Justice en ligne
Avocat et mandat(s) politique(s) : compatible ?
par Éric Gillet, le 8 novembre 2017

L’affaire De Decker concerne un parlementaire qui est également avocat. Il ne s’agit pas pour Justice-en-ligne de se prononcer sur le fond de cette affaire – telle n’est pas sa vocation – mais de se saisir de cette actualité pour aborder de manière générale les principes déontologiques applicables aux avocats lorsqu’ils mènent en même temps une carrière politique.

Éric Gillet, avocat au barreau de Bruxelles, spécialiste en droit public et des questions de gouvernance, nous rappelle les règles essentielles en la matière mais il soulève aussi d’autres questions, touchant à la conscience de chacun et à la conception que l’on se fait aujourd’hui de la démocratie.

Quand on pose la question, c’est assez simple. On se trouve à s’interroger sur l’usage simultané de plusieurs qualités, et cet usage concerne de manière lancinante les fondements de notre démocratie : confiance du citoyen dans le fonctionnement impartial des institutions et respect de la finalité d’intérêt général par les titulaires de mandats publics.

Depuis l’origine des temps, les avocats se sont toujours efforcés de réaliser en leur personne le type idéal de l’homme indépendant. Mais il n’en va pas seulement de l’indépendance de l’avocat. Celui-ci défend des intérêts particuliers, en justice ou autrement. Il intervient auprès des décideurs publics, tente d’obtenir des décisions, suggère des modifications de l’ordonnancement juridique. Tout cela est parfaitement légitime. Chacun est dans son rôle : l’avocat et le décideur public.

À une condition ! Qu’il n’y ait pas confusion des rôles. Que la capacité d’influence de l’avocat ne soit pas démultipliée par sa qualité, actuelle ou passée, de mandataire public ; que cette influence accrue, du fait de cette double qualité, ne brise pas l’égalité des armes entre justiciables ; qu’elle n’entame pas la confiance du citoyen dans le fonctionnement d’un État impartial.

L’idéal serait que le parlementaire s’abstienne de toute intervention en qualité d’avocat dans des affaires dont le sort pourrait dépendre, directement ou indirectement, de la décision ou de l’avis de l’autorité dont il fait partie.

La loi interdit au parlementaire de plaider pour l’État. C’est l’article 438 du Code judiciaire. L’article 2.6.b. du règlement du barreau de Bruxelles précise les incompatibilités entre les fonctions de ministre, secrétaire d’État ou membre d’un cabinet ministériel et la qualité d’avocat. Certaines interdictions sont énoncées au niveau des communes, des provinces et des intercommunales. Mais il n’est pas explicitement interdit à un parlementaire de plaider contre l’État. Le législateur a jugé à l’époque que la chose était trop évidente pour être énoncée. Et qu’en est-il de négocier face à l’État ? Silence de la loi. Faut-il alors légiférer davantage, et tenter de couvrir toutes les hypothèses qui peuvent se présenter ?

La même question se pose partout, récemment en France comme aujourd’hui en Belgique : la multiplication des contraintes énoncées par le droit positif n’encourage-t-elle pas l’idée que tout ce qui n’est pas expressément interdit est autorisé, stimulant ainsi l’irresponsabilité, et partant, les stratégies de contournement de la règle ? Ou bien, faut-il prendre le chemin d’un droit radical, au point d’imposer au titulaire d’un mandat public de se mettre purement et simplement en congé de sa profession d’avocat pendant le temps de ce mandat ? Ou, à l’inverse, la solution n’est-elle pas d’opter pour un système où l’on formule les principes et où l’on réprime a posteriori les comportements qui ne les ont pas respectés, favorisant ainsi le sens des responsabilités ?

On sait qu’il est beaucoup plus ardu d’opérer un changement de culture que de voter de nouvelles lois pour donner l’illusion d’agir, mais cette option permettrait de mieux entendre les voix des parlementaires qui plaident que le cumul de leur fonction de parlementaire et du métier d’avocat les rend indépendants comme mandataire public et plus au fait de la réalité de terrain.

Moraliser la vie publique ne contraint-il pas aussi à se poser les questions des conditions dans lesquelles les mandataires publics exercent leurs fonctions politiques ? Ne faut-il pas se demander si la constance de ces comportements problématiques dans le temps (affaires de la Carolorégienne en 2005, Publifin et Samusocial aujourd’hui par exemple) et malgré des règles de plus en plus nombreuses, ne tient pas au fonctionnement même de notre démocratie représentative ? Au mode d’élection ? À la professionnalisation de la politique ? À la dépendance des mandataires à la logique des réseaux et à l’allégeance que cette dépendance suscite, oubliant l’intérêt public ? Ne faudrait-il donc pas une ambition plus grande que d’ajouter des règles aux règles ? Remettre en cause des évidences – des tabous – de la vie politique ?

Avec l’objectif de refonder une sagesse de la vie publique qui soit plus attentive au bien commun, fondée sur les valeurs de conscience, de responsabilité et de confiance indispensables à la vie démocratique.

Votre point de vue (3 réactions)

  • Le 12 novembre à 12:46, par skoby

    Quand on est avocat le cumul de fonctions devrait être interdit.

  • Le 9 novembre à 13:59, par Dan

    le cumul des fonctions ou métiers devraient être interdit pour la profession d’avocat.
    C’est trop facile de naviguer en eaux troubles en résistant aux pressions politiques et économique .
    Il faut un moment choisir ,le métier d’avocat , ou de politicien, ou d’administrateur .
    C’est un peu comme si un agent de la tva serait en même temps restaurateur,comme si un agent de la cile serait plombier, ......

    Quand on est avocat on ne peut cumuler d’autres titres,au d’autres métiers.

  • Le 9 novembre à 10:44, par Nadine

    "Avec l’objectif de refonder une sagesse de la vie publique qui soit plus attentive au bien commun, fondée sur les valeurs de conscience, de responsabilité et de confiance indispensables à la vie démocratique."

    C’est fou ce que le mot « démocratie » peut prêter à confusion de nos jours.
    Quelques esprits chagrin avancent même l’idée loufoque qu’il s’agirait d’un système dévoyé où flotterait en permanence comme un parfum de corruption et de scandale.

    • Le 9 novembre à 16:59, par Gisèle Tordoir

      Vous avez raison, Nadine. Le mot "démocratie" est à ce point galvaudé qu’il en a perdu tout son sens. A tel point que l’on va jusqu’à pouvoir utiliser de plus en plus souvent la variante "démocrassie" tant la glissade de certains (certaines) est aisée et sans scrupules ni vergogne. Le cumul, de quelle que fonction que ce soit, est à proscrire car qui peut se targuer de parfaitement faire deux choses ? Nous ne sommes pas multitâches. Entendu lors d’une émission-jeu sur la mémoire : "Le problème quand on fait plusieurs choses en même temps c’est que nous divisons les ressources de notre cerveau . Nous donnons moins d’attention à chaque tâche, et nous sommes sans doute moins performants sur chacune d’entre elles." Alors envisager "avocat et mandat politique" revient à accepter que l’une comme l’autre de ces fonctions seront mal exécutées. Je n’y vois aucun intérêt bénéfique pour la société. Qu’en est-il de la déontologie et de la discipline des avocats ? Qu’en est-il, d’ailleurs, de la déontologie et de la discipline des magistrats ? La perspective de la justice prédictive ferait-elle se déplacer l’intérêt pour le métier d’avocat vers le mandat politique pour certains (certaines) ?

      • Le 10 novembre à 16:51, par Nadine

        Tiens, à propos de cette délicieuse démocratie ...

        Il y a une autre info que les médias ne répercutent pas. Or ce qui se trame discrètement à Bruxelles devrait tout de même inquiéter les ressortissants européens.
        Selon Reuters, l’Union Européenne étudierait la possibilité de bloquer les comptes courants des ressortissants de l’UE en cas de crise bancaire (Source : “EU explores account freezes to prevent runs at failing banks” Reuters, July 28, 2017).

        http://acheteror.org/blocage-comptes-ue/

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