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Dépassement du délai raisonnable : le médecin, auteur d’une infraction, condamné à une simple déclaration de culpabilité
par Pierre Vandernoot, le 22 septembre 2015

La presse a fait état d’une condamnation, le 8 septembre 2015, d’un médecin par le tribunal correctionnel de Liège à une simple déclaration de culpabilité (voir par exemple ici).

Il s’agissait d’un médecin nutritionniste, qui avait prescrit un traitement hormonal interdit et risqué à une de ses patientes et qui était poursuivi pour avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, involontairement porté ce que la loi pénale appelle des « coups et blessures avec incapacité » à celle-ci. En raison de l’ancienneté des faits, seule une déclaration de culpabilité sans peine a été prononcée contre lui.

Ceci donne l’occasion à Justice-en-ligne de rappeler que l’obligation pour la Justice de prononcer ses jugements dans un délai raisonnable a des effets concrets puisque, dans ce cas, le tribunal, lorsqu’il estime que les faits sont établis, peut ne pas condamner le prévenu à la peine normalement prévue (à savoir, le plus souvent, la privation de liberté, l’amende ou la peine de travail) mais se limiter à la déclaration de culpabilité.

Pour plus d’éclaircissements sur cette mesure, il est renvoyé à l’article que David Ribant lui a déjà consacré sur Justice-en-ligne, « La déclaration de culpabilité dans l’affaire Jean Wauters : la sanction d’un procès anormalement long » (cliquer ici)

Votre point de vue (2 réactions)

  • Le 26 septembre 2015 à 13:50, par Gisèle Tordoir

    Je suis assez d’accord avec les propos de l’intervenant FrançoisP. Je tiens, néanmoins, à ajouter que les délais, régulièrement beaucoup trop longs, dans lesquels la "justice" est rendue, ne sont, hélas, pas uniquement le fait du manque de moyens alloués, de la régionalisation ayant engendré la multiplcation des administrations, idu "personnel" non suffisant mais, comme dans notre affaire toujours en cours, aux procédés volontairement dilatoires de la partie adverse. Nous avons dû, à deux reprises, demander l’application de l’article 747 afin d’obtenir un calendrier strict pour le dépôt des conclusions des parties respectives. Au vu des fonctions professionnelles de la partie adverse (judiciaires), nous sommes vraiment interpellés par l’option qu’ils ont choisi de suivre et d’utiliser.

  • Le 23 septembre 2015 à 10:03, par FrancoisP

    Qu’en est-il de l’indemnisation de son patient ? L’information serait intéressante à préciser.
    En tant que contribuable, je trouve inadmissible que la justice n’ait pas le personnel suffisant pour réaliser son travail dans des délais normaux.
    Dans un registre similaire, il est surréaliste que des jugements de victimes "indiscutables" décident d’indemnisations parfois souvent plus de 10 ans après des faits non contestés.
    C’est d’autant plus choquant que l’appareil de l’état, en se régionalisant, est passé d’un fonctionnel 15 ministère + 2 chambres à une cacophonie inefficace de 60 ministères / secr d’état + 7 chambres où plus personne ne s’y retrouve dans les compétences quand il faut résoudre un problème complexe.
    Quand un état multiplie par 4 ses administration pour gérer un pays, et que en parallèle, faute de moyens, il doit diminuer les services "de base aux citoyens", au point de dégarnir les écoles, les tribunaux, et les vrais services "au public", il ne remplit plus sa fonction de gérer le pays pour un coût raisonnable.
    Bien gérer, c’est pourtant le contrat de base entre la classe politique et ses électeurs... Triste.
    En clair, la justice, et les autres services "au public", n’auront JAMAIS le personnel et les budgets suffisant tant que durera la régionalisation dont nous n’avions pas, et n’auront jamais les moyens.

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