Justice en ligne

Supprimer les chambres d'appel à trois juges devant le tribunal de première instance, une fausse bonne idée ?

Dominique Mougenot — 2012-05-13T17:10:48Z

]]> Deux propositions de loi envisagent de faire traiter en principe les appels des décisions des juges de paix et des tribunaux de police par des magistrats siégeant seuls, alors qu'aujourd'hui ces appels sont jugés collégialement, par trois juges. Cette disparition de la collégialité en degré d'appel, est-ce une bonne idée ? Dominique Mougenot, magistrat, maître de conférences aux Facultés Notre-Dame de la Paix de Namur, nous donne son avis. L'appel des décisions des juges de paix et des tribunaux de (...) - La collégialité des décisions de Justice

Selon la Cour de cassation, des « délits de presse » peuvent également être commis par le biais de l'internet

Quentin Van Enis — 2012-05-08T14:50:08Z

]]> En vertu de l'article 150 de la Constitution, les délits de presse (à l'exception de ceux inspirés par le racisme ou la xénophobie) relèvent de la compétence de la Cour d'assises. Ce texte a été conçu dès 1831, date de notre Constitution, pour mettre la liberté de la presse sous la protection du peuple, via le jury constitué de simples citoyens. Mais qu'est ce qu'un « délit de presse » ? Jusqu'il y a peu, la Cour de cassation avait toujours réservé la protection constitutionnelle de la « presse » aux seuls (...) - Qu'est-ce qu'un « délit de presse » ?

Les avocats suspendent l'aide juridique

2012-05-08T12:43:19Z

]]> L'Ordre des barreaux francophones et germanophone part "en grève" ce mercredi, faute d'avoir vu ses revendications prises en compte par la ministre de la Justice. Voici le communiqué de presse adressé aux rédactions, mardi, par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG). Pour une durée indéterminée et sauf cas d'urgence, les bureaux d'aide juridique ne désigneront plus d'avocat à partir du 9 mai 2012. [...] Les avocats veulent maintenir un service d'aide juridique de qualité et entendent (...) - Justice-Actualités

La création du tribunal de la famille et de la jeunesse n'est pas coûteuse

Alain-Charles Van Gysel — 2012-05-02T11:01:17Z

]]> Voici de très nombreuses années qu'il est question de la création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse en Belgique, qui grouperait les contentieux actuellement éparpillés entre plusieurs juridictions. Justice-en-ligne y a d'ailleurs consacré deux articles (cliquer ici et ici) Mais, après l'adoption d'un projet de loi en ce sens par la Chambre des représentants, les travaux au Sénat n'avancent guère, malgré un consensus de fond sur l'opportunité de cette réforme. Il semble que la ministre de la (...) - Le Tribunal de la famille : mirage ou réalité ?

Le devoir de réserve du magistrat en 2012

Thierry Marchandise — 2012-04-30T08:15:11Z

]]> Un des correspondants de Justice-en-ligne nous interpelle : « Les magistrats du 21e siècle, écrit-il, vivent avec leur temps. L'époque où un magistrat osait à peine s'asseoir à la terrasse d'un café est révolue. Évidemment la fonction exige de son détenteur une certaine dignité mais, durant des décennies, par excès (?) de retenue, les magistrats ont été considérés comme coupés des réalités. La première décennie de ce siècle a vu l'essor des réseaux sociaux. Est-il déontologiquement permis aux magistrats et à (...) - Le magistrat et sa libre expression

L'aide juridique bientôt suspendue ?

2012-04-24T12:34:11Z

]]>

Les avocats francophones et germanophones menacent de partir en grève le 9 mai. Une réunion importante se tiendra jeudi 26 avril avec la ministre de la Justice.

- Justice-Actualités

La perquisition de l'opération « Calice » à nouveau devant la Cour de cassation : quand illégalement ne rime pas avec écartement

Amandine Philippart de Foy — 2012-04-23T16:19:05Z

]]> Comme annoncé, les parties civiles se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation du 29 novembre dernier, dont il est question dans un précédent article publié sur Justice-en-ligne. Le 3 avril 2012, la Cour de cassation s'est prononcée sur ce pourvoi : les perquisitions sont bien illégales, ce qui ne signifie pas que toutes les pièces recueillies à cette occasion doivent être écartées du dossier. Amandine Philippart de Foy, avocate au barreau de Bruxelles et auteur de (...) - L'Eglise belge, la pédophilie et la Justice

Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe visite la prison de Forest

2012-04-23T10:06:42Z

]]> Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, plus communément appelé "Comité de prévention de la torture" ou "Comité anti-torture" (CPT), chargé au sein du Conseil de l'Europe de contrôler le respect de la Convention européenne 'pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants', vérifiera ce lundi 23 avril 2012 les conditions de détention à la prison de Forest et rédigera un rapport dans la foulée. Le Comité (...) - Justice-Actualités

Les autorités disciplinaires du barreau sont-elles indépendantes et impartiales à l'égard de l'un des leurs ?

Pierre Lambert — 2012-04-20T10:28:39Z

]]> Un internaute a fait part sur notre site de son incompréhension venant du fait que la discipline des avocats est réglée par le bâtonnier ou les autorités du barreau (le Conseil de l'Ordre des avocats), c'est-à-dire par des avocats eux-mêmes, et non par une instance extérieure. Il suggère de régler cela de manière publique par l'intervention d'un journaliste d'investigation. L'avocat Pierre Lambert, spécialiste de la déontologie des avocats et des droits de l'homme, explique la raison d'être de ce régime, (...) - La déontologie et la discipline des avocats

La prison de Forest recalée par la Cour d'appel de Bruxelles

2012-04-19T11:15:09Z

]]> La chambre des mises en accusation a confirmé le mandat d'arrêt de deux voleurs présumés mais a ordonné qu'on les transfère de la prison de Forest, où ils auraient risqué un traitement dégradant et inhumain, vers celle de Saint-Gilles. La chambre des mises en accusation de Bruxelles a confirmé, mardi, une ordonnance rendue le 30 mars par la chambre du conseil. Celle-ci, tout en décidant de maintenir en détention préventive deux inculpés poursuivis pour vol avec effraction, avait ordonné qu'on les déplace (...) - Justice-Actualités