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Peter Gyselbrecht attaque l’État belge en raison d’une détention préventive inopérante : rappel des règles applicables
par Pierre Vandernoot, le 10 septembre 2017

Dans l’affaire dite du châtelain de Wingene, Peter Gyselbrecht a été placé sous mandat d’arrêt pendant près de sept mois mais, après été innocenté, il a été libéré. Il réclame à présent à l’État, représenté par le ministre de la Justice, une indemnisation pour cette détention que l’on qualifie alors d’« inopérante ». Il demande aussi d’être indemnisé pour ses pertes de salaire pendant cette période et pour les dépenses qu’il a dû exposer pour assurer sa défense (cliquez ici). Quelles sont les règles applicables en la matière ? Justice-en-ligne a consacré un article à cette question le 3 juin dernier (Shelley Henrotte, « Acquitté après avoir subi une détention préventive. Quelle réparation ? », ). Il y est renvoyé pour ce qui concerne la détention préventive inopérante en elle-même. Il faut savoir en outre que la faute commise par le pouvoir judiciaire peut éventuellement engager la responsabilité de l’État et entraîner donc des dommages-intérêts si l’intéressé a subi un préjudice allant au-delà du seul fait d’avoir été privé de sa liberté avant d’avoir été innocenté. Justice-en-ligne informera ses lecteurs en cas de nouveaux développements.

Votre point de vue (3 réactions)

  • Le 12 septembre à 12:12, par skoby

    Monsieur Gyselbrecht a raison de vouloir obtenir réparation. S’il est acquitté, il
    a droit à réparation. Perte de salaire, frais d’avocat pour assurer sa défense, etc...
    Ces incidents sont inévitables. D’autant plus que ces affaires sont difficiles et
    parfois très longues.

  • Le 11 septembre à 20:52, par Nadine Goossens

    Erratum :

    "... il faut reconnaître que l’incompétence, l’arrogance et le mépris affichés par de trop nombreux acteurs évoluant dans cette sphère décrédibilisent une Institution..."

    Pardon.

  • Le 11 septembre à 13:58, par Gisèle Tordoir

    Monsieur Gyselbrecht n’a, visiblement, d’alternative que d’attaquer l’Etat pour obtenir des dommages suite à la détention qualifiée d’ inopérante. L’erreur est commise par le pouvoir judiciaire mais c’est l’Etat, donc nous, qui sommes amenés à dédommager pour cette erreur. Je dis nous car l’Etat, c’est nous.

    • Le 11 septembre à 20:49, par Nadine Goossens

      Bonsoir Gisèle

      Quand la justice se trompe, c’est la chose la plus répugnante, la plus abominable qui soit. Pour la victime bien sûr qui en ressort brisée alors qu’elle n’aura certainement pas ménagé sa peine pour se faire entendre au cours de la procédure. A ce sujet là il y a beaucoup à redire.

      Faire reconnaître cette erreur est un aboutissement légitime.

      Par définition le statut "irresponsable" des fonctionnaires d’état les dispense de devoir assumer pénalement leurs erreurs commises dans un cadre strictement professionnel. C’est l’Etat - donc le contribuable - qui s’y substitue. Et c’est très agaçant pour le contribuable.

      Si l’erreur est humaine, il faut reconnaître que l’incompétence, l’arrogance et le mépris affichés par de trop nombreux acteurs évoluant dans cette sphère décrédibilise une Institution qui n’entend jamais remettre des pratiques sinon inconcevables, sûrement intolérables en cause. Cette attitude est devenu insupportable.

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