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Le Tribunal constitutionnel espagnol et le référendum d’autodétermination de la Catalogne du 1er octobre 2017
par Nicolas de Sadeleer, le 3 novembre 2017

La crise politique que traversent actuellement l’Espagne et la Catalogne implique également le Tribunal constitutionnel d’Espagne. En complément d’autres articles déjà publiés par Justice-en-ligne sur le rôle de cette juridiction dans le débat politico-constitutionnel sur l’avenir de la Catalogne, Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l’Université Saint-Louis à Bruxelles, Chaire Jean Monnet, rappelle l’état de la question et résume les dernières décisions prises par ce Tribunal sur les volontés de la Catalogne d’organiser un referendum d’autodétermination.

1. Composée de dix-sept communautés autonomes, l’Espagne peut être considérée comme un État quasi-fédéral. Les rapports entre l’État central et ces dix-sept communautés autonomes relèvent toutefois d’un exercice d’équilibriste. En effet, la Constitution espagnole de 1978 prévoit, à son article 2, « l’unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols » tout en garantissant « le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles ».

2. Les compétences revenant aux communautés autonomes trouvent leur source à la fois dans la Constitution (chapitre VIII, articles 148 et 149) et l’acte organique de la Communauté (Estatuto de Autonomía) qui est approuvé par le Parlement national (Cortes Generales). Aussi certaines compétences reviennent à titre exclusif à l’État (défense, droit civil et droit pénal, droit du travail en vertu de l’article 149), d’autres à titre exclusif aux communautés (tourisme, éducation, aménagement du territoire, etc.) et, enfin, certaines sont partagées dans la mesure où l’État central adopte la législation-cadre qui est à son tour mise en œuvre par les communautés autonomes (protection civile, armes à feu, etc.). Le régime d’attribution des compétences est à géométrie variable étant donné que certaines communautés, comme le pays basque et la Catalogne, ont obtenu davantage de compétences que d’autres. Le droit espagnol combine ainsi l’homogénéité (les communautés sont placées sur un pied d’égalité) et la diversité des compétences attribuées à ces dernières.

3. Les prétentions à l’autonomie du peuple catalan se sont traduites par l’adoption par le Parlement catalan d’une série d’actes, à savoir des résolutions parlementaires initiant un tel processus et des législations organisant des consultations populaires. Le Tribunal constitutionnel a successivement annulé ces actes au motif que ces textes non contraignants à caractère souverainiste (décision du 25 mars 2014) et législatifs (décision du 29 septembre 2014) portaient gravement atteinte, entre autres, au principe de « l’unité indissoluble de la nation espagnole » ; il est renvoyé sur ce point à l’article du professeur Xavier Arbós Marín publié sur Justice-en-ligne le 13 avril 2014 a sujet de la décision du 25 mars 2014, « Le Tribunal constitutionnel face à la ‘Déclaration de souveraineté et du droit de décision du peuple de Catalogne’ : une décision ambivalente ». Ainsi l’organisation d’un referendum en 2014 fut annulée par le Tribunal constitutionnel les 25 février et 2 décembre 2015 (31/2015, 32/2015 et 259/2015) ; sur cette dernière décision, il est renvoyé à l’article suivant du professeur Xavier Arbós Marín publié sur Justice-en-ligne le 25 janvier 2016, « Le Tribunal constitutionnel espagnol et l’indépendantisme catalan, deuxième chapitre (décembre 2015) ».

4. La jurisprudence du TC pourrait être synthétisée de la manière suivante : 1° Le peuple espagnol constitue le seul sujet juridique qui dispose des pouvoirs constitutifs. 2° Les concepts de souveraineté nationale et de peuple espagnol sont consubstantiels. 3° Fondant l’ordre démocratique, la Constitution prime sur toutes les autres normes. 4° l’État espagnol est un état de droit et démocratique. 5° La reconnaissance à l’article 2 de la Constitution des nations et des régions ne remet pas en cause l’indissolubilité de la nation espagnole. 6° Toute tentative de mettre en œuvre un processus susceptible de mener à l’indépendance d’une communauté viole l’indissolubilité de la nation espagnole. 7° La reconnaissance d’un peuple régional en tant que sujet juridique requiert la modification de la Constitution.

5. La volonté affichée par le Gouvernement catalan d’organiser un nouveau referendum d’autodétermination de la Catalogne, dans le prolongement de celui organisé en 2014, ne pouvait donc que porter atteinte aux principes constitutionnels proclamés par le Tribunal constitutionnel. Deux arrêts de ce Tribunal retiendront notre attention : d’une part, l’annulation, le 5 juillet 2017, de la législation catalane n° 4/2017 concernant le financement dudit référendum et, d’autre part, l’annulation de la législation catalane n° 19/2017 organisant le référendum d’autodétermination le 17 octobre dernier. Dans le premier arrêt, le Tribunal rappelle que la « constitution espagnole prend sa source dans la détermination d’une nation souveraine, par l’entremise du peuple espagnol, sujet uni, dont découle tous les pouvoirs étatiques ». « L’Etat est unique [...], il couvre tout le territoire national indépendamment des nationalités et des régions, représentés sous la forme de communautés, lesquelles ont intégré l’Espagne conformément à leurs lois organiques ». En outre, « [l]e peuple catalan, appelé à prendre part au référendum, ne dispose d’aucun droit souverain, lequel revient exclusivement à la nation espagnole en tant qu’État » et « [l]e peuple catalan ne saurait être confondu avec le peuple souverain [...] ». Qui plus est, « [l]a Constitution espagnole ne prend pas sa source dans un pacte qui aurait été conclu entre les territoires historiques. Il s’agit d’une règle contraignante adoptée par le pouvoir constituant ; partant, les droits historiques tombent dans le champ d’application de la Constitution ». Les dispositions financières ont donc été annulées avant la tenue du référendum, qui a finalement eu lieu le 1er octobre dernier et qui est à l’origine d’une crise politique majeure. Fort des principes de l’arrêt du 5 juillet 2017, le Tribunal constitutionnel souligne dans son second arrêt, du 17 octobre 2017, que les compétences fédérales relatives à des consultations populaires ne se limitent pas, conformément à l’article 149.1.32 de la Constitution, à leur autorisation par le pouvoir central, mais s’étend à leur organisation. Aussi une communauté ne pourrait-elle convoquer « une consultation populaire qui excéderait les compétences régionales ou qui [...] aurait une incidence sur des questions fondamentales en rapport avec un processus d’autodétermination portant atteinte aux pouvoirs constituants ». Il s’ensuit que la loi querellée emporte une violation « complète et absolue », voire « notoire et gravissime », des principes de l’ordre constitutionnel. Le Parlement catalan a donc violé avec « une gravité maximale » la Constitution.

6. Il résulte de ces arrêts que, pour que la Catalogne puisse exercer son droit à l’autodétermination, il conviendrait de mettre en branle une réforme constitutionnelle au niveau espagnol, laquelle ne pourrait être que le fruit de longues et tortueuses négociations. Alors que le Président de la Communauté a proclamé le 10 octobre dernier devant le Parlement régional l’indépendance tout en suspendant ses effets dans le dessein de pouvoir négocier avec l’État central, le Gouvernement central, fort du soutien des autres États membres de l’Union européenne, a mis en œuvre la procédure de substitution prévue par l’article 155 de la Constitution, qualifiée de « bombe atomique » par la doctrine. Le Gouvernement espagnol a obtenu ce vendredi 27 octobre des pouvoirs spéciaux auprès du Sénat où les sénateurs catalans sont minoritaires. Les positions des deux parties étant à ce point antagonistes, on ne voit plus très bien à ce stade ce qui pourrait mettre un frein à l’escalade, si ce n’est l’organisation rapide d’élections régionales, ce qui a aussi été décidé pour le 21 décembre prochain.

7. Justice-en-ligne continuera à suivre cette actualité, spécialement sous l’angle du rôle joué dans cette crise par les juridictions espagnoles, spécialement le Tribunal constitutionnel d’Espagne. Il est également renvoyé à un troisième article du professeur Xavier Arbós Marín publié sur Justice-en-ligne le 15 août 2010, « Les limites de l’autonomie des entités fédérées en Espagne : une sentence historique et chahutée du Tribunal constitutionnel espagnol », qui annonçait les deux autres déjà renseignés plus haut.

Votre point de vue (4 réactions)

  • Le 8 novembre à 19:55, par Nadine

    Je suis assez stupéfaite des développements générés par l’affaire catalane. Une question me taraude : mais que vient donc faire la Belgique dans cette galère ?!

    Je ne suis pas belge et je ne réside pas en Belgique alors je m’interroge.
    Ici, une réflexion qui tournerait presque à l’obsession fait valoir que cette affaire catalane masque(rait) le détournement de sommes d’argent colossales.
    C’est déjà curieux que les médias nationaux (ici et ailleurs) ne s’en fassent pas l’écho alors que le "détournement de fonds" a été explicitement inscrit dans le mandat d’arrêt émis par l’Espagne. Mais qui a détourné quoi et où reste à démontrer.

    On n’a même pas eu le temps de digérer l’aboutissement de l’enquête des journalistes d’investigation dans l’affaire des Paradise Papers.
    Un encart paru dans "Le Monde" du 8 nov 2017 :

    "Il a en tout cas été décidé que les pays de l’UE ne feraient pas partie des états susceptibles de figurer sur la lliste : pas question que Malte, les Pays-Bas, l’Irlande se retrouvent un jour pointés du doigts".

    Qui a décidé quoi et où ? On ne le sait pas.
    Bref, je comprends néanmoins très bien le mal-être européen que Gisèle traduit dans son post.

    "La constitution est on ne peut plus limpide" écrit André1er.
    La preuve que non, puisque cette même constitution proscrit et condamne la corruption sous toutes ses formes, laquelle prospère tous azimuts !

    Notre déclin est dû à une élite amorale, en faillite, et aux institutions financières criminelles qui l’ont enrichie.

    A l’inverse des réseaux sociaux qui forment une caisse de résonance, les institutions d’élite sont devenues une chambre d’écho hermétiquement scellée.
    Leurs discours sont boiteux, leurs formules ridicules, infantilisantes, méprisantes, grossières à l’occasion, et la plupart des médias sont entre leurs mains.
    Ceux qui progressent dans ce type d’organisation et détiennent le pouvoir sont des carriéristes avérés. Leur loyauté est à la mesure de leur ambition, ce qui explique pourquoi la hiérarchie des réseaux d’informations est engorgée de gens médiocres.

    Les plateaux d’informations télévisées ne font pas de journalisme, ou très peu. Leurs présentateurs (trices) phares ne sont que des porte-paroles de l’élite qui amplifient et spéculent sur les commérages de la cour, répètent ce qu’on leur dit de rapporter et sacrifient le journalisme et la vérité aux basses oeuvres de l’audience et du profit.

    • Le 12 novembre à 22:50, par Gisèle Tordoir

      Le mal-être européen est la conséquence logique des mauvaises habitudes que prennent les décideurs (financiers, politiques et autres) à considérer le citoyen comme un citron que l’on presse indéfiniment (dont projet de mainmise sur nos comptes courants), comme un idiot à qui on impose le prêt-à-penser, le formatage à la pensée unique, la bien-pensance, l’hypocrite et vomitif politiquement correct, l’impossible multi-culturisme, la mondialisation anarchique, la perte de repères et d’identité...et tout cela avec la complicité et la bénédiction de l’U.E...Tout cela augure une réaction, en chaîne(s) et donc contagieuse qui pourrait s’avérer violente. Ceux et celles qui nous mettent dans cette situation devront, un jour, répondre de leurs actes.

      • Le 13 novembre à 18:39, par Nadine

        ... et l’effondrement du système capitaliste. Le système financier qui ne s’est amendé en rien depuis la crise de 2008 ne peut que mécaniquement s’écrouler. Et ce sera pire qu’en 2008.

        Il faut aussi reconnaître que la révolution numérique à travers le monde a redistribué les cartes du "pouvoir".
        Les peuples s’en sont approprié une part, celle perdue par les états, ce que ces derniers refusent encore de considérer.

  • Le 8 novembre à 17:25, par Andre1er

    Les différents articles énoncés en leurs jugements du Tribunal Constitutionnel sont clairs. La Constitution est on ne peut plus limpide. Ce n’est pas possible ! Aussi, pourquoi continuer à vouloir organiser des élections Régionales ? Quels seront les apports de la réalisation de ces élections ?? L’Espagne est Une et Unie. Les Catalans, consécutivement à la crise financière débutée par les "subprime" en 2008, râlent de n’avoir pas eu plus d’emplois à proposer aux Catalans. S’il est noble, de la part de la Catalogne, de vouloir donner de l’emploi à ses "Fils", il l’est beaucoup moins de vouloir le faire sur le dos des autres espagnols. Râler car d’autres régions, moins favorisées par la nature et donc moins riche, reçoivent des subventions pour se tenir la tête hors de l’eau, est une attitude pour le moins bizarre pour ne pas dire scandaleuse de la part de la Catalogne. Quant au replis sur soi, que défend Mme Gisèle Tordoir ci-dessous, je rappelle aimablement que ce sont ces replis identitaire et la défense de l’identité régionale qui ont valu les différentes guerres mondiales du début du XXème siècle et celle, Franco-Allemande celle-là, fin XIXème. Que la Grande guerre à vu la disparition de cinq Empire et que la création de l’Union européenne, Commission à ses débuts est la conséquence direct de ces guerres sans prix ! Cette Commission devenu Union européenne, nous a permis et nous permet toujours, de vivre, actuellement, la plus grande période de paix depuis des siècles et des siècles. Je pense que nous devons conserver ceci à l’esprit avant que de vouloir jouer les Cassandre et aller tout foutre en l’air chez le voisin sous prétexte qu’il n’est pas comme soi. Car c’est bien de cela qu’il s’agit. Maintenant, concernant la gestion de l’Union, je rejoints pas mal de monde qui disent que celle-ci est extrêmement mauvaise. La panique de voir les pays du Centre et de l’Est de l’Europe retomber sous le joug Russe et s’appuyer sur cette croyance pour intégrer tous ces pays pauvres et qui sortaient du communisme et donc d’une gestion de l’Etat centralisée à outrance, a été la pire des choses qui pouvait survenir à l’Union. Auparavant, à Quinze, on aurait encore pu, éventuellement, faire entrer Malte, Chypre, la Lettonie, Lituanie et l’Estonie, car ce sont des pays de petite taille avec peu de population. Donc c’est "gérable" au niveau financier et politiquement possible. Mais il nous faut à présent vivre avec ces erreurs et essayer de les corriger. Et non pas vouloir tout détricoter au profit des plus riches régions de l’Union.

  • Le 5 novembre à 12:24, par Gisèle Tordoir

    Au vu de l’extension que prend la recherche d’autodétermination, de séparatisme et d’indépendance, il faut admettre que la mondialisation, à tout-va, génère la perte d’identité, qu’elle soit culturelle, économique ou autre. D’autres pays d’Europe montrent des signes évidents dont il faut tenir compte tant ils me semblent compréhensibles : la Flandre en Belgique, les Îles Féroé au Danemark, l’Ecosse en Grande-Bretagne, la Nouvelle-Calédonie, la Corse, le Pays Basque en France, la Padanie en Italie, la Catalogne en Espagne, entre autres régions d’Europe. La mondialisation fait davantage de tort que de bien : le citoyen ne se reconnaît plus puisque les dirigeants décident qu’il doit ressembler à n’importe quel autre citoyen du monde. Très dangereux et insensé ; j’en veux pour preuve la réponse de Madrid : emprisonnement des indépendantistes. L’Espagne glisse, assez naturellement, vers la dictature. Rien qu’à ce titre, il faut se battre pour ses convictions. La sécession peut être, selon moi, la solution de survie d’une région, d’une nation. L’Europe, telle qu’elle (dys-)fonctionne actuellement joue avec le feu et attise les sentiments nationalistes et protectionnistes. C’est une tout autre Europe qu’il faut rebâtir : celle des Nations, celle des Régions, celle des femmes et hommes dont les valeurs sont l’Amour de leurs peuple, langue, culture, mode de vie, tradition, religion, école, artisanat, agriculture, terroir, folklore, cuisine, vignoble. L’Amour de leur Terre, quoi ! Rien n’empêche de vivre en confédération, en libre échange avec les autres nations. L’évolution actuelle est désastreuse et nous conduit dans le mur. L’Europe est devenue un véritable terrain de jeu, une loterie pour dirigeants et financiers sans scrupules.

  • Le 4 novembre à 15:04, par skoby

    Tout ceci me semble fort clair. La Catalogne n’a pas le droit de déclarer son
    indépendance. Il faut une révision de la Constitution Espagnole.
    De plus, il faut espérer que la Belgique respectera la demande d’extradition
    formulée par le gouvernement Espagnol, car nous n’avons pas à être mêlé
    à une discussion interne d’un pays membre de la Communauté Européenne.

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