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Thème : Administration

Articles correspondant à ce thème

par Jean-Sébastien Lenaerts, le 27 janvier 2017
La loi du 17 juillet 2015 ‘modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux’ insère une nouvelle exception au monopole de représentation dont jouissent les avocats devant les juridictions, en permettant à une partie d’être désormais représentée par son cohabitant légal. Jean-Sébastien Lenaerts, avocat au barreau de Bruxelles et assistant en droit judiciaire privé à l’Université libre de Bruxelles, profite de cette modification législative pour faire brièvement le (...)
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Dernière réaction le 8 février 2017
Article du dossier Les avocats, leur rôle et leurs prérogatives qui contient 2 article(s)
par Jérome Sohier, le 18 décembre 2015
Où se faire indemniser après avoir obtenu gain de cause au Conseil d’État contre l’administration ? Le justiciable a désormais l’embarras du choix : depuis peu, outre la voie judicaire, qui existe depuis près d’un siècle et qui est maintenue, la loi permet de poursuivre la demande d’indemnisation devant le même Conseil d’État. David Renders l’a déjà évoqué sur Justice-en-ligne en février 2014 (« Quel Conseil d’État sera demain ? »). Le Conseil d’État vient, le 2 octobre 2015, de prononcer son premier arrêt (...)
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Article du dossier Le Conseil d’État après les réformes de 2014 qui contient 6 article(s)
par Jean-Paul Janssens, le 23 avril 2015
La Justice, ce n’est pas seulement des magistrats, des avocats et des greffiers. Son organisation implique également un important SPF (« service public fédéral », la dénomination actuelle des anciens « ministères ») au sein de l’administration fédérale, dont les missions dépassent d’ailleurs de beaucoup le seul fonctionnement de la Justice. Le responsable politique en est le ministre de la Justice et l’autorité hiérarchique de cette administration est le président de son comité de direction. Jean-Paul (...)
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Dernière réaction le 26 avril 2015
Article du dossier Le service public fédéral Justice qui contient 1 article(s)
par Julie Colemans, le 12 février 2015
Le droit n’est pas fait que de règles écrites, inscrites par exemple dans des lois, des décrets, des ordonnances ou des arrêtés. Il est également porteur de principes non écrits, que l’on appelle alors des « principes généraux du droit ». Parmi ces principes figure celui de proportionnalité. Les juges disposent d’un pouvoir important pour déterminer leur existence mais aussi leur contenu. La section du contentieux administratif du Conseil d’État, qui est la plus haute juridiction administrative du pays, (...)
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Dernière réaction le 19 février 2015
Article du dossier Le juge et la proportionnalité qui contient 1 article(s)
par David Renders, le 18 février 2014
Deux lois ont été adoptées par le Parlement, en décembre 2013 et en janvier 2014, réformant le Conseil d’État , qui est – rappelons-le – la plus haute juridiction administrative du pays. Justice-en-ligne a déjà consacré des articles à cette réforme lorsqu’elle était en projet. A présent adoptée, elle appelle une présentation synthétique et de premiers commentaires. Ils nous sont proposés ci-après par David Renders, professeur à l’Université catholique de Louvain et avocat au barreau de Bruxelles. 1. La (...)
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Dernière réaction le 22 mars 2014
Article du dossier Le Conseil d’État après les réformes de 2014 qui contient 6 article(s)
par Luc Donnay, le 12 février 2013
Au milieu de l’été 2011, Annemie Turtelboom, alors Ministre de l’Intérieur d’un gouvernement en affaires courantes, avait annoncé dans la presse son souhait de réformer le Conseil d’Etat en sept mesures afin de moderniser les pouvoirs de cette juridiction. Justice-en-ligne, avec le concours de Luc Donnay, maître de conférences à l’Université de Liège et auditeur au Conseil d’Etat, avait jeté à ce moment un premier regard sur les idées qui sous-tendaient ces intentions, lesquelles n’avaient pu être (...)
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Article du dossier Le Conseil d’État après les réformes de 2014 qui contient 6 article(s)
par Luc Donnay, le 29 août 2011
Il y a quelques semaines, la presse, essentiellement néerlandophone, s’est fait l’écho d’un projet de réforme du Conseil d’Etat en sept points présenté par la Ministre de l’Intérieur Annemie Turtelboom. Luc Donnay, maître de conférences à l’Université de Liège et auditeur au Conseil d’Etat, revient sur cette annonce 1. Une précision capitale s’impose d’emblée : ce n’est que par la voie des médias que la Ministre a évoqué la réforme dont nous essayons de rendre compte. A notre connaissance, les textes (...)
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Dernière réaction le 15 février 2013
Article du dossier Le Conseil d’État après les réformes de 2014 qui contient 6 article(s)
par Emmanuel Slautsky, le 29 mai 2011
Plusieurs faits d’actualité récents ont révélé la difficulté, pour certains responsables politiques ou économiques, d’accepter que de « simples » citoyens mettent en cause devant le juge – et plus spécialement le Conseil d’État – la légalité de permis de natures diverses (permis d’urbanisme, d’environnement, etc.) portant sur des projets présentés comme importants du point de vue de l’intérêt général et du développement économique. Voilà l’occasion de réfléchir, avec Emmanuel Slautsky, avocat au barreau de (...)
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Dernière réaction le 31 mai 2011
Article du dossier L’administration, le juge et le citoyen qui contient 1 article(s)
par Pierre Nihoul, le 24 mars 2011
Voici quelques semaines, la presse a fait écho à une circulaire des Gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française, qui organise les conditions dans lesquelles leurs avocats seront dorénavant désignés. Ceci donne l’occasion à Pierre Nihoul, juge à la Cour constitutionnelle, qui enseigne notamment les marchés publics à l’Université catholique de Louvain, d’esquisser les règles de base en matière de marchés publics de services et d’exposer le contenu de la circulaire. Un marché public est (...)
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Dernière réaction le 3 avril 2012
Article du dossier Les administrations et leurs avocats qui contient 1 article(s)
par Frédéric Gosselin, le 9 février 2011
Chacun se souvient de ce que l’on a appelé la « circulaire Peeters », du nom d’un ministre d’un précédent Gouvernement flamand ‑ il y a eu en réalité plusieurs circulaires émanant de ministres différents, mais à l’objet comparable ‑ : elle impose aux personnes résidant dans les communes dites à facilités de la Région flamande (par exemple dans les six communes de la périphérie bruxelloises bénéficiant de ces facilités) de renouveler leur demande d’obtention d’une version (ou d’une traduction) française de (...)
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par Augustin Daout, le 1er avril 2009
Comme par le passé, l’arrivée à Bruxelles de l’artiste Dieudonné, ce 25 mars dernier, a été l’objet de rebondissements administratifs qu’il peut être utile d’expliquer, compte tenu de l’émotion suscitée par certaines attitudes contestables de l’intéressé, plus spécialement à l’égard de la communauté juive ; on pense notamment au simulacre de prix offert au cours de l’un de ses spectacles par une personne déguisée en prisonnier des camps nazis à Robert Faurisson, négationniste notoire . Les propos et l’attitude de (...)
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Dernière réaction le 1er avril 2009
Article du dossier La liberté d’expression, Dieudonné et le juge qui contient 3 article(s)
par Benoît Jadot, le 15 décembre 2008
Le 3 décembre dernier, le Conseil d’Etat a annulé un permis d’urbanisme que la Région wallonne avait délivré en 2004 en vue de régulariser divers travaux d’aménagement du stade communal de football de Charleroi. L’arrêt du Conseil d’Etat fait suite à un recours introduit par des riverains du stade. Ceux-ci estiment que les travaux d’agrandissement de celui-ci, effectués, à l’origine, pour l’Euro 2000, portent atteinte au bon aménagement de leur quartier. Et c’est précisément sur ce point que le Conseil (...)
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Article du dossier Annulation du permis d’urbanisme du stade de Charleroi qui contient 1 article(s)


Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 13 septembre 2009
La déconcentration est le procédé de la gestion de l’administration qui autorise la localisation de certaines de ses activités dans des parties du territoire autres que leur lieu principal d’exercice. Il s’agit en réalité de la création de bureaux, de services, etc., qui restent sous le pouvoir hiérarchique de l’autorité principale. Ainsi, par exemple, si le ministre des Finances, qui exerce ses fonctions à Bruxelles, dirige l’administration fiscale de l’autorité fédérale, il garde la hiérarchie sur les (...)
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