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À quoi sert le SPF Justice et pour quelle réforme ?
par Jean-Paul Janssens, le 23 avril 2015

La Justice, ce n’est pas seulement des magistrats, des avocats et des greffiers. Son organisation implique également un important SPF (« service public fédéral », la dénomination actuelle des anciens « ministères ») au sein de l’administration fédérale, dont les missions dépassent d’ailleurs de beaucoup le seul fonctionnement de la Justice.

Le responsable politique en est le ministre de la Justice et l’autorité hiérarchique de cette administration est le président de son comité de direction.

Jean-Paul Janssens occupe cette dernière fonction depuis quelques mois et nous propose ci-après un « tour du propriétaire » en répondant à quelques questions, à l’heure où son administration pilote d’importantes réformes quant au fonctionnement des juridictions judiciaires.

Il faut se rappeler également que le Conseil d’État->http://www.justice-en-ligne.be/arti..., qui rend la justice administrative, se situe dans le giron administratif du ministre de l’Intérieur et que la Cour constitutionnelle->http://www.justice-en-ligne.be/arti... dépend du Premier ministre.

Ces trois administrations (Justice, Intérieur et chancellerie du Premier ministre) n’interviennent bien entendu pas dans le contenu des décisions rendues par les juridictions concernées, à peine de violer l’indépendance->http://www.justice-en-ligne.be/arti... des magistrats et la séparation des pouvoirs->http://www.justice-en-ligne.be/arti....

Quelles sont les facettes de cette institution et de quelle manière se structure-t-elle ? cliquer ici->http://justice.belgium.be/fr/binari...

À la fois au sommet et au cœur de cette institution se trouve le Comité de direction. Ce dernier est composé des Directeurs généraux des trois grands piliers du SPF Justice, la direction générale (DG) ‘Organisation judiciaire’, la DG ‘Législation, Libertés et Droits fondamentaux’ et la DG ’Établissements pénitentiaires’. l’État, et des Directeurs des services d’encadrement (SE) au nombre de trois également, le SE ‘Budget, Contrôle de gestion et Logistique’, le SE ‘Personnel & Organisation’ et le SE ‘ICT’ (technologies de l’information et de la communication). La direction générale des Maisons de justice a pour sa part été transférée aux Communautés conformément à la toute récente réforme de l’État.

Pour exécuter ses nombreuses autres missions, le SPF s’est doté d’autres services ; ainsi s’ajoutent les Services du Président, le Service interne de prévention et de protection, l’Audit interne, la Sécurité de l’information et le Moniteur belge.

D’autres entités, telles différentes Commissions (jeux de hasard, aide aux victimes, etc.), l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC->http://incc.fgov.be/) et la Sûreté de l’État->http://justice.belgium.be/fr/servic...) gravitent également autour du SPF et remplissent de nombreuses missions. Dépendant directement du ministre de la Justice, elles sont cependant soutenues par l’ensemble du SPF Justice, qui prend néanmoins soin de ne pas s’immiscer dans leur autonomie. Les nombreuses missions hétérogènes puisqu’associées au travail législatif ainsi qu’aux pouvoirs judiciaire et exécutif que remplit le SPF Justice nécessitent énormément de forces vives. Parmi les services précités, une large part des 25.000 personnes œuvrant pour la Justice est constituée de magistrats, du personnel judiciaire qui les soutient et les appuie, et du personnel pénitentiaire. Pas moins de 400 bâtiments sont occupés par la Justice.

Hommes et femmes aux profils combien variés, tous engagés dans une réforme pour une justice plus rapide, plus efficiente.

Différentes facettes et des domaines d’activités nombreux et variés mais tous unis dans un même intérêt social, philosophie défendue par le SPF Justice.

Coup de projecteur sur la réforme

Le SPF Justice est entré plus que jamais dans la phase de la réforme et de la modernisation de la Justice (cliquer ici->http://justice.belgium.be/fr/ordre_...).

On pointera essentiellement, pour ce qui concerne l’Ordre judiciaire :

- l’élargissement d’échelle : il y a dorénavant douze arrondissements judiciaires au lieu de vingt-sept précédemment ;

- la mobilité : les magistrats sont affectés plus souplement aux juridictions de leur arrondissement ou de leur ressort en fonction des besoins sur le terrain ;

- la gestion autonome : l’Ordre judiciaire deviendra progressivement autonome et responsable de la gestion de son budget et du personnel judiciaire via la conclusion de contrats de gestion (à partir de 2017).

Cette réforme est l’une des priorités de la stratégie du SPF menée par son comité de direction, elle met l’accent sur l’importance d’une collaboration entre tous les acteurs de la Justice, tant à l’intérieur, qu’à l’extérieur du SPF. Le point de départ de la vision du SPF est la transversalité en mettant tout en œuvre pour devenir la force motrice de la Justice dans sa globalité.

Comment préserver et valoriser cette richesse dans le long terme :

Le Président et son Comité de direction définissant la stratégie du SFP, veillent à l’exécution de celle-ci. Cette stratégie prend une dimension supérieure dès maintenant avec la mise en place d’un contrat d’administration qui sera conclu chaque fois pour une durée de trois ans entre le SPF Justice et le Ministre, dont le premier sera d’application au 1er janvier 2016 (cliquer ici->http://www.ejustice.just.fgov.be/cg...).

Ce contrat remplacera tous les plans de management actuels, il sera unique. Il répond plus que jamais au besoin de transversalité au sein du SPF Justice.

L’objectif de ce contrat ? Une plus grande autonomie de l’administration en échange d’une obligation de résultat et d’une garantie de transparence. Un accent tout particulier est en outre mis sur une meilleure adéquation des objectifs visés avec les moyens disponibles, garantie d’une gestion plus efficiente du SPF Justice.

Votre point de vue (3 réactions)

  • Le 26 avril 2015 à 16:12, par skoby

    Beau programme, qui devrait améliorer le fonctionnement de la Justice, mais
    qu’en pensent les Juges ?
    Il y a beaucoup à faire, mais restons optimistes. Toute amélioration est bonne
    à prendre.

  • Le 24 avril 2015 à 21:37, par Amandine

    Si j’ai bien compris, les explications et descriptions ci-dessus représentent le point de vue du SPF, autrement dit, du gouvernement fédéral.

    Pour être plus complètement informée, je souhaiterais avoir également le point de vue des "acteurs" de la justice, donc des organisations représentatives des magistrats et des avocats, concernant les différents points mentionnés :
    - réduction drastique du nombre d’arrondissements judiciaires - incidence sur les trajets que les justiciables devront dorénavant parcourir pour se rendre chez "leur" juge ?
    - mobilité des magistrats au sein de leur arrondissement ou de leur ressort : cela ne n’offre-t-il pas un moyen de pression sur les magistrats ? - qu’en pensent-ils ?
    - gestion autonome - s’agira-t-il de se débrouiller avec un budget trop étroit ou le budget sera-t-il augmenté en fonction des besoins réels de la justice ?

    Merci d’avance

  • Le 24 avril 2015 à 17:53, par Gisèle Tordoir

    Et qui s’occupe et/ou se charge de gérer les dysfonctionnements, les erreurs de jugements, les comportements irrespectueux et inadmissibles de ces fonctionnaires dits au service des citoyens, Qui pénalise ? Qui contrôle sincèrement et correctement ? Quelle suite est réservée lorsque l’on s’adresse soit au ministre de la justice, au CSJ, au Procureur, au Parquet, à la Cour d’Appel ??? En dehors d’un silence radio bien peu courageux, quelle chance d’être lu, entendu, rencontré ???

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