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Thème : Interdiction des traitements inhumains et dégradants

Articles correspondant à ce thème

par Daniel de Beer, le 9 juillet 2017
Une information ouverte suite à une plainte pour viol est classée sans suite. Transformée en instruction, l’affaire fait l’objet d’un non-lieu prononcé par la chambre du conseil. Saisie par la plaignante, la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt B.V. c. Belgique prononcé le 2 mai 2017, constate que l’enquête n’a pas été menée sérieusement, ce qui contrevient à la dimension procédurale de la protection à apporter aux droits consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme. (...)
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Dernière réaction le 17 juillet 2017
Le 24 novembre 2016, Justice-en-ligne a publié un commentaire de plusieurs décisions de justice rendues en Belgique à propos du refus de délivrance, par l’État belge, de visas humanitaires à une famille de Syriens désireux de rejoindre la Belgique en vue d’y demander l’asile (Sylvie Sarolea et Luc Lebœuf, « Autoriser des Syriens à rejoindre la Belgique en toute légalité et sécurité : évidence ou idée farfelue ? »). Depuis, le Conseil du contentieux des étrangers a saisi la Cour de justice de l’Union (...)
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Dernière réaction le 29 mai 2017
Article du dossier Le candidat réfugié face à ses juges qui contient 7 article(s)
par Philippe Frumer, le 30 décembre 2016
La situation des étrangers gravement malades, sous le coup d’une mesure d’éloignement du territoire de l’État où ils résident, a retenu l’attention de la Cour européenne des droits de l’homme à diverses reprises. Le 13 décembre dernier, siégeant en Grande Chambre de dix-sept juges, la Cour a rendu son arrêt dans l’affaire Paposhvili c. Belgique. Philippe Frumer, chargé de cours au département de traduction et interprétation de l’Université libre de Bruxelles, avait souligné, dans un article précédent, que (...)
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Dernière réaction le 1er janvier 2017
Article du dossier L’étranger malade et les droits de l’homme qui contient 2 article(s)
par Bénédicte Inghels, le 15 décembre 2016
Ainsi que Justice-en-ligne l’a évoqué très récemment – et toute la presse en parle –, le Secrétaire d’État à l’asile et à la migration persiste dans son refus d’exécuter un arrêt de la Cour d’appel enjoignant à l’État belge de délivrer un visa d’entrée »’ sur le territoire belge à une famille syrienne d’Alep, la ville où se déroule actuellement un désastre humanitaire Bénédicte Inghels, conseiller à la Cour d’appel de Mons et maître de conférences invitée à l’Université catholique de Louvain, explique en quoi cette (...)
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Dernière réaction le 22 décembre 2016
Article du dossier Le candidat réfugié face à ses juges qui contient 7 article(s)
par Pierre Vandernoot, le 9 décembre 2016
Selon la presse, « La cour d’appel de Bruxelles a condamné ce mercredi 7 décembre 2016 l’État belge à exécuter une décision du Conseil du contentieux des étrangers du 20 octobre 2016 qui condamne les autorités à délivrer des visas ou laissez-passer à une famille syrienne qui tente de fuir Alep. Cette condamnation, immédiatement exécutoire, est assortie d’une astreinte de 1000 euros par jour de retard et par membre de la famille à partir de la signification de la décision » (site de la RTBF) Voici quelques (...)
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Dernière réaction le 22 décembre 2016
Article du dossier Le candidat réfugié face à ses juges qui contient 7 article(s)
par Luc Lebœuf, Sylvie Sarolea, le 24 novembre 2016
Depuis quelques jours, plusieurs décisions de justice ordonnant la délivrance d’un visa ou d’un laisser-passer à une famille syrienne réfugiée originaire d’Alep font polémique. Le Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, Théo Francken, refuse d’exécuter ces décisions et donc de délivrer les visas en question. Des astreintes ont été prononcées, avant d’être retirées. Il dénonce une décision mettant en danger le système d’asile en impliquant une ouverture totale des frontières. Les avocats de la famille, (...)
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Dernière réaction le 27 novembre 2016
Article du dossier Le candidat réfugié face à ses juges qui contient 7 article(s)
par Jérémie Van Meerbeeck, le 6 juin 2016
L’État ne peut rester passif lorsqu’il a connaissance de violences domestiques. Telle est, en substance, la portée de l’arrêt M.G. c. Turquie prononcé le 22 mars 2016 par la Cour européenne des droits de l’homme. Au-delà de cet arrêt, c’est l’occasion pour Jérémie Van Meerbeeck, juge au Tribunal de première instance de Bruxelles et professeur invité à l’Université Saint-Louis à Bruxelles, d’expliquer la notion d’« obligation positive » qui pèse sur les États pour les obliger à prendre des initiatives en vue (...)
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Dernière réaction le 7 juillet 2016
par Philippe Frumer, le 29 octobre 2015
Un État peut-il impunément renvoyer un étranger gravement malade ? Dans le contexte migratoire tendu que connaissent actuellement de nombreux États européens, l’éloignement d’étrangers atteints d’une pathologie grave est une question des plus sensibles. Le 16 septembre dernier, le problème était au cœur d’une audience tenue devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Paposhvili c. Belgique. Philippe Frumer, chargé de cours à l’Institut supérieur de traducteurs et (...)
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Dernière réaction le 5 novembre 2015
Article du dossier L’étranger malade et les droits de l’homme qui contient 2 article(s)
par Sarah Ganty, le 12 mars 2014
Dans son premier arrêt de l’année 2014, n° 1/2014 , prononcé le 16 janvier 2014, la Cour constitutionnelle annule les articles 2 et 3 de la loi du 15 mars 2012 qui restreignent les voies de recours ouvertes aux demandeurs d’asile originaires de pays dits « sûrs ». Selon la Cour, ces voies de recours ne sont pas effectives. Pour la première fois, la Cour constitutionnelle tire les enseignements de précédentes condamnations de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’homme en matière de droit (...)
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Dernière réaction le 10 juillet 2014
Article du dossier Le candidat réfugié face à ses juges qui contient 7 article(s)
par Marie-Aude Beernaert, le 19 novembre 2013
Le 30 octobre 2013, par son arrêt n° 143/2013, la Cour constitutionnelle a décidé de suspendre une disposition législative qui autorisait, depuis peu et dans certains cas, la systématisation des fouilles au corps en prison. Marie-Aude Beernaert, Professeur à l’Université catholique de Louvain et présidente de la Commission Prisons de la Ligue belge des droits de l’homme, nous en dit plus. 1. Pour bien comprendre les enjeux de l’arrêt du 30 octobre dernier, il convient d’expliciter ce qu’est (...)
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Dernière réaction le 3 juin 2015
Article du dossier Les conditions de vie en prison qui contient 21 article(s)
par Marc Bossuyt, Paul Martens, le 5 juillet 2012
Créée en 1950 par la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour du même nom, qui siège à Strasbourg, est la gardienne des libertés fondamentales sur l’ensemble du continent européen. Toute victime d’une violation de la Convention peut, à certaines conditions et sans frais, saisir la Cour, laquelle peut, s’il y a lieu, condamner les États défaillants (voir la fiche « Cour européenne des droits de l’homme » sur Justice-en-ligne). La Cour doit faire face à une augmentation exponentielle du nombre (...)
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Dernière réaction le 7 juillet 2012