Justice en ligne

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Thème : Action en réparation

Articles correspondant à ce thème

par Jérome Sohier, le 23 août 2011
Ainsi qu’un précédent article de Jérôme Sohier l’a exposé le 14 mai 2009 dans Justice-en-ligne (« Le coût du procès et la prise en charge des frais d’avocat par la partie perdante - Et qu’en est-il devant le Conseil d’État ? »), celui qui perd un procès devant le Conseil d’État ne doit pas rembourser les frais et honoraires du gagnant. En d’autres termes, le système dit de la répétibilité des frais et honoraires d’avocat, applicable dans certaines limites devant les juridictions judiciaires, ne l’est pas devant (...)
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Dernière réaction le 12 février 2012
par Marie-Françoise Dubuffet, le 26 avril 2010
L’un de nos internautes nous a adressé le message suivant : "En matière civile, dans quelle mesure l’exécution provisoire peut-elle être sollicitée dans le cadre de connexité de différentes affaires et dont l’une […] n’est pas contestée par la partie adverse mais n’est pas encore jugée ? Dans le même cadre de connexité, la notion de ‘délai raisonnable’ s’entend-elle pour la totalité des affaires ou peut-elle être pensée pour chacune séparément ? Ce cas qui m’intéresse dure depuis 17 ans. Il est vrai que le (...)
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Dernière réaction le 10 mai 2010
Article du dossier Quels liens entre les procédures civiles et pénales ? qui contient 1 article(s)
par Marie-Françoise Rigaux, le 5 novembre 2009
L’omnipotence du pouvoir législatif a vécu, du moins s’il fallait encore la comprendre comme un pouvoir qui pourrait, contrairement aux autres, s’exercer sans contrôle. En rejetant, le 28 septembre 2006, le pourvoi de l’Etat belge contre une décision dans laquelle le législateur avait été condamné pour une faute dans l’exercice de la fonction législative, la Cour de cassation a, en effet, fait une avancée de principe incontestable dans le contrôle par le pouvoir judiciaire des actes de l’autorité (...)
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Article du dossier Les juges et les fautes du pouvoir législatif qui contient 1 article(s)
par Jérome Sohier, le 14 mai 2009
L’un de nos correspondants se plaint d’avoir dû agir trois fois devant le Conseil d’État, d’avoir chaque fois gagné mais d’avoir aussi constaté que, malgré cela, les frais étaient ‘pour sa pomme’, comme il l’écrit lui-même. Voici les explications d’un spécialiste. Contrairement aux procès devant les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, les dépens (c’est à dire, essentiellement les frais liés à l’intervention d’un huissier de justice qui lance citation) inhérents à une procédure devant le Conseil d’Etat (...)
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Dernière réaction le 25 mai 2011