Voici quelques mois, un arrêt n° 103/2012 rendu le 9 août 2012 par la Cour constitutionnelle a mis en échec, au nom des principes d’égalité et de non-discrimination, un article du Code civil portant indirectement sur l’interdiction de l’inceste. C’était dans cette affaire la situation des enfants nés d’une relation incestueuse qui était en cause. Marie Toussaint, avocat au barreau de Bruxelles, nous explique, au départ de cet arrêt, combien le juge prend une place importante à la place parfois du (...)
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Dernière réaction le 26 octobre 2016

Créée en 1950 par la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour du même nom, qui siège à Strasbourg, est la gardienne des libertés fondamentales sur l’ensemble du continent européen. Toute victime d’une violation de la Convention peut, à certaines conditions et sans frais, saisir la Cour, laquelle peut, s’il y a lieu, condamner les États défaillants (voir la fiche « Cour européenne des droits de l’homme » sur Justice-en-ligne). La Cour doit faire face à une augmentation exponentielle du nombre (...)
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Dernière réaction le 7 juillet 2012