Justice en ligne
Le sempiternel va-et-vient de l’Albanie comme pays d’origine sûr
par Pauline Delgrange, le 23 février 2017

Chaque année, le gouvernement belge mentionne l’Albanie sur la liste des pays d’origine sûrs, liste qui présume l’absence de persécution et de traitement inhumain ou dégradant. Chaque année également, le Conseil d’État annule partiellement l’arrêté royal adopté, dans la mesure où il concerne l’Albanie. Ces arrêts sont cependant immédiatement rattrapés par un nouvel arrêté royal, de sorte que leur impact est presque nul et que la liste des pays sûrs ne bénéficie pas d’un contrôle effectif par le Conseil d’État. Commentaire de Pauline Delgrange, avocate au barreau de Bruxelles

1. Le concept de « pays d’origine sûr », déjà évoqué par Justice-en-ligne (voir le lien vers les articles pertinents en cliquant « Pays sûrs » dans le moteur de recherche), a fait son apparition dans la législation belge en 2012, avec pour objectif de traiter plus rapidement les demandes d’asile de personnes issues d’une liste de pays, à déterminer chaque année par un arrêté royal.

2. Selon la loi, un pays est considéré comme un pays sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et de manière durable, il n’y est pas recouru à la persécution au sens de la Convention internationale relative au statut des réfugiés ou des motifs sérieux de croire que le demandeur d’asile court un risque réel de subir une atteinte grave telle que la peine de mort, l’exécution de pareille peine, la torture ou les traitements ou sanctions inhumains ou dégradants du demandeur dans son pays d’origine ou des menaces graves contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international.

3. Ces demandes sont traitée dans des délais plus brefs que le délai moyen, et la charge de la preuve est renforcée : c’est au demandeur d’asile issu d’un « pays sûr » qu’il appartient d’apporter des éléments sérieux indiquant qu’il sera victime de persécution ou d’atteinte grave en cas de retour dans son pays, alors que les instances d’asile belges présument l’absence de telles pratiques.

Si le demandeur d’asile ne parvient pas à apporter de tels éléments, le Commissariat-général aux réfugiés et aux apatrides refuse de prendre en considération la demande d’asile.

4. Le 3 août 2016, un nouvel arrêté royal a été adopté, réinscrivant l’Albanie sur la liste annuelle des pays sûrs et ajoutant pour la première fois la Géorgie à cette liste. Le pouvoir exécutif considère donc qu’il est démontré, d’une manière générale et durable, qu’il n’est recouru ni à la persécution ni aux traitements inhumains ou dégradants dans ces pays. Cet arrêté royal est intervenu un peu plus d’un mois après que le Conseil d’État eut ôté l’Albanie de la liste des pays sûrs de l’arrêté royal précédent, par un arrêt n° 235.211 du 23 juin 2016.

La situation se transforme peu à peu en carrousel, puisque les précédents arrêtés royaux établissant une liste de pays sûrs, à savoir les arrêtés royaux des 26 mai 2012, 7 mai 2013 et 24 avril 2014, avaient partiellement été annulés respectivement par des arrêts n° 228.901 du 23 octobre 2014, 228.902 du 23 octobre 2014 et l’arrêt n° 231.157 du 7 mai 2015, chaque fois pour ce qui concernait l’Albanie.

5. Si le Conseil d’État rappelle dans l’arrêt du 23 juin 2016 que cette pratique du gouvernement ne viole pas l’autorité de chose jugée de ses arrêts, s’agissant à chaque fois de l’adoption d’un nouvel arrêté royal et non de faire revivre une décision annulée, ce jeu de ping-pong interpelle.

En effet, il rend quasiment inexistante l’effectivité du recours au Conseil d’État.

Au motif que la situation doit régulièrement être mise à jour pour suivre l’évolution de la situation sécuritaire au sein des différents pays, il a été prévu qu’un arrêté royal fixant la liste des pays sûr soit adopté chaque année. C’est cependant également le délai moyen que prend le Conseil d’État, dans la pratique, pour traiter les requêtes en annulation de ces arrêtés royaux. Il s’ensuit que chaque arrêt du Conseil d’État est immédiatement désuet, puisqu’un nouvel arrêté royal est adopté.

6. Bien que l’annulation d’un arrêté royal par le Conseil d’État ait un effet rétroactif, de sorte qu’il doit être considéré que l’Albanie n’a jamais été inscrite sur la liste des pays sûr, et ce, pour l’instant, jusqu’au 3 août 2016, date du dernier arrêté royal, dans la pratique, les décisions du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) ne sont pas revues.

Malgré qu’il fût illégal de 2012 à 2016, le traitement des demandes d’asile des ressortissants albanais comme des demandes issues de pays sûrs, n’est dès lors pas sanctionné.

7. Le même scénario risque de se produire à nouveau, puisqu’un cinquième recours a été introduit, contre l’arrêté royal du 3 août 2016, reprenant les mêmes critiques.

Dans son arrêt du 23 juin 2016, le Conseil d’Etat juge que l’arrêté royal a méconnu la notion de pays d’origine sûr en considérant l’Albanie comme tel en raison du taux toujours élevé de reconnaissance des demandeurs d’asile albanais, notamment suite à la persistance du phénomène des vendettas.

Bien que le pourcentage de reconnaissance en 2015 ait diminué par rapport aux années précédentes, 8,3 % des demandeurs d’asile originaire d’Albanie obtiennent un statut, malgré le traitement des demandes suivant la procédure « pays sûrs ». Rappelons également que la loi exige une situation « durable » d’absence de persécution, de sorte que les statistiques sur une année ne permettent pas de conclure à une diminution durable du taux de reconnaissance des demandeurs d’asile albanais. Cela laisse à penser qu’une nouvelle fois, le Conseil d’État rayera l’Albanie de la liste des pays sûrs.

8. Pour mettre fin à ce manège, la question semble finalement être la suivante : entre le gouvernement, les associations de défense des droits des étrangers et le Conseil d’État, qui se lassera le premier ?

Votre point de vue (3 réactions)

  • Le 28 février à 16:39, par Gisèle tordoir

    Non seulement, qui se lassera le premier mais combien coûte ce lamentable jeu de ping-pong et qui paie, pensez-vous ? Nos états n’ont plus grand chose à voir avec la notion d’état de droit.

  • Le 24 février à 22:20, par Amandine

    Merci beaucoup pour cet article.
    En tant que citoyenne de ce pays, je suis directement concernée par le fait que les gouvernements belges, depuis 2012, donc de majorités différentes, ne tiennent aucun compte des décisions successives de notre Conseil d’Etat, en ce qu’il estime que l’Albanie ne fait pas partie des pays dits "sûrs".
    Cette attitude répétée signifie que la Belgique est en train de cesser d’être un état de droit. Soit le pouvoir exécutif respecte le droit, et les décisions de justice, soit il ne les respecte pas, ce sont des obligations indivisibles, applicables à tous les domaines du droit, et à tous les habitants de notre pays, quelle que soit leur nationalité.

    Je lis pour l’instant "Mes soldats de papier", le Journal tenu par Victor Klemperer, durant les années 1933 - 1941 : c’est un citoyen allemand, protestant, d’ascendance juive, qui vivait à Dresde. Il y consigne, jour après jour, les multiples violations du droit, ainsi que les nouveaux décrets - visant à légaliser" ce qui auparavant était illégal - qui sont le fait des autorités nazies qui s’installent au pouvoir ; ainsi que les articles paraissant dans la presse, et les réactions des personnes avec lesquelles il a l’occasion de s’entretenir. Ce livre est tout à fait d’actualité pour comprendre la signification politique de ce "carrousel" - dont sont victimes des êtres humains - , pour saisir la voie sur laquelle nos gouvernements sont en train de nous engager.

  • Le 24 février à 16:47, par skoby

    Je ne crois pas que ce lamentable ping-pong entre le Gouvernement et le Conseil d’Etat
    ait sa place dans cette rubrique.
    Que voulez-vous que le citoyen vous raconte à ce sujet ??

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