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Cécile de Terwangne

Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Namur et directrice de recherches au Centre de Recherche Information, Droit et Société de la même Université (CRIDS)

Articles de cet auteur (1)

Cécile de Terwangne, le 28 septembre 2015
Une loi du 30 juillet 2013 imposait aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver des données dites « de connexion » à l’occasion d’échanges téléphoniques ou de courriels. Par son arrêt n° 84/2015 du 11 juin 2015, la Cour constitutionnelle a annulé cette loi en faisant prévaloir le droit à la vie privée. Cécile de Terwangne, professeur à la Faculté de droit de l’Université de (...)
Dernière réaction le 3 octobre 2015