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La commission d’enquête Fortis ne pouvait pas s’immiscer dans une procédure judiciaire en cours
par Jacques Englebert, le 31 mars 2009

Je ne retiendrai que cet aspect des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur la séparation des pouvoirs dans le cadre de l’affaire Fortis, parce qu’il me paraît essentiel et très préoccupant quant à la liberté que le pouvoir législatif a prise à l’égard d’un principe fondamental relevant précisément de la séparation, bien comprise, des pouvoirs.

Les quatre experts avaient pourtant sérieusement tiré la sonnette d’alarme. Mais leur avis n’étant pas celui auquel s’attendaient les membres de la commission d’enquête, il n’en a pas été tenu compte.

A présent le mal est fait, même si dans ses « conclusions », la commission reconnaît qu’elle est dans l’impossibilité de conclure sur « des incidents [qui] se seraient déroulés » en cours de délibéré et jusqu’au prononcé de l’arrêt du 12 décembre 2008, dès lors que des « enquêtes et des procédures » sur ces incidents sont en cours.

Ce que les commissaires n’ont pas voulu voir (pas plus que de nombreux commentateurs), et qui, à mon sens est inédit (ce que les quatre experts avaient souligné), c’est qu’ils ont persisté à enquêter sur les éventuels dysfonctionnements d’une procédure civile en cours.

D’une part, il existe des recours légaux qui ont été introduits contre l’arrêt du 12 décembre, rendu en appel d’une décision rendue par la présidente du tribunal de commerce siégeant en référé. Il s’agit de pourvois en cassation.

D’autre part, il y a la procédure au fond, c’est-à-dire donnant lieu à des décisions définitives, puisque, jusqu’ici, le tribunal et la Cour d’appel n’ont statué, dans l’urgence, qu’au provisoire.

Et puis la 18e chambre de la Cour d’appel de Bruxelles n’est elle-même pas encore définitivement dessaisie du litige puisque reste en suspens la question de la publication du rapport final des experts qui ont été nommés par l’arrêt du 12 décembre.

Enfin, les inquiétudes exprimées par le Premier président de la Cour de cassation sur des indices d’anomalies dans le fonctionnement des institutions concernent la procédure de référé devant la Cour d’appel. Or les procédures pénales et disciplinaires en cours interdisaient à la commission d’enquêter à ce sujet.

Il semble légitime de se demander si la Cour de cassation pourra encore se prononcer dans le respect des règles supranationales du procès équitable alors que son Premier Président a commenté des éléments de l’affaire, qui pourraient intervenir dans les moyens critiquant l’arrêt soumis à sa censure ? De même, il est certain que la 18e chambre ne pourra plus connaître de l’affaire, fût-ce sur un point accessoire, après ce que certains magistrats (ou leur conjoint), directement impliqués dans la procédure, ont révélé à la commission, sous des formes diverses.

Pourtant, les experts avaient fortement insisté : « Préoccupante en soi, [l’]immixtion du pouvoir législatif dans le temps et l’œuvre d’un procès devient intenable au regard de la connexité entre, d’une part, les manifestations et conséquences procédurales prêtées aux contacts visés par l’enquête et, d’autre part, les questions litigieuses qui devraient être débattues devant les juridictions saisies des recours à venir ».

Sur cet aspect de l’affaire, les conclusions de la commission sont indigentes. Elles ne justifient en rien, rétrospectivement, que la commission se soit si facilement affranchie de l’interdiction constitutionnelle qui pesait sur elle, de se pencher sur la régularité d’une procédure juridictionnelle en cours. Cette transgression incontestablement consciente de l’Etat de droit ne rassure pas le juriste que je suis.

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