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Thème : État de nécessité

Articles correspondant à ce thème

par Jean-Pierre Buyle, le 14 novembre 2012
Le secret professionnel est un élément fondamental de notre système juridique, tendant à garantir les droits de la défense. Il n’est pas prévu par la loi dans l’intérêt des avocats mais dans celui des justiciables en général et de la société. Et pourtant, deux lois récentes ont restreint cette règle du secret professionnel pour des motifs qui, à première vue, peuvent apparaître justifiés en ce qu’ils concernent la protection de personnes potentiellement vulnérables. Jean-Pierre Buyle, avocat et ancien (...)
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Dernière réaction le 18 novembre 2012
Article du dossier Dossiers d’actualité qui contient 2 article(s)