilement complétée par des principes généraux quant à leur statut financier, à leurs revenus, à la gestion de leur budget, etc...

    Cette loi évoque déjà, en ses articles 81 et svts, la question du travail des détenus, mais reste fort vague à ce sujet. Il en est de même pour le fait que l’administration pénitentiaire peut récupérer, dans une certaine mesure, les coûts entraînés par les éventuelles dégradations commises par le détenu (art. 104/1).

    Une clarification bénéficierait à tout le monde, non seulement aux détenus, mais également au reste de la société.

    D’une manière générale, l’opacité, le manque de transparence, les statuts équivoques, engendrent un manque de confiance dans la Justice et provoquent des réactions négatives de la population à l’égard, notamment, des détenus. Il suffit de penser aux habitants des communes où sont implantées des maisons de peine, dont le CPAS est condamné par le tribunal du travail à verser une aide sociale aux prisonniers...

    Georges-Pierre Tonnelier, Juriste

    • Le 27 mars 2015 à 15:28, par Francois

      Réponse : c’est le CPAS de la commune où est domicilié le détenu à son entrée qui reste compétent pour toute la durée de l’incarcération (ininterrompue)... Le CPAS local ne traite que les personnes radiées du registre national ou en adresse de référence. Une interruption entraîne la compétence du nouveau CPAS si le domicile a été changé entretemps. Cette disposition diminue le nombre des demandes pour le CPAS "local"...

  • Le 27 mars 2015 à 11:39, par El pepe

    Attention, nourris (bien nourris 3 repas/jour + repas spécifiques lors d’événements), logés (avec les excès de consommation d’eau, d’électricité et de chauffage par les détenus), douches (parfois 2 ou 3/jour), blanchis, bris de matériel, médecin (à charge de la prison), hôpital (à charge de la prison), formation, travail qui pourrait (devrait) aller aux ateliers de travail adapté, détenus servants domestique payés 6H pour 4 effectués, 50€ d’aide sociale (récupérable uniquement en cas de revenus et encore !).... Voilà, peut-être qu’il y a des choses à réglementer mais il ne faut pas non plus oublier l’endroit et les frais inhérents !!! La caisse d’entraide permet aussi le don de tabac, de produit d’hygiène (bien qu’ils puissent en recevoir autrement), téléphone, ...

  • Le 27 mars 2015 à 10:53, par Francois

    En filigrane de ce "problème" il y en a d’autres problèmes dont un bien plus grave :
    - le "travail" des détenus.... qui est pudiquement appelé "gratifications domestiques" en ce qui concerne les travaux pour la prison, est à mon avis "illégal" !
    Les lois Belges sont très claires : une personne qui travaille est soit salariée, soit indépendante, soit fonctionnaire.... Si un travail est fourni en échange d’un avantage quelconque, cet avantage est soumis à la sécurité sociale, DOIT être chiffré, et un minimum de salaire horaire DOIT être appliqué en fonction de la commission paritaire ! Il en est de même pour les travaux en ateliers pour des marchés externes : les très bas salaires sont de la concurrence déloyale pour le privé ! Il serait plus logique de dire que le détenu qui a des revenus doit participer au coût de son hôtellerie de manière raisonnable...

    Second problème : Lorsque un détenu ou un interné n’a pas de revenus, il existe une caisse d’entraide qui accorde 40 euros par mois d’argent de poche. Cette aide est considérée comme une "avance" sur tout type de revenus que le détenu / interné pourrait avoir... Mais les prisons considèrent aussi que l’aide d’un CPAS vient en déduction de ce que la caisse a donné... Cette caisse n’est régie par aucune loi, par contre l’aide d’un CPAS est régie par un loi et dit clairement que TOUS les autres droits doivent être épuisés... Selon la hiérarchie des normes, les aides régulières de la caisse d’entraide devraient venir en déduction de l’aide éventuelle d’un CPAS, en admettant que les CPAS soient compétent... La loi dit aussi que le ministère de la justice doit assurer la "dignité humaine" des prisonniers ainsi que tous les soins médicaux. Mais en pratique les CPAS reçoivent souvent des demandes d’aide financière et/ou d’intervention pour des frais médicaux (prothèses etc...) des détenus et des internés.

    La jurisprudence tend à un refus des aides pour les détenus, mais pas pour les internés ! Comme le tribunal du travail n’a pas autorité sur le SPF justice, mais bien sur les CPAS, on a eu droit à des jugements surréalistes qui, en résumé, disent dans les attendus que le SPF justice ne rempli pas sa mission, que le tribunal n’a pas autorité sur le SPF justice et que donc le CPAS doit aider et se retourner contre le SPF justice... Ou encore qu’il existe deux dignités humaines (pourquoi pas trois ?), celle des besoins de base (nourri - logé - blanchi - soins de base) et celle de l’argent de poche (cantiner - soins médicaux tels lunettes et prothèses)... Mais vu l’absence de cadre légal précis, et d’autorité du tribunal du travail pour l’appliquer, le SPF justice en sort gagnant et on se retrouve de fait avec un pouvoir local, un CPAS, qui "subsidie" les carences d’un pouvoir fédéral...
    Une jurisprudence hétéroclite se développe donc, alors que le législateur devrait avoir le courage de trancher : le SPF justice DOIT assumer ses détenus / internés et leur dignité humaine... Une autre porte de sortie serait d’exonérer les CPAS de toute compétence pour les détenus et les internés ! Ce serait logique vu que la norme est qu’un interné / détenu n’a pas de ressources externes dans la majorité des cas...
    Autre problème soulevé dans l’article : les caisses d’entre-aide devraient faire partie intégrale de la comptabilité des prisons ! Il n’est pas normal qu’elle échappe au contrôle de la cour des comptes... Elles devraient aussi faire l’objet d’une même loi pour toutes les prisons, avec un budget suffisant et des critères d’octroi. Idem pour le magasin où les détenus peuvent "cantiner"... Et les bénéfices de la cantine doivent couvrir ses frais de fonctionnement, et pas alimenter la caisse d’entraide... ou alors dans un cadre légal, et une comptabilité transparente..
    Bref, il y a un "grand nettoyage" à faire !

    Quand à la rémunération des détenus, si la loi sur le travail était respectée, les prisons seraient en faillite ! si on y réfléchi, la différence entre le salaire brut et net étant versée à l’état, la mesure totale coûterait moins cher qu’on ne le pense, si ce n’est que celui qui travaille recevrait un salaire décent, ce qui est un minimum, et pourrait indemniser ses victimes, et payer son avocat au lieu de le mettre à charge de la collectivité !
    Bref... désolé de jeter des pavés dans la marre, mais l’état DOIT montrer l’exemple ! Merci pour votre excellent article en ce sens !

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