Justice en ligne
Salduz « élargi » ? Un leurre !
par Sophie Cuykens, le 6 février 2017

Ainsi que Justice-en-ligne l’a expliqué dans de nombreux articles, après l’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme, la loi belge permet à une personne privée de liberté lors d’une enquête pénale à son encontre d’être assistée de son avocat dès sa première audition (voir notamment le dossier « L’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et ses suites en Belgique").

Cette législation vient d’être modifiée pour élargir les cas et les conditions dans lesquels cette assistance sera possible.

Sophie Cuykens, avocat au Barreau de Bruxelles et assistante chargée d’exercice à l’Université libre de Bruxelles, nous en expose le contenu.

1. La loi du 21 novembre 2016 étend les cas dans lesquels les avocats peuvent assister à l’audition de leur client.

L’assistance de l’avocat couvrira désormais, outre les premières auditions des personnes privées de leur liberté qui précèdent le mandat d’arrêt, toutes celles qui interviennent plus tard dans la procédure et, d’une manière très large, à toutes les auditions, qu’elles concernent des suspects qui demeurent libres, des victimes ou des témoins, mais aussi les séances d’identification des suspects et les reconstitutions désormais accessibles aux avocats des victimes qui se sont constituées partie civile.

C’est certainement un pas en avant.

2. Les interventions de l’avocat sont étendues. S’il doit toujours veiller au respect du droit de la personne interrogée de ne pas s’accuser elle-même et de choisir si elle le souhaite de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées, veiller au traitement de la personne interrogée (pour éviter contraintes ou pressions), s’il peut toujours faire mentionner les violations à la loi qu’il constate, il peut demander les devoirs d’enquête qui lui paraissent s’imposer, clarifier les questions qui sont posées, formuler des observations soit sur l’enquête, soit sur l’audition elle-même.

C’est également un progrès.

3. Néanmoins, les conditions dans lesquelles les personnes entendues peuvent renoncer à être assistées de leur avocat sont nettement moins protégées que précédemment.

L’ancienne loi prévoyait à cet égard le double contrôle obligatoire de la police d’abord et de l’avocat ensuite. La nouvelle loi prévoit désormais que toutes les personnes majeures entendues peuvent renoncer à l’assistance d’un avocat par écrit. Le contrôle d’un avocat à cet égard n’est plus prévu que de manière facultative.

Nul doute qu’il s’agit d’une brèche dans laquelle d’éventuels abus pourront s’engouffrer.

4. Par ailleurs, dans certaines circonstances impérieuses et exceptionnelles que la loi énumère le maître de l’enquête (soit le Procureur du Roi, soit le juge d’instruction) peuvent décider que le suspect privé de sa liberté ne pourra ni être assisté de son avocat pendant son audition, ni se concerter avec lui avant celle-ci, et ce, même s’il n’y a pas renoncé.

5. Enfin, la nouvelle loi n’accorde pas aux avocats des suspects le droit de consulter le dossier répressif ou d’obtenir des informations utiles sur les preuves recueillies à charge de leur client.

6. Comment un avocat peut-il utilement lui conseiller de se taire ou de répondre aux questions qui lui sont posées, s’il ignore les charges qui pèsent contre lui ?

Il ne faut pas se méprendre à ce sujet. Les conseils de l’avocat incitent beaucoup plus souvent le suspect à reconnaître les faits qui paraissent incontestables, plutôt que de faire usage de leur droit au silence. Permettre à l’avocat d’exercer correctement sa mission à cet égard, c’est en réalité, augmenter les cas dans lesquels des aveux interviendront plus tôt dans la procédure, et permettront l’économie d’enquêtes supplémentaires destinées à les compenser.

7. Un bilan s’impose : si la loi semble élargir le champ d’intervention de l’avocat lors des auditions, elle limite les cas dans lesquels cette intervention est obligatoire aux seuls suspects mineurs.

Votre point de vue (5 réactions)

  • Le 12 février à 16:40, par skoby

    Je suis d’accord avec Sophie Cuykens, mais je ne comprends rien aux élucubrations
    de "citi", ni d’ailleurs de plusieurs intervenants. Nous n’avons sans doute pas lu
    le même texte.

  • Le 8 février à 22:50, par MAKHAM

    vraiment j’aime ce site

    • Le 8 février à 22:58, par Gisèle tordoir

      Ce site est génial dans le sens où il permet à chacun des intervenants de s’exprimer ; à chacun de nous d’apprendre aussi...Tout à gagner ; rien à perdre...

  • Le 8 février à 16:16, par Gisèle tordoir

    Quand je lis les différentes interventions, je suis sidérée et triste...La justice, à défaut d’être encore l’institution en laquelle je croyais, est devenue un spectacle de très mauvaise facture. Trop d’acteurs sont nuls et trop de textes sont vidés de leur substance, de leur sens. A quand une justice de qualité, populaire, tellement plus sensée ?

  • Le 8 février à 08:11, par citi

    renoncer à l’assistance d’un aavocat par écrit. Le contrôle d’un avocat à cet égard n’est plus prévu que de manière facultative.
    Nul doute qu’il s’agit d’une brèche dans laquelle d’éventuels abus pourront s’engouffrer.

    pas de doute quand on sais comment certain aveux sont signés , j en temoignerai et ne serais pas le seul mais ex accuser non aucune valeur devant la justice en belgique ...

    Les conseils de l’avocat incitent beaucoup plus souvent le suspect à reconnaître les faits qui paraissent """"incontestables""""",connu et reconnu pour ce debaraser de l affaire ,et quand tu a passer 24h d interogatoir intensif ,a poil ....
    et que un avocat te rencontre et que c est ta seul lueur d espoir humain ( que lon croie) ,souvent il te dit lui aussi comme la police davouer meme quand tu ne sais rien

    et quand enfin tout est finis car seul tu asu faire la lumiere sur l affaire ,tu entend je n ai jamais douter de vous
    18 proces avec 21 avocat prodeo ,tous perdu , j ai meme faillit en perdre un ou je suis victime d agresion et en sort d invalide ( il ma demander de signe la non poursuite des agreseur defendu par son amant ....
    a chaque fois c est frais de juste ,amende ? sur je ne sais quel base de l humeur du jour ,que tu sois coupable ou non ,si tu la ete une fois dans ta vie ,on te le jette a la tete ,alors a force j ai apris a dire oui a tout ,police oui ,c est vite fait justice souvent 24h avant les 5an ,c est oui aussi mr le juge ,je dit oui a tout ,pas de coup pas de nuit de merd ,du cafe ,des perquisition moins brutal des interogatoir clement
    ca ne traine pas tu es desuite liberer et attend 5ans pour etre condamné
    et tu dit oui et tu prend 2 ans a 3 ans sur 3 a 5 ans de sursit et tu rentre chez toi et tu paye a vie tu paye et tu survis
    l autre optien que je n ai pas c est l argent et payer payer toutes les transaction penal , la tu as la paix royal pas e cassier toujours bien traite par la police qui na rien a lire sur toi.....
    ou comme l autree la etre en politique ...........et a chaque truc demande pardon au citoyen ...........et faire des dont deductible a la croix rouge ou au vatican ....






    _

  • Le 7 février à 12:20, par Nadine Goossens

    La Justice Spectacle. Quelques entrechats et un salto arrière pour clap final.

    Que ce soit d’un côté ou l’autre de la frontière, l’actualité déverse un flot ininterrompu et pestilentiel des forfaitures et turpitudes de noyaux hermétiques et sectaires qui constituent une pépinière de personnes inutiles, chronophages et coûteuses qui n’ont jamais pris une bonne décision pour l’intérêt général.

    C’est dur pour un cyclope d’être sorti de la lumière des projecteurs !

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