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Thème : Mise à disposition du gouvernement

Articles correspondant à ce thème

par Fanny Vansiliette, le 7 novembre 2012
Certains délinquants sont jugés particulièrement dangereux. Comme les peines ordinaires ne permettent pas toujours de donner la bonne réponse sociale à ce type de délinquance, la loi prévoit une peine complémentaire, que l’on appelle, depuis peu, la « mise à disposition du tribunal d’application des peines », qui remplace le système précédent de la mise à disposition du gouvernement. Elle est susceptible de s’ajouter à la peine principale. Il s’agit à la fois de protéger la société et de tenir compte des (...)
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Dernière réaction le 15 novembre 2012