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Thème : Affaire Hissel

Articles correspondant à ce thème

par Jacques Englebert, le 24 avril 2009
En vertu de la loi, le secret de l’instruction s’impose à toute personne appelée à prêter son concours professionnel à l’instruction. Celui qui viole ce secret est puni des peines prévues à l’article 458 du Code pénal. Sont visés les juges, les membres du parquet, les enquêteurs, les greffiers, et toutes les personnes employées à leurs services. Ni le prévenu, ni les tiers (notamment les parties civiles), ni les journalistes ne sont tenus par le secret de l’instruction. Si le secret de l’instruction « (...)
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Dernière réaction le 7 juillet 2017
Article du dossier L’affaire Hissel : faut-il tout rendre public ? qui contient 1 article(s)