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Les articles ci-dessous ont également été publiés dans ce dossier :

Les enquêteurs doivent-ils remettre aux personnes perquisitionnées une liste des biens saisis ?
par Laurent Kennes, le 27 avril 2015

Un internaute visiteur du site Justice-en-ligne nous pose la question suivante :

« Les enquêteurs mandatés par un juge peuvent-ils emporter des pièces sans remettre une copie d’une liste des objets emportés signée par les deux parties ? ».

Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles et maître de conférences à l’Université libre de Bruxelles, nous donne les éclaircissements suivants.

La loi belge n’oblige pas l’autorité qui procède à une perquisition ou une visite domiciliaire de procéder à un inventaire des pièces saisies.

Cette obligation découle par contre des usages et la sanction peut être, pour la personne qui exerce une fonction publique, des poursuites disciplinaires.

Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’en cas d’absence de la personne concernée par la perquisition, l’absence d’inventaire implique une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la vie privée (arrêt Van Rossem c. Belgique, 9 décembre 2004).

La perquisition pourrait donc être jugée irrégulière, sans pour autant nécessairement impliquer que son résultat en soit écarté des débats. Il faut en effet se rappeler que toute irrégularité dans le recueil des preuves n’entraîne pas l’impossibilité absolue pour le juge d’en tenir compte, les garanties du procès équitable devant toutefois être respectées ; il est renvoyé sur ce dernier point à la jurisprudence dite « Antigone » de la Cour de cassation, dont il a déjà été question sur Justice-en-ligne, spécialement dans l’article de Damien Vandermeersch, « Preuve illégale et procès équitable : la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation sur la même longueur d’ondes ».

Votre point de vue (6 réactions)

  • Le 25 novembre 2015 à 08:31

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  • Le 4 mai 2015 à 12:24, par Gisèle Tordoir

    Effectivement, qu’est-ce qui est encore évident aujourd’hui pour la "justice" ??? A notre époque où quasi chaque enfant reçoit une tablette, une console, la "justice" ignore le numérique et préfère en rester aux temps du papyrus...Si elle s’était adaptée à temps, elle aurait pu prévoir la copie des pièces utiles voire indispensables aux débats sans causer de dommage(s) à la personne concernée par la perquisition, dans le strict respect de la vie privée, dans les délais acceptables et le tout dans le seul but de garantir un procès équitable...Mais il y a longtemps qu’équité et "justice" sont étrangers, si éloignés, si contradictoires...J’en veux pour exemple récent et le reprends, tel que lu et commenté, ce qui suit : "Alfred Bouckaert, ancien président de Belfius, reconnu coupable de faux, usage de faux et association de malfaiteurs ne sera pas condamné." "Allez, malgré la crise, la justice belge continue à fonctionner normalement." Le sentiment d’impunité pour les voyous semble plus présent que jamais. Autre exemple "justice belge vs Sharia - Analyse d’une nouvelle anomalie juridique"...Les exemples d’erreurs et d’anomalies sont légions...Notre "justice", en refusant de se moderniser, installe la véritable voyoucratie...En tant que simples justiciables, et de plus, face à la partie adverse, pairs et collègues de ces juges, nous doutons vraiment de l’objectivité, de la correction, de la justesse d’un vraie décision logique, simplement respectueuse des lois et règlements en vigueur, défendant notre droit et redoutons plutôt un jugement partial, corporatiste, complaisant, favorable aux amis de la même caste voire secte (F-M, e.a.)...

  • Le 28 avril 2015 à 18:51, par skoby

    Cela me semble évident qu’un inventaire de la saisie devrait être fait au profit
    de la victime. Mais qu’Est-ce qui est évident pour la Justice à notre époque ?

  • Le 28 avril 2015 à 17:48, par françois

    Et quid si les objets saisis entraînent de fait une impossibilité de continuer à percevoir des revenus professionnels ? (disque dur d’ordinateur ou comptabilité pas exemple...).
    Dans ce cas, le simple bon sens voudrait qu’une copie soit faite et les originaux rendus dans un délais compatible avec l’exercice de sa profession à la personne...
    Qu’en est-il lorsque une porte a dû être forcée : à qui incombe les frais de remise en état ?
    Si un dommage en résulte, une indemnisation rapide du dommage subi doit suivre !
    Un inventaire précis des objets "saisis" est le bon sens même... et la base de toute défense possible de la personne "saisie".

  • Le 28 avril 2015 à 13:46, par Dr Louant

    Il me semble évident que l’inventaire des pièces saisies soit effectué et signé& par le représentant de l’autorité qui effectue la saisie. Certaine pièces pourraient être couverte par le secret professionnel, comme des dossiers médicaux. Une procédure très précise existe pour ces cas précis... cela alourdi un peu la procédure mais est une garantie de respect indispensable.

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