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Les articles ci-dessous ont également été publiés dans ce dossier :

L’assujettissement des avocats à la TVA : la Cour de justice de l’Union européenne valide le système, y compris au regard du droit au procès équitable
par François Stévenart Meeûs, le 16 janvier 2017

Depuis une loi du 30 juillet 2013, les avocats sont tenus de porter en compte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires qu’ils adressent à leurs clients à partir du 1er janvier 2014, peu importe que ceux-ci soit assujettis ou non à la TVA.

Dans un article publié le 26 février 2015 dans Justice-en-ligne , François Stévenart Meeûs, président de chambre à la Cour d’appel de Mons et maître de conférences à l’Université catholique de Louvain, avait décrit ce nouveau régime, contre lequel des recours avaient été introduits.

Le 28 juillet 2016, la Cour de justice de l’Union européenne validait cette loi , même au regard du droit au procès équitable et du droit d’accès à la justice.

L’auteur nous commente cet arrêt ci-après.

1. Dans l’article précédent, il était rappelé que, jusqu’à l’adoption de cette loi de 2013, notre pays était le seul État membre de l’Union européenne qui exonérait encore de la TVA les prestations de services effectuées par les avocats.

Différentes associations et organisations d’avocats belges et européens, mais aussi des associations actives en faveur des milieux d’aide aux plus démunis de notre société et une association professionnelle de magistrats s’étaient émues de la mise en œuvre de cette nouvelle mesure à l’égard des particuliers qui disposent de peu de ressources financières car l’accès à la justice allait immanquablement avoir un coût plus élevé pour ces personnes.

En synthèse, ces associations et organisations se demandaient si l’attitude adoptée par le législateur belge lors de la suppression de l’exemption de la TVA n’avait pas enfreint certains droits fondamentaux garantis aux citoyens belges non seulement par la Constitution, mais aussi par des instruments internationaux (comme la Convention européenne des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, spécialement en son article 47 qui consacre le droit d’accès à la Justice).

Elles avaient donc introduit devant la Cour constitutionnelle de notre pays un recours en annulation de la disposition législative supprimant l’exonération de la taxe autorisée strictement par une directive européenne adoptée en novembre 2006 par le Conseil des ministres de l’Union.

Dans un arrêt du 13 novembre 2014, la Cour constitutionnelle avait posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne. Cette juridiction européenne a répondu à ces questions dans un arrêt du 28 juillet 2016, commenté ci-après.

2. En synthèse, la Cour de justice estime que soumettre les frais et honoraires des avocats à la TVA ne constitue pas, en principe, une entrave à l’accès à la justice, même à l’égard des justiciables qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour couvrir les coûts afférents à une procédure judiciaire et qui bénéficient de l’aide juridictionnelle.

3. Si la Cour admet que l’assujettissement des prestations de services des avocats à la TVA au taux de 21 % implique, pour les justiciables ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle, une augmentation importante des coûts afférents à la procédure judiciaire, il ne rend toutefois pas pas « pratiquement impossible ou excessivement difficile » l’exercice du droit à un recours judiciaire effectif.

Elle estime en outre qu’aucun lien de corrélation stricte ne peut être établi entre l’assujettissement à la TVA des prestations de services des avocats et une augmentation du prix des services rendus par les avocats : selon elle, d’une part, les honoraires des avocats belges sont librement négociés et doivent faire l’objet d’une juste modération, en fonction de la situation économique de leurs clients ; d’autre part, les avocats ont le droit de déduire la TVA grevant les acquisitions de biens ou de services dans le cadre des services qu’ils fournissent, ce qui ne devrait pas emporter d’augmentation de leurs charges.

4. S’agissant de la situation des justiciables qui bénéficient de l’aide juridictionnelle (appelé aussi « pro deo »), ceux-ci ne sont pas affectés par une éventuelle augmentation des frais d’avocats pouvant résulter de l’assujettissement à la TVA des prestations de services des avocats dès lors que ces prestations de services sont prises en charge par l’État belge, en ce compris la taxe les grevant.

5. Enfin, la Cour de justice estime que les prestations de services rendues par les avocats dans le cadre du régime national d’aide juridictionnelle ne peuvent pas être exonérées de la TVA en vertu de la directive européenne n°2006/112 dès lors que la catégorie professionnelle des avocats s’inscrivant volontairement sur la liste annuelle en faveur de l’aide juridictionnelle n’est pas « un organisme reconnu comme ayant un caractère social ». Dans une circulaire administrative du 20 novembre 2013, l’administration fiscale avait fixé un taux de 0 % pour les prestations de services pro deo en Belgique par les avocats. Ce tarif de 0 % risque à présent de disparaître.

6. À présent, c’est à la Cour constitutionnelle de trancher, à qui la Cour de justice vient de répondre. Mais, en tout cas sur les questions abordées par celle-ci, il faut s’attendre à ce que la loi de 2013 soit validée.

7. Dans un communiqué de presse publié peu après le prononcé de cet arrêt, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (devenue « Avocats.be ») souligna que, « si ce raisonnement peut être avalisé dans son principe, la réalité est cependant toute autre lorsque l’on se réfère aux seuils d’accès à l’aide juridique, à savoir 953 € pour un isolé et 1224 € pour des couples mariés ou cohabitants. Le raisonnement de la Cour de Justice implique une valorisation sensible de ces seuils pour que le présupposé sur lequel se fonde la juridiction européenne soit une réalité ».

Les avocats en appellent au Gouvernement à prendre l’exacte mesure de cet arrêt et à garantir que la TVA ne touche effectivement que les justiciables qui sont supposés disposer des ressources suffisantes permettant de couvrir les coûts afférents à une procédure judiciaire, et ce en tenant également compte de la majoration récente des droits de greffe et des indemnités forfaitaires de procédure. Et de souligner, en conclusion, qu’un tel arrêt est susceptible d’affecter l’accès à la justice par la classe moyenne « puisque un citoyen gagnant plus de 953 € par mois n’aura pas droit à l’aide juridique gratuite ».

8. Le message semble avoir été reçu par le Gouvernement puisque, dans sa déclaration de politique générale déposée le 3 novembre 2016 à la Chambre de représentants, le Ministre de la Justice a consacré un chapitre à l’accès à la Justice.

Il y souligne à juste titre que la dimension sociale de la justice est cruciale : la capacité financière des personnes ne peut en aucun cas être déterminante pour faire valoir leurs droits.

Un système d’aide juridique de deuxième ligne correctement financé est essentiel et peut seul permettre aux plus démunis d’exercer concrètement leur droit d’accès à la justice.

Est envisagée la création d’un fonds qui contribue au financement de l’aide juridique de deuxième ligne avec « une obligation de payer au fonds une contribution dans les procédures pénales et civiles ainsi que dans les procédures administratives pour autant qu’il s’agisse de procédures devant une juridiction fédérale constituée de juges professionnels ».

9. Il est permis de se poser la question de savoir si les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination ne sont pas enfreints en exigeant des seuls justiciables, c’est-à-dire aux seuls citoyens ayant recours au service public de la Justice, de contribuer au financement d’un tel fonds par le paiement d’une contribution ou rétribution additionnelle aux droits de greffe et de mise au rôle, alourdissant ainsi encore un peu plus leur accès à la Justice.

10. Le ministre envisage également d’améliorer la souscription d’une assurance protection juridique par une concertation entre les représentants des assureurs (Assuralia) et les Ordres des avocats. Cette piste nous semble bienvenue et peut offrir, grâce à une mutualisation des risques, un accès abordable au règlement de litiges, le cas échéant favorisé par un stimulant fiscal sous la forme, par exemple, d’une réduction d’impôt.

Votre point de vue (5 réactions)

  • Le 18 janvier à 16:35, par skoby

    Je trouve effectivement que la TVA de 21 % est inappropriée et rend de plus
    en plus difficile pour les citoyens belges d’aller en Justice, ce qui ne me paraît
    pas normal. Quant à une assurance, si l’idée n’est pas mauvaise, croyez-vous
    réellement que les gens n’ayant pas les moyens d’aller en Justice, vont
    souscrire une assurance.
    Les faits sont et restent que les gens à faibles revenus, ne savent pas se
    défendre en Justice, car les procédures sont trop coûteuses. Mais c’est
    peut-être cela qui a motivé le Ministre de la Justice, puisque cela diminuera
    le nombre de recours, et la Justice arrivera peut-être à remédier à son
    énorme retard.

    • Le 18 janvier à 22:57, par Gisèle Tordoir

      Veuillez m’excuser mais je m’inquiète davantage des personnes à revenus moyens (comme beaucoup d’entre nous dont moi-même), c’est-à-dire gagnant "trop" que pour avoir accès au "pro deo" mais pas assez que pour pouvoir se payer un avocat sur mes propres deniers...L’assurance auto, incendie (e.a.) est obligatoire alors pourquoi pas l’assurance "protection juridique" ? Cela permettrait de diminuer les tarifs et les exclusions arbitraires de la part des "assureurs"...Je ne comprends pas, par contre, l’idée saugrenue de l’impact "fiscal" comme repris dans l’article. Sauf si toutes les assurances pouvaient se voir "défiscalisées"... Une nouvelle version d’assistanat ou une arnaque ???

  • Le 17 janvier à 17:52, par Nadine Goossens

    Pour faire suite aux commentaires d’Amandine et de Gisèle Tordoir, il serait peut-être judicieux de s’inspirer du tout récent rapport "GRECO" ? Un état des lieux néanmoins inquiétant.

    GRECO - Rapport de conformité Belgique 11 janvier 2017

    http://www.coe.int/t/dghl/monitorin...)9_Belgium_FR.pdf

    III. CONCLUSIONS
    80. À la lumière de ce qui précède, le GRECO conclut que la Belgique n’a mis en
    œuvre de façon satisfaisante ou traité de manière satisfaisante aucune des
    quinze recommandations contenues dans le Rapport d’Évaluation du
    Quatrième Cycle.

    83 . En ce qui concerne les juges et les procureurs, le GRECO salue la création du Collège des cours et des tribunaux et du Collège du ministère public, les profils
    types adoptés pour les fonctions dirigeantes, ainsi que les mesures proposées par le Conseil Supérieur de la Justice pour remédier à l’absence de rapport périodique
    d’ensemble sur le fonctionnement des tribunaux et services du ministère public. Le rapport d’activité du tribunal disciplinaire francophone contient quelques
    statistiques et informations supplémentaires sur les procédures disciplinaires, ce qui est également à ranger parmi les mesures positives. De plus amples travaux sont cependant nécessaires sur de nombreux aspects, parmi lesquels les garanties et règles applicables aux juges des tribunaux administratifs, au-delà du Conseil d’Etat, les conditions de recours aux juges suppléants, l’évaluation des modalités de distribution des affaires entre les juges, l’unification des règles déontologiques et une information plus détaillée sur les procédures disciplinaires concernant les juges et les procureurs, y compris par une publication spécifique de la jurisprudence en la matière.

    84. Au vu de ce qui précède, le GRECO considère que les mesures prises par les
    autorités belges pour mettre en œuvre les recommandations du Quatrième Cycle
    d’Evaluation sont très limitées. Il conclut que le niveau actuellement très faible de 16 conformité avec les recommandations est « globalement insatisfaisant » au sens de l’article 31, paragraphe 8.3, du Règlement intérieur. Le GRECO décide, par
    conséquent, d’appliquer l’article 32 concernant les membres qui ne respectent pas les recommandations contenues dans le rapport d’évaluation mutuelle et invite le
    chef de la délégation de la Belgique à soumettre dès que possible un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations en suspens
    (c’est-à-dire toutes les recommandations) et, au plus tard, avant le
    31 octobre 2017.

    85. Le GRECO invite les autorités belges à autoriser dès que possible la publication duprésent rapport, à le traduire vers les autres langues nationales et à le rendre public ...

    • Le 18 janvier à 14:38, par Gisèle Tordoir

      Merci, madame Goossens, pour vos informations des plus intéressantes. De plus, je trouve les remarques d’Amandine plus que pertinentes.

  • Le 17 janvier à 15:34, par Amandine

    Un grand merci pour cet article.

    En ce qui concerne le point 8, ai-je bien lu ? ose-t-on proposer, en complément d’un premier fonds insuffisant à rencontrer les besoins, un deuxième fonds, intitulé aide juridique de deuxième ligne, lequel serait alimenté par une ponction supplémentaire sur les citoyens qui seront parties dans des procédures pénales, civiles ou administratives, et qui donc sont précisément ceux qui sont déjà touchés par les augmentations tarifaires et l’imposition de la TVA ?

    En ce qui concerne le point 10 : le "stimulant fiscal" proposé pour compenser l’obligation d’avoir à payer une assurance juridique est une mesure inégalitaire puisqu’elle bénéficie aux seules personnes qui ont des revenus suffisants pour qu’ils soient imposables, et davantage à celles qui ont des revenus atteignant les plus hauts taux de taxation.

  • Le 17 janvier à 14:21, par Gisèle Tordoir

    Le point 8 aiguise ma curiosité et mon impatience. Le point 10 requiert particulièrement mon attention car il détaille la question que j’ai posée dans mon courriel de ce 16 janvier 2017, adressé au ministre de la justice, Koen Geens, au CSJ et au site "justice en ligne". Quel hasard de simultanéité que cet article paraisse au moment où j’ai adressé mon courriel dont objet et question : " A quand, dès lors, une assurance protection juridique / accès au droit obligatoire au même titre que d’autres assurances (auto, incendie, e.a.) ???"..." Puisse 2017 être l’année de conclusion et parution des travaux sur le sujet et de création de cette assurance devenue quasi indispensable. Quel dommage, toutefois, que la TVA soit passée à 21% car quoi que j’en lise ci-dessus , ce relèvement du taux réduit d’autant l’intervention de l’assureur juridique et a un impact non négligeable sur les moyens financiers engagés dans une procédure.

  • Le 17 janvier à 10:51, par Nadine Goossens

    "...le droit au procès équitable ..."

    "...Les avocats en appellent au Gouvernement à prendre l’exacte mesure de cet arrêt et à garantir que la TVA ne touche effectivement que les justiciables qui sont supposés disposer des ressources suffisantes permettant de couvrir les coûts afférents à une procédure judiciaire ...,"

    "Le ministre envisage également d’améliorer la souscription d’une assurance protection juridique par une concertation entre les représentants des assureurs (Assuralia) et les Ordres des avocats."

    Comme ces choses-là sont bien dites. Un vrai concours de rhétorique !

    Tous les avocats que j’ai été amenée à consulter en Belgique au cours de ces 6 dernières années de procédure, tous sans exception, ne se sont jamais tracassés de l’état de mes ressources.
    Parallèlement, ils se sont pas non plus privés de produire des bordereaux de situation comptable en lieu et place de factures détaillées, pour justifier le siphonnage en règle de l’entièreté des provisions versées, sans qu’aucune prestation ne puisse le justifier.

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