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La fraude fiscale internationale : mais que fait la justice ?
par Paul Dhaeyer, le 14 juin 2016

La presse a révélé, par les fameux Panama papers, des suspicions de fraude fiscale, voire de blanchiment d’argent, à grande échelle de la part d’un nombre qui serait assez impressionnant de contribuables dans le monde, en ce compris en Belgique.

L’occasion d’une réflexion sur les outils de la Justice pour combattre cette fraude : Paul Dhaeyer, juge d’instruction financier au Tribunal de première instance de Charleroi, assistant à l’Université Saint Louis Bruxelles, nous l’offre. Il nous invite aussi à bien cerner les questions qui se posent.

1. La fraude fiscale est au cœur des débats depuis des années. L’impôt permet à l’État de vivre et de redistribuer les richesses produites dans le pays. Deux scandales ont récemment défrayé la chronique : celui dit des luxleaks et tout récemment celui des Panama papers. Le premier, concernait des entreprises belges ayant conclu des accords avec le fisc luxembourgeois, le second portait sur des sociétés, parfois détenues par des belges, qui ont leurs sièges sociaux dans des pays dont le régime fiscal est particulièrement attractif.

2. La révélation par la presse de certains noms de personnes privées pose des questions relatives au respect de la vie privée. Rappelons que le fait de détenir des actions dans une société établie à l’étranger n’est en soi pas illégal. De même chaque citoyen belge a le droit de posséder un compte à l’étranger à condition de le déclarer au fisc.

3. Les faits soulevés par les fameux Panama papers ne sont pas forcément frauduleux.

En effet, lorsque l’Union européenne a harmonisé l’échange d’informations entre ses États membres relatifs aux avoirs mobiliers, elle ne visait que les comptes détenus par des particuliers et non les avoirs détenus par des sociétés. Ce n’est que depuis 2015 que les Belges sont tenus de déclarer les avoirs qu’ils détiennent par le biais de sociétés à l’étranger.

Il est donc possible que des personnes citées dans les Panama papers aient régularisé leur situation depuis 2015.

4. La création de sociétés dites offshore posent toutefois de nombreuses questions tant sur le plan éthique que sur le plan légal.

Une société offshore est une société officiellement établie dans un pays au régime fiscal avantageux, mais dont les activités réelles – quand il y en a – se situent ailleurs.

Souvent, il s’agira d’une simulation destinée à créer artificiellement une situation plus favorable pour le contribuable.

5. En droit fiscal belge, le contribuable doit acquitter ses impôts dans le pays où il réside. De plus, il est taxé sur l’ensemble de ses revenus produits sur l’ensemble du globe. La création d’une société offshore poursuit souvent le but de transférer artificiellement une partie de ses avoirs et de ses revenus vers l’étranger, par exemple en faisant facturer par cette société basée à l’étranger des prestations fictives qu’elle est supposée avoir fournie au contribuable.

Lorsqu’une telle fiction est créée dans le but de ne pas payer l’impôt dû, on parlera de fraude fiscale.

6. Les sociétés offshores peuvent également servir à dissimuler et à réinvestir de l’argent qui provient d’activités criminelles. Dans ce cas, on parlera de blanchiment d’argent. Le blanchiment d’argent consiste en effet à donner à des sommes qui proviennent d’activités criminelles une origine prétendument légale afin de pouvoir en faire usage en toute impunité.

7. La lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent au moyen de sociétés offshores est particulièrement ardue et ce pour deux raisons.

D’abord parce que le bénéficiaire économique réel de ces sociétés est, par définition, difficile à tracer. Si une personne fait usage d’une telle structure, c’est précisément pour garantir son anonymat.

Ensuite parce que les pays dans lesquels sont situés ces sociétés sont des États souverains. Cela veut dire qu’ils ne sont pas obligés de collaborer avec les pays qui sont victimes de la fraude suspectée. La collaboration judicaire en matière fiscale se fait sur la base de conventions internationales négociées entre les pays concernés. Il va de soi qu’il possible d’exercer, dans une certaine mesure, une pression sur le paradis fiscaux pour qu’ils acceptent de collaborer et de fournir mes informations demandées aux autorités judiciaires et fiscales.

L’Union européenne constitue à cet égard un ensemble idéal puisque son poids économique et financier dans le monde est considérable. Toutefois, il est à déplorer qu’il n’y a pas au sein de l’Union de véritable harmonisation fiscale et sociale, ce qui l’empêche de parler d’une seule voix aux pays qui accueillent ces sociétés offshore. Sans cette unité, toute action policière et judiciaire arrivera trop tard. L’envoi de commissions rogatoires internationales, c’est-à-dire d’enquêteurs agissant sur un territoire autre que le leur, prend en effet beaucoup de temps, certainement lorsqu’elles sont adressées à des pays situés en dehors de l’Union européenne, alors que l’argent circule rapidement et ne s’embarrasse pas des frontières nationales.

La création d’un Parquet européen, dont il régulièrement question, permettrait sans doute d’apporter une réponse plus ferme et plus rapide.

Encore faut-il que l’ensemble des gouvernements européens acceptent d’œuvrer en ce sens. L’avenir nous réservera peut-être d’heureuses surprises.

Votre point de vue (2 réactions)

  • Le 17 juin 2016 à 09:11, par MOMO

    Pour l’instant la Commission européenne a lancé plusieurs procédures contentieuses devant la Cour Européenne de Justice, y compris contre la Belgique. Attendons donc le résultat des Juges. Ici il me semble que c’est une entrave au Traité Budgétaire ainsi qu’une concurrence déloyale envers la libre circulation des capitaux.

  • Le 15 juin 2016 à 18:28, par skoby

    Si je comprends bien les explications ci-dessus, on n’arrivera à rien !!

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