Justice en ligne

Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.

Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?

Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.

Accéder au site Questions-justice.be
Puis-je saisir un juge d’instruction sans avoir déposé plainte à la police et sans l’intervention d’un avocat ? Oui, mais attention !
par Laurent Kennes, le 9 décembre 2015

Après avoir lu récemment l’article de Laurent Kennes, inséré dans ce dossier le 1er septembre 2009, article intitulé « L’action pénale : ‘information’ ou ‘instruction’ ? », un internaute a demandé à Justice-en-ligne si un citoyen peut introduire « une plainte pour enquête » auprès d’un juge d’instruction, sans déposer plainte à la police ou se faire assister par un avocat.

Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles et maître de Conférences à l’Université libre de Bruxelles, répond ci-dessous à ces questions.

Il est tout à fait possible de déposer une plainte auprès du juge d’instruction, sans donc faire précéder cet acte d’une plainte auprès de la police ou, a fortiori, du parquet. Cela s’appelle « la plainte avec constitution de partie civile entre les mains d’un juge d’instruction ».

Il n’est pas nécessaire de disposer d’un avocat pour poser cet acte.

Il faut par contre être conscient qu’il s’agit d’un acte judiciaire.

Autrement dit, en agissant de la sorte, le plaignant introduit une action civile et contraint les autorités aux poursuites pénales.

S’il s’avère ultérieurement que l’acte qu’il a reproché à la personne visée par sa plainte ne constitue pas une infraction, ou qu’il n’existe pas de charge démontrant la matérialité de l’infraction, ou son imputabilité à ladite personne, le plaignant sera condamné à payer une indemnité de procédure de 1120 euros à l’intéressé et risque d’être lui-même poursuivi du chef de dénonciation calomnieuse, qui constitue une infraction pénale.

Votre point de vue (3 réactions)

  • Le 26 février à 20:26, par claudem

    Et qui paie en cas de constitution de partie civile dans un dossier déjà ouvert par le parquet afin de diligenter une procédure qui traîne ou obtenir un accès au dossier ?

  • Le 20 décembre 2015 à 15:02, par skoby

    Votre texte me suggère qu’il vaut mieux consulter un avocat, avant de déposer une
    plainte entre les mains d’un juge d’instruction et ceci pour 2 raisons :
    Il faut être certain que la plainte concernée constitue bien une infraction.
    Ensuite vérifier que la matérialité de l’infraction pourra aisément être démontrée.

  • Le 12 décembre 2015 à 21:30, par Gisèle Tordoir

    Expliquez-moi : comment procéder, alors que nous avons suivi les conseils de nos autorités, tant communales que policières, pris un avocat, engagé une procédure et, donc, poursuivi une partie (magistrats) pour infraction au règlement communal de police, porté plainte(s), si ladite personne, (magistrats de leur profession mais citoyens sur la voie publique) nie les faits ? Résultat : condamnation à dédommager ces personnes, en infraction, pour procédure téméraire et vexatoire. Là, il faut vraiment m’expliquer...

Réagissez


Votre message
  • Les messages sont limités à 1500 caractères (espaces compris).

  • Quel est le résultat de l'opération quatre fois trois ? 
  • Je confirme mes engagements énoncés lors de ma première inscription et mon accord aux conditions d'intervention et d'utilisation relatives au site Justice-en-ligne.
Qui êtes-vous ?