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L’arrêt Delfi c. Estonie de la Cour européenne des droits de l’homme : un grand coup de froid pour la liberté d’expression en ligne

La Cour européenne des droits de l’homme met-elle en danger la liberté d’expression sur internet ?

Un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Delfi c. Estonie , prononcé le 16 juin 2015, par sa Grande Chambre, c’est-à-dire par sa formation appelée à rendre des décisions de principe, considère que la condamnation en Estonie d’un site de presse en ligne à raison de commentaires postés par les internautes ne constituait pas une violation du droit à la liberté d’expression.

Quentin Van Enis (blog : e-watchdog.overblog.com), docteur en sciences juridiques de l’Université de Namur et maître de conférences à la même Université, avocat au barreau de Bruxelles et membre du Conseil de déontologie journalistique, et Pierre-François Docquir, docteur en sciences juridiques de l’Université libre de Bruxelles et Senior Legal Officer chez Article 19 (organisation de défense du droit à la liberté d’expression), sont des juristes spécialisés sur ces questions et nous livrent les enjeux de cet arrêt. Ils y voient un dangereux précédent pour l’exercice de la liberté d’expression en ligne. Pierre-François Docquir s’exprime à titre personnel mais Article 19 s’est exprimée sur l’affaire Delfi c. Estonie : http://bit.ly/1Lex9hj.

Une précédente publication de ce texte a été assurée par le journal Le Soir le 23 juin 2015

Les informations et les idées ne circulent pas dans le vide. Pour qu’une société démocratique existe et vive, il faut qu’une infrastructure de communication permette la libre circulation de l’information d’actualité comme de la critique. De tout temps, l’auteur, le journaliste, le penseur politique ou l’artiste, ont eu besoin de collaborer avec des intermédiaires afin de pouvoir partager le fruit de leur travail avec le grand public. Ce rôle de passeur a par exemple été joué – et l’est encore – par les imprimeurs, dont le commerce était d’ailleurs étroitement contrôlé sous l’ancien régime. De tout temps, le contrôle des technologies par les autorités a permis à celles-ci d’exercer leur emprise sur la diffusion du savoir et des idées.

Créant une rupture radicale avec le despotisme, la Constitution belge a proclamé la liberté d’expression. Dans le même mouvement, ce texte fondamental reconnaissait la fonction primordiale que remplissent les intermédiaires dans la mise en œuvre concrète de la liberté de parole : le pouvoir constituant a institué un régime particulier, appelé « la responsabilité en cascade », qui interdit de poursuivre l’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur lorsque l’auteur est connu et domicilié en Belgique. L’idée n’est pas tant d’exonérer de toute responsabilité les intermédiaires de presse que de ménager la possibilité réelle pour l’auteur de trouver facilement des intermédiaires acceptant de diffuser son propos sans devoir craindre des poursuites.

Si les technologies de communication ont évolué de façon spectaculaire, il n’en reste pas moins vrai que la libre diffusion des informations et des idées dépend des activités déployées par des prestataires de services à caractère technique qui, collectivement, assurent le fonctionnement de l’espace de la communication publique. Dans le contexte particulier de l’internet, de multiples acteurs au statut divers remplissent le rôle essentiel d’intermédiaire entre celui qui souhaite diffuser son propos et celui qui est potentiellement intéressé à le recevoir. Il s’agit notamment des fournisseurs d’accès au réseau (qui connectent les internautes), des hébergeurs (qui stockent des informations), des moteurs de recherche (qui indexent et référencent les informations disponibles sur le net), ou des plateformes d’échange de contenus telles que les réseaux sociaux.

Dans une perspective similaire à celle qui a inspiré le régime de la responsabilité en cascade, le législateur européen a mis en place un régime d’exonérations conditionnelles de responsabilité pour certaines activités d’intermédiation qui présentent un caractère technique, neutre et passif, dont l’activité d’hébergement, qui peut comprendre la fourniture d’espaces de discussion en ligne. Il s’agit de favoriser la libre dissémination des idées ou des informations sans imposer le poids de la responsabilité sur des prestataires dont les services consistent à transporter, héberger ou afficher des propos sans exercer à leur égard de maîtrise éditoriale.

C’est à l’aune de ces principes qu’il convient d’apprécier un arrêt inquiétant rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme le 16 juin dernier. Cette juridiction est chargée de veiller au respect des droits et libertés consacrées par la Convention européenne des droits de l’homme qui lie les 47 États membres du Conseil de l’Europe. Si sa jurisprudence a souvent contribué de façon déterminante à consolider le socle des droits fondamentaux sur lequel repose la démocratie, la décision adoptée dans l’affaire Delfi A.S. c. Estonie manifeste une grave incompréhension tant du fonctionnement de l’internet que des exigences de la liberté d’expression.

Les faits de l’affaire sont simples : le directeur d’une société de ferries avait été insulté et menacé par de nombreux messages postés par les internautes sous un article de presse qui, irréprochable en soi, rapportait que l’entreprise avait brisé une route de glace (soit une route ouverte en hiver sur la mer gelée). Dans son arrêt, la Cour de Strasbourg a considéré, à une majorité de quinze juges sur les dix-sept qui composaient la Grande Chambre, que le fait de tenir un portail d’informations responsable des commentaires publiés par les utilisateurs sous un article de presse ne violait pas le droit à la liberté d’expression de la société qui en assurait la gestion.

De la sorte, la Cour a refusé de remettre en cause la position des juges estoniens qui avaient considéré que la société gestionnaire du site web ne pouvait être considérée comme hébergeur, et bénéficier du régime d’exonération de responsabilité qui lui est applicable, dans la mesure où les internautes étaient activement invités à réagir aux articles de presse publiés sur le site. La société Delfi avait mis en place une charte des contributeurs et procédait au retrait des messages qui lui étaient signalés comme illicites.

Mais, selon la Cour, en tant qu’éditeur, la société ne pouvait ignorer l’existence et la nature des messages postés, et aurait dû les supprimer, sans attendre de recevoir une notification de la personne concernée.

Les juges européens paraissent limiter les enseignements de leur arrêt à l’hypothèse d’un site de presse professionnel poursuivant un objectif commercial, et tentent, de façon peu lisible, d’exclure de leur raisonnement d’autres espaces de discussion comme les forums et les réseaux sociaux.

L’arrêt crée malheureusement le danger que, pour éviter le risque de responsabilité, les sites de presse en ligne suppriment purement et simplement la possibilité de commenter des articles, limitent sérieusement les sujets sur lesquels les internautes peuvent être amenés à réagir, ou encore retirent rapidement des messages parfaitement légaux par crainte d’une sanction. Si l’on ne peut prétendre que tous les commentaires sur les sites de presse relèvent de la brillante analyse, il n’en reste pas moins clair que la restriction de la possibilité de contribuer à la discussion constitue un appauvrissement déplorable de la conversation publique sans laquelle il n’existe plus de société démocratique.

S’il soulève d’autres questions liées à l’exercice de la liberté d’expression en ligne, telles que l’anonymat, cet arrêt a principalement pour effet d’envoyer, avec toute l’autorité de la vénérable institution qui l’a adopté, un message désastreux sur l’ensemble du continent européen. Il nous paraissait important d’attirer l’attention du grand public à ce sujet. Au niveau de la Cour européenne, l’espoir d’une future évolution positive de la jurisprudence peut notamment s’appuyer sur l’opinion dissidente rigoureuse des deux magistrats qui ont voté contre la décision. Au niveau individuel, liberté d’expression et société démocratique restent, en dernière analyse, une question d’engagement personnel.

Votre point de vue (3 réactions)

  • Le 13 juillet 2015 à 10:21, par Guy Laporte

    Je partage entièrement les points de vue de MM. Docquir et Van Enis, et de Mme Tordoir.
    Les décisions parfois surprenantes de la Cour en matière de liberté d’expression ne proviendraient-elles pas d’une différence de "culture politico-juridique" liée au passé peu démocratique de certains états parties la convention européenne (anciens pays de l’Est) ?

  • Le 8 juillet 2015 à 15:40, par Gisèle Tordoir

    Je suis bien d’accord : exprimer son opinion n’autorise pas à insulter. J’ai eu l’occasion, à 2 reprises, sur ce site, d’en faire l’expérience, alors que je n’insulte pas...La question que j’ai, néanmoins, est : quand est-ce qu’on insulte ? Le seul fait d’exprimer son désaccord, de dénoncer des faits ou des situations que l’on trouve injustes n’est pas en soi une insulte, selon moi. Il est vrai, je le reconnais, que parfois, dans l’émotion et/ou la colère, il m’arrive de m’exprimer de façon "virulente" ou en tous cas d’être très critique. Eh, bien, ce site m’a rappelée à l’ordre ; je me suis expliquée et ai accepté la "remontrance". La vraie problématique qui m’interpelle est que le "conventionnel acceptable", le "politiquement correct", le "langage aménagé et aménageable aux sensibilités" musellent fortement la liberté d’expression. Je suis tout à fait d’accord que le site qui permettrait de s’exprimer uniquement dans la haine, dans le seul but de démolir, de casser, d’injurier doit être tenu pour responsable du contenu des messages et de la manière dont se déroulent les échanges. Justice en ligne est très rigoureux et c’est très bien ainsi.

  • Le 8 juillet 2015 à 10:32, par skoby

    Je trouve normal qu’il y ait une responsabilité des intermédiaires.
    On peut avoir et exprimer ses opinions sans être insultant vis-à-vis de la
    personne dont on parle.
    Exprimer une opinion n’est pas insulter une personne.

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