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Thème : Arrestation

Articles correspondant à ce thème

par Sophie Cuykens, le 6 février 2017
Ainsi que Justice-en-ligne l’a expliqué dans de nombreux articles, après l’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme, la loi belge permet à une personne privée de liberté lors d’une enquête pénale à son encontre d’être assistée de son avocat dès sa première audition (voir notamment le dossier « L’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et ses suites en Belgique"). Cette législation vient d’être modifiée pour élargir les cas et les conditions dans lesquels cette assistance sera (...)
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Dernière réaction le 12 février 2017
par Jérome Sohier, le 28 novembre 2013
Justice-en-ligne vient de publier un article de Frédéric Gosselin, qui explique quels sont les principes à la base de la notion constitutionnelle d’immunité parlementaire, dont il a été beaucoup question dans l’affaire Wesphael.(cliquer ici) Mais, une fois ces principes posés, reste à savoir si les Parlements auxquels appartient l’intéressé, à savoir ceux de la Région wallonne et de la Communauté française (dite « Communauté Wallonie-Bruxelles »), pouvaient examiner la validité de sa privation de liberté. (...)
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Dernière réaction le 2 décembre 2013
Article du dossier L’affaire Wesphael et l’immunité parlementaire qui contient 2 article(s)
par Frédéric Gosselin, le 16 novembre 2013
L’arrestation de Bernard Wesphael, député wallon et membre du Parlement de la Communauté française, suscite de nombreuses questions, portant principalement sur les notions d’immunité parlementaire et de flagrant délit. Alors que le Parlement wallon vient de décider de ne pas demander la libération de Bernard Wesphael, Frédéric Gosselin, avocat au barreau de Bruxelles et maître de Conférences à l’Université libre de Bruxelles, nous aide à y voir plus clair. Un autre article, à paraître bientôt, examinera (...)
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Dernière réaction le 23 novembre 2013
Article du dossier L’affaire Wesphael et l’immunité parlementaire qui contient 2 article(s)
par Laurent Kennes, le 28 février 2013
Justice-en-ligne consacré déjà de nombreux articles et même un dossier à l’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et à l’obligation faite à la Belgique, comme aux autres Etats membres du Conseil de l’Europe, de mettre sa législation en conformité avec cette jurisprudence, qui impose en principe la présence d’un avocat aux côtés de tout suspect interrogé, spécialement lorsqu’il est privé de liberté. La loi du 13 août 2012 ‘modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 (...)
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Dernière réaction le 3 février 2017
par Jean-Claude Matgen, le 23 janvier 2012
La loi Salduz, qui prévoit l’assistance d’un avocat aux côtés de tout suspect privé de liberté, est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Ses débuts sont quelque peu chaotiques. Jean-Claude Matgen fait le point après trois semaines d’application de la loi. Trois semaines après son entrée en vigueur, la loi Salduz, qui prévoit que tout suspect privé de liberté pourra, désormais, être assisté par un avocat dès son premier interrogatoire continue à susciter le débat. Pour rappel, cette loi a été votée, après (...)
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Dernière réaction le 30 octobre 2012