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Les articles ci-dessous ont également été publiés dans ce dossier :

Aide juridique : combien coûte un avocat gratuit et ses services sont-ils à la hauteur ?
par Jean-Marc Picard, le 13 août 2015

Le « pro deo » est-il gratuit ? En principe oui mais il est évidemment des conditions à respecter pour bénéficier de ce système d’aide juridique prodigué par les avocats.

Le public se pose parfois d’autres questions : un avocat pro deo est-il d’aussi bonne qualité que les autres, peut-on se plaindre d’éventuelles mauvaises prestations ?

Jean-Marc Picard, avocat au barreau de Bruxelles, ancien président du Bureau d’aide juridique de Bruxelles, administrateur de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG ou « avocat.be ») en charge de l’aide juridique, n’esquive pas ces questions dans ses explications.

Cet article fait suite à la réaction d’un internaute après l’article que Lawrence Muller a consacré aux méthodes de calcul des frais et honoraires des avocats ; ce correspondant nous écrivait pour nous demander si les indications contenues dans cet article valent également pour l’intervention d’un avocat pro deo.

1. Combien coûte un avocat gratuit ?

Rien. Évidemment.

Si quelqu’un remplit les conditions pour recevoir l’aide d’un avocat pro deo (on dit maintenant un avocat d’aide juridique), il bénéficiera des services d’un avocat sans devoir rien payer.

2. Cet avocat sera-t-il aussi bon qu’on avocat payant ?

Bien entendu. Comme souvent en matière d’aide juridique, la comparaison avec la médecine est parlante. Les médecins d’un hôpital public, auxquels le malade ne devra rien payer, sont-ils aussi bons que les médecins d’une clinique privée dont les honoraires sont parfois forts élevés. Évidemment.

D’ailleurs, il n’est pas rare de voir ces médecins travailler le matin pour l’hôpital public et l’après-midi pour l’hôpital privé.

Il en va de même pour les avocats qui pratiquent l’aide juridique. Seuls quelques pourcents, moins de 5 %, ne traitent que des dossiers d’aide juridique. Tous les autres traitent tant des dossiers privés que des dossiers d’aide juridique.

Les clients sont-ils pour autant certains que leur avocat qui les aide en aide juridique ne fera pas d’erreur ?

A cette question, j’ai l’habitude de répondre que, si un médecin-chirurgien prétend avant de vous opérer qu’ils n’y a strictement aucun risque d’accident au cours de l’opération, il n’y a qu’une solution : il faut s’enfuir. C’est un fou.

Un avocat est un être humain et, comme tout être humain, il peut commettre des erreurs, des fautes. Tous les avocats sont d’ailleurs assurés contre leurs éventuelles fautes.

Ce qui différencie aussi les avocats d’aide juridique des avocats de pratique privée, c’est que les dossiers des avocats d’aide juridique sont contrôlés par les barreaux avant que les avocats ne soient payés par l’Etat. Les barreaux organisent un contrôle de qualité fort exigeant. Et s’il apparait que le travail n’est pas de qualité satisfaisante, l’avocat n’est pas payé.

3. N’arrive-t-il jamais qu’un avocat d’aide juridique demande tout de même de l’argent à son client ?

Si. D’une part, si le client se trouve dans une certaine tranche de revenus, il devra payer une participation qui, pour le moment, ne peut dépasser 125 €.

Et puis, il ne faut pas être hypocrite. Il arrive que des avocats, malhonnêtes, demandent, au noir, un paiement à leurs clients d’aide juridique.

Gardons cependant la mesure : la quasi-totalité des avocats d’aide juridique travaillent consciencieusement dans le but principal d’aider leur client du mieux qu’ils peuvent. Et gratuitement. Il faut le dire, même si ce n’est que normal.

Quant aux avocats qui demandent ce qu’il faut bien appeler des dessous de table, il n’y a qu’une solution. Les dénoncer au bâtonnier de leur Ordre.

4. Mais les loups se mangent-ils entre eux ?

Pour les loups, je ne sais pas. Ce que je peux dire, c’est que toute plainte au bâtonnier est examinée et traitée. Elle ne donne évidemment pas toujours lieu à une sanction. Souvent parce qu’il n’y a rien à reprocher à un avocat qui n’a pu faire gagner son client… parce que – le croiriez-vous ? – il existe des clients dont le dossier n’est pas très bon, pour ne pas dire mauvais. Parfois aussi le client formule des reproches à son avocat mais ne peut les prouver. Ceci étant, si dix clients différents reprochent à un avocat, par exemple, d’avoir demandé un paiement alors qu’il ne le pouvait pas, cela commence à faire ce que les juristes appellent une présomption, un faisceau d’éléments qui peuvent constituer une preuve.

5. Un avocat gratuit… est gratuit. Enfin, il est payé par l’État. Et plutôt chichement. Parfois, il perçoit moins que ce que reçoit un travailleur en titre service.

Et pourtant, j’ai vu des avocats d’aide juridique faire des miracles, se couper en quatre pour leurs clients et les sortir des très mauvais pas.

Malheureusement, de ceux-là on parle peu. Et rarement. C’est probablement humain. Souvent le client estime que, si le procès est gagné, c’est qu’il avait raison et qu’il devait gagner son procès. Et, si le procès est perdu, il croit souvent que c’est parce que l’avocat n’a pas été à la hauteur.

Mais il existe aussi des clients qui se rendent compte du travail et de l’assistance apportée par leur avocat. Et qui le leur disent. Cela fait toujours fort plaisir.

Votre point de vue (4 réactions)

  • Le 18 mars à 17:05, par skoby

    Je voudrais vous faire part que le message de skoby provient d’une autre
    personne que moi, qui utilise donc le même pseudonyme mais qui n’aura pas
    je l’espère la même adresse e-mail

  • Le 21 août 2015 à 09:01, par Deremiens

    - Est-il concevable que le président d’un bureau d’aide juridique soit lui même avocat ’pro deo’ ?
    - Comment explique-t-on qu’une personne ayant obtenu l’aide juridique se voit retirer celle-ci AVEC EFFET RETROACTIF dès qu’elle perçoit le moindre argent (le paiement des honoraires de l’avocat pro deo remettant cette personne dans une situation précaire).
    - Peut-on envisager un avocat pro deo au niveau d’un pourvoi en cassation ?

  • Le 18 août 2015 à 15:47, par skoby

    D’accord avec le contenu de l’article. Pas d’accord avec Madame Tordoir, car hélas
    il y a des gens qui ne pourraient pas se défendre en Justice, n’en ayant pas les moyens.
    Bien sûr, il faut pouvoir contrôler cette absence de moyens. Mais les avocats, en
    règle générale coûtent cher et il faut maintenant ajouter 21 % de TVA.
    Il faut aussi que cette défense en Justice en vaille la peine. Pas question d’avoir
    un avocat pro deo pour une cause qui n’en vaut pas la chandelle.

  • Le 18 août 2015 à 14:43, par Gisèle Tordoir

    Article intéressant. Argumentation claire. Me Picard n’esquive, en effet, aucune question et se positionne de façon plutôt honnête et réaliste. Mon opinion en rapport avec le pro deo : je ne cautionne absolument pas la gratuité pour certains et pas pour d’autres. En effet, si nous sommes tous égaux devant la loi, son accès doit impérativement être le même pour tous. Je suis d’avis que la gratuité est un message faussé, une erreur, un mauvais signal car elle installe la notion "j’y ai droit, cela m’est dû, des personnes sont là pour régler mes problèmes sans que j’y participe". Or, à mon avis, rien n’est dû à personne. Il faut responsabiliser au lieu d’assister. L’intervention, la participation aux frais, même de façon réduite, ne peuvent qu’engendrer la prise de conscience de l’acte judiciaire avec toutes ses composantes : ses règles, ses droits et obligations, ses difficultés, l’investissement des avocats dont question. L’avocat pro deo est, quoi qu’il en soit, payé par l’Etat, donc par les impôts de la collectivité. La notion de pro deo pour certains m’est insupportable car injuste, inégalitaire.

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