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Thème : Action publique

Articles correspondant à ce thème

par Gian-Franco Raneri, le 31 mars 2009
L’un de nos correspondants nous interpelle sur la notion de prescription en matière pénale. Voici quelques explications fournies par Gian-Franco Raneri, référendaire à la Cour de cassation, maître de conférences à l’Université libre de Bruxelles et assistant à l’Université Saint-Louis à Bruxelles. L’attention des lecteurs est toutefois attirée sur le fait que la législation en la matière a évolué depuis la date à laquelle cet article a été mis en ligne. L’action publique, c’est-à-dire les poursuites pénales (...)
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Dernière réaction le 19 janvier 2018
Article du dossier La prescription : pourquoi , comment ? qui contient 3 article(s)