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Thème : Arrêt Salduz

Articles correspondant à ce thème

par Laurent Kennes, le 28 février 2013
Justice-en-ligne consacré déjà de nombreux articles et même un dossier à l’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et à l’obligation faite à la Belgique, comme aux autres Etats membres du Conseil de l’Europe, de mettre sa législation en conformité avec cette jurisprudence, qui impose en principe la présence d’un avocat aux côtés de tout suspect interrogé, spécialement lorsqu’il est privé de liberté. La loi du 13 août 2012 ‘modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 (...)
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Dernière réaction le 3 février 2017