Un tout récent arrêt de la Cour constitutionnelle (disponible en fichier attaché ci-dessous) vient de passer inaperçu, alors qu’il bouleverse une des règles de base du droit belge de la filiation : l’arrêt n° 20/2011 du 3 février 2011 déclare contraire au droit à la vie privée l’article 318, § 1, du Code civil qui, au nom de la « paix des familles », empêche le mari de la mère de contester sa paternité à (...)

L’homme qui prétend être le père d’un enfant mineur non émancipé né d’une relation hors mariage doit établir sa paternité par acte de reconnaissance et obtenir à cet effet le consentement de la mère et de l’enfant lui-même s’il a 12 ans. Si ces consentements sont refusés, il doit obtenir l’autorisation du tribunal, qui contrôle alors la réalité biologique de la paternité du candidat à la reconnaissance, mais (...)