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Thème : Loi Dupont

Articles correspondant à ce thème

par Delphine Paci, le 10 novembre 2011
Vingt-trois détenus viennent d’introduire une action en justice contre l’État belge en raison de la non-application de dispositions récemment entrées en vigueur de la loi ‘de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus’, appelée aussi « loi Dupont », du nom du professeur d’université qui a présidé une commission de réflexion ayant abouti au projet de loi et, finalement, à cette loi. Commentaire et explications par Delphine Paci, avocat, (...)
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Dernière réaction le 2 août 2012
Article du dossier Les conditions de vie en prison qui contient 21 article(s)