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Thème : Juridiction

Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 4 août 2014
La juridiction administrative est une juridiction compétente pour trancher les litiges qui opposent l’administration aux administrés (citoyens, entreprises, ou associations…). Dans certains pays (en France, par exemple), la plupart des litiges dans lesquels l’administration est partie sont soumis à la compétence des juridictions administratives (à l’exclusion des juridictions judiciaires). Elles y sont organisées en un ensemble hiérarchisé (tribunaux administratifs – cours administratives d’appel – (...)
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Le 27 septembre 2009
Un accusé est une personne renvoyée par les autorités judiciaires, et plus particulièrement par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel, devant une cour d’assises pour répondre d’un crime. Il ne faut pas confondre la notion d’accusé avec celle de prévenu. En effet, le prévenu est une personne qui fait l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel pour répondre d’un délit ou d’un crime correctionnalisé. De même, l’inculpé est celui qui, au cours d’une instruction, a fait l’objet (...)
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Le 13 septembre 2009
Dans un État, on distingue généralement trois grandes fonctions : législative, exécutive et juridictionnelle. Ces fonctions sont distinctes, en vertu de ce que l’on appelle la séparation des pouvoirs. La première consiste à faire les lois (et à contrôler l’exécutif), la seconde à les proposer et les exécuter et la troisième à les appliquer aux cas d’espèce lorsqu’il y a un litige : c’est la fonction de juger. Elles se caractérisent par un haut niveau d’indépendance et d’impartialité, principes de base de (...)
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Le 26 février 2009
L’arrêt est le nom que l’on donne à une décision de justice rendue par une Cour (Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l’homme, Cour de justice des Communautés européennes, Cour d’appel, Cour du travail). Il en va de même pour les décisions principales de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Les décisions des tribunaux de l’Union européenne sont aussi appelés des arrêts. Généralement, il est composé des parties suivantes : le nom des parties et de (...)
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Le 2 octobre 2008

Comme son nom l’indique, la Cour européenne des droits de l’homme, créée en 1950, a été instituée pour protéger les libertés fondamentales. Elle siège à Strasbourg. Composée de 47 juges, soit d’un juge pour chacun des États parties à la Convention européenne des droits de l’homme (ils sont proposés par chaque État mais élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe), elle peut condamner ces États (bientôt sans doute également l’Union européenne) en raison de la violation d’un des articles de ce texte.


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