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Thème : Acte administratif
Articles correspondant à ce thème
par Valéry Vander Geeten, le 21 août 2011
Dans le prolongement de l’analyse proposée par Valéry Vander Geeten le 21 mars 2011 sur l’effet « flash back » de la loi du 25 juillet 2008 , il est intéressant d’examiner l’étendue des effets qu’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat peut avoir sur la prescription d’une action en responsabilité.
Le même auteur apporte ci-après un certain nombre de précisions utiles.
1. Pour rappel, la loi du 25 juillet 2008 reconnaît au recours en annulation d’un acte administratif devant le Conseil d’Etat les (...)
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Dernière réaction le
30 janvier 2014
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30 janvier 2014
Article du dossier Les actes administratifs devant le Conseil d’État et le juge civil : attention aux délais de prescription ! qui contient 2 article(s)
par Valéry Vander Geeten, le 21 mars 2011
La Cour constitutionnelle a récemment rendu un arrêt intéressant à propos de la loi du 25 juillet 2008 qui accorde au recours en annulation devant le Conseil d’Etat, à l’instar de la citation devant un juge judiciaire, un effet interruptif de la prescription (arrêt n° 3/2011 du 13 janvier 2011 ).
Voici un commentaire de cet arrêt, qui permet d’apercevoir les effets d’une situation liée à l’existence de plusieurs types de juridictions dans notre pays, amenées pourtant à traiter successivement de questions (...)
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Article du dossier Les actes administratifs devant le Conseil d’État et le juge civil : attention aux délais de prescription ! qui contient 2 article(s)
Termes du lexique correspondant à ce thème
Le 26 février 2009
La réformation est un pouvoir qui permet à une autorité ou un organe supérieur de faire disparaître une décision prise par une autorité ou un organe inférieur, tout en lui substituant sa propre décision.
Au contraire de l’annulation, la réformation entraîne donc non seulement la mise à néant d’un acte administratif, mais en outre l’adoption, par l’autorité qui l’a mis à néant, d’une nouvelle décision qui se substitue à cet acte.
La réformation peut se rencontrer au sein de l’administration lorsqu’une autorité (...)
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