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Thème : Pleine juridiction

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par Jérome Sohier, le 4 novembre 2012
Nous avons élu nos conseillers communaux le 14 octobre dernier. Mais ces élections ont-elles été régulières ? Et qui juge de cette régularité ? Cela se passe en deux étapes : d’abord devant le collège provincial en Région wallonne, le collège juridictionnel à Bruxelles et le collège provincial des contestations électorales en Flandre ; ensuite devant le Conseil d’Etat. Jérôme Sohier, avocat au barreau de Bruxelles, maître de conférences à l’Université libre de Bruxelles, nous explique comment cela se passe, (...)
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