Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.
Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?
Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.
Thème : Appel
Articles correspondant à ce thème
par Guy Laporte, le 15 juillet 2014
L’affaire Vincent Lambert, en France et dans les pays voisins dont la Belgique, a ému et passionné l’opinion publique par le canal de la presse écrite et audiovisuelle car elle a posé à nouveau de manière indirecte la question de l’acharnement thérapeutique, du conflit entre le droit à mourir dans la dignité et le droit à la vie, de l’euthanasie.
Dans un article publié sur Justice-en-ligne le 26 mars 2014, Guy Laporte, président honoraire de tribunal administratif français, a expliqué dans un premier (...)
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19 juillet 2014
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19 juillet 2014
Article du dossier Le juge face au droit de mourir dans la dignité qui contient 6 article(s)
par Shelley Henrotte, le 30 mai 2014
Un internaute nous interpelle pour savoir si un billet d’écrou est délivré après une condamnation en première instance, alors même qu’un appel est interjeté contre ce jugement.
Cette question est celle de l’effet suspensif de l’appel.
Qu’implique concrètement cet effet et quelles en sont les exceptions ? Shelley Henrotte, avocat au barreau de Bruxelles, nous éclaire.
1. Chaque partie à un procès dispose du droit d’introduire un appel contre les décisions rendues par un tribunal statuant en première (...)
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4 décembre 2015
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4 décembre 2015
Article du dossier Le droit au double degré de juridiction qui contient 1 article(s)
par Guy Laporte, le 17 janvier 2014
Dans un message déposé sur Justice-en-ligne à la suite de l’article de Michel Puéchavy sur l’affaire Dieudonné, Maître Th. Smets, avocat au barreau de Namur, estime que les principes de libertés d’expression, d’opinion et de travail doivent faire d’une manière générale obstacle à la possibilité de prendre des mesures préventives d’interdiction.
Nous sommes ici au cœur du débat, que Guy Laporte, magistrat français et président honoraire de tribunal administratif, a accepté de poursuivre : voici la version (...)
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20 janvier 2014
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20 janvier 2014
Article du dossier La liberté d’expression, Dieudonné et le juge qui contient 3 article(s)
par Benoît Frydman, le 26 décembre 2012
Dans un avis rendu d’office du 30 novembre 2011, « le Conseil supérieur plaide à nouveau pour la suppression de la cour d’assises », qu’il avait déjà demandée dans un précédent avis d’office du 28 janvier 2009.
Mais l’argumentation qui est à la base de cet avis suscite des commentaires de Benoît Frydman, professeur à l’Université libre de Bruxelles, en ce qu’il repose sur une lecture contestable l’arrêt Taxquet c. Belgique de la Cour européenne des droits de l’homme.
Voici ce qu’en pense Benoît Frydman, qui (...)
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5 janvier 2013
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5 janvier 2013
Article du dossier La Cour d’assises en débat qui contient 14 article(s)
par Thierry Marchandise, le 3 décembre 2012
En réaction à l’article que Thierry Marchandise a consacré à l’ouvrage de Bruno Dayez, Les trois cancers de la justice (« La Justice au bord des soins palliatifs »), un de nos fidèles visiteurs nous a proposé la réaction suivante :
« (1) Un médecin oublie son scalpel dans le ventre de son patients : il sera condamné, au civil, au pénal et/ou à ne plus exercer son métier. (2) Un automobiliste brûle un feu rouge : il sera prié de repasser son permis. (3) Un justiciable perd son procès : par une application (...)
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16 octobre 2017
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16 octobre 2017
Article du dossier Les magistrats face à leur responsabilité qui contient 2 article(s)
par Thierry Marchandise, le 25 octobre 2012
Bruno Dayez est avocat pénaliste bruxellois et également chroniqueur prolixe. Il vient de livrer son opinion sur l’état de la Justice pénale belge dans un petit opuscule d’une cinquantaine de pages, publié chez Anthémis, intitulé « Les trois cancers de la justice ».
Thierry Marchandise, juge de paix et ancien président de l’association syndicale des magistrats, l’a lu et nous en propose le commentaire suivant.
1. Bruno Dayez est un observateur attentif du monde judiciaire depuis 30 ans et son constat (...)
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13 novembre 2012
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13 novembre 2012
Article du dossier Un ouvrage de Bruno Dayez, « Les trois cancers de la justice » - Recension de Thierry Marchandise qui contient 1 article(s)
par Georges-Henri Beauthier, le 3 octobre 2012
Les débats sont vifs autour de l’éventuelle modification de la loi pour accorder de nouveaux droits aux parties civiles devant le tribunal de l’application des peines, spécialement lorsqu’est envisagée une libération conditionnelle de la personne qui a été condamné pour les faits à l’origine des dommages, parfois importants, causés à ses victimes.
Justice-en-ligne a reflété de nombreux points de vue sur cette question.
Il restait - c’est la moindre des choses - à laisser un défenseur de l’accroissement (...)
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9 mars 2015
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9 mars 2015
Article du dossier Après la condamnation à la prison, son exécution : comment cela se passe et quelles alternatives ? qui contient 6 article(s)
par Dominique Mougenot, le 13 mai 2012
Deux propositions de loi envisagent de faire traiter en principe les appels des décisions des juges de paix et des tribunaux de police par des magistrats siégeant seuls, alors qu’aujourd’hui ces appels sont jugés collégialement, par trois juges.
Cette disparition de la collégialité en degré d’appel, est-ce une bonne idée ?
Dominique Mougenot, magistrat, maître de conférences aux Facultés Notre-Dame de la Paix de Namur, nous donne son avis.
L’appel des décisions des juges de paix et des tribunaux de (...)
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13 janvier 2016
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13 janvier 2016
Article du dossier La collégialité des décisions de Justice qui contient 3 article(s)
par Joëlle Troeder, le 2 mars 2012
A la suite à l’article de Joëlle Troeder paru le 4 décembre 2010, « Faut-il signifier un jugement en cas d’appel de l’adversaire ? », un internaute pose la question suivante :
« Bonjour, j’ai obtenu un jugement en ma faveur concernant un droit de passage. Si la partie adverse fait appel, doit on payer de nouveau des frais d’avocat ? Combien de temps cela peut-il durer ? »
La question posée renvoie à deux sujets : celui de la répétibilité des honoraires d’avocat et celui de la durée d’un procès.
Joëlle (...)
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Article du dossier Le coût du procès et la prise en charge des frais d’avocat par la partie perdante qui contient 7 article(s)
par Joëlle Troeder, le 4 décembre 2010
L’un de nos internautes nous pose la question suivante : « Lorsque la partie adverse fait appel du jugement qui la condamne, sachant que cet appel prendra beaucoup de temps, peut-on faire exécuter le jugement sans signification puisque la partie adverse est nécessairement au courant du jugement dès lors quelle y fait appel ? »
Cette question permet à Justice-en-ligne, avec le concours de Joëlle Troeder, avocate et assistante à l’U.L.B., de clarifier la notion de « signification » et d’expliquer (...)
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11 juin 2018
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11 juin 2018
Article du dossier L’appel d’un jugement : le justiciable face aux incertitudes du droit qui contient 1 article(s)
par Adrien Masset, le 19 octobre 2010
Le procès d’assises dans l’affaire Habran est un procès exceptionnel, tant par la gravité des accusations portées contre les accusés que par le type de criminalité mise en lumière, s’agissant de hold-up des plus violents. Le Parquet fédéral est l’autorité publique qui fut chargée du suivi de ce dossier, sur le plan de l’accusation, tant les impératifs de coordination fédérale et internationale étaient présents.
Les moyens matériels, humains et financiers nécessités par la bonne conduite de ce dossier ont (...)
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Article du dossier La Cour d’assises en débat qui contient 14 article(s)
par Didier Pire, le 5 avril 2010
L’article de Didier Pire, « Le droit d’appel, un droit fondamental », a suscité la réaction suivante de la part d’Emma :
« Il me semble que le droit d’appel n’est pas un droit fondamental (non reconnu d’ailleurs par la Convention européenne des droits de l’homme). D’ailleurs, les exemples qui ne prévoient pas d’appel sont nombreux : Cour d’assises, justice de paix et tribunal de police (sous un certain montant), etc. D’ailleurs, l’article 616 du Code judiciaire dispose :’Tout jugement peut être frappé (...)
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13 juillet 2012
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13 juillet 2012
Article du dossier La Justice et la sécurité publique : faut-il accélérer la Justice ? qui contient 5 article(s)
par Didier Pire, le 14 mars 2010
L’une de nos internautes réagit à l’article consacré à la célérité de la Justice dans les termes suivants :
« Quand une personne a été jugée, elle a le droit d’aller en appel, heureusement (pensons à Ghislengien). Il faut savoir que le temps de l’appel peut s’avérer très long. Par contre, il me semble que la longueur de l’appel ne se justifie absolument pas quand l’appel est demandé par une personne condamnée uniquement afin de retarder l’indemnisation des victimes et repousser l’application de la peine. (...)
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31 janvier 2014
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31 janvier 2014
Article du dossier La Justice et la sécurité publique : faut-il accélérer la Justice ? qui contient 5 article(s)
Termes du lexique correspondant à ce thème
Le 10 mai 2010
La cour du travail est la juridiction compétente pour connaître de l’appel des jugements rendus par le tribunal du travail.
Une cour du travail est instituée dans chaque ressort de cour d’appel (Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons).
A l’instar du tribunal du travail, la composition de la cour est mixte ; celle-ci se compose de magistrats professionnels (les « conseillers à la cour du travail ») et de représentants des catégories de justiciables (les « conseillers sociaux »). L’office du ministère (...)
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Le 26 février 2009
La réformation est un pouvoir qui permet à une autorité ou un organe supérieur de faire disparaître une décision prise par une autorité ou un organe inférieur, tout en lui substituant sa propre décision.
Au contraire de l’annulation, la réformation entraîne donc non seulement la mise à néant d’un acte administratif, mais en outre l’adoption, par l’autorité qui l’a mis à néant, d’une nouvelle décision qui se substitue à cet acte.
La réformation peut se rencontrer au sein de l’administration lorsqu’une autorité (...)
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Le 26 février 2009
Le recours est la demande faite par une partie à un procès d’obtenir d’une juridiction un nouvel examen de son affaire qui a déjà été tranchée (qui a déjà fait l’objet d’une décision). Il existe également des recours à caractère administratif.
Il y a différentes voies de recours :
l’opposition : lorsqu’une partie a été jugée par défaut, c’est à dire en son absence, elle peut faire opposition, c’est à dire faire revenir l’affaire devant le juge qui a rendu la décision par défaut ;
l’appel : lorsqu’une partie à (...)
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Le 21 novembre 2008
Lorsqu’une partie à un procès n’est pas d’accord avec la décision rendue par un juge ou un tribunal, elle peut faire appel de ce jugement : cela veut dire qu’elle demande que son affaire puisse à nouveau être plaidée et qu’une nouvelle décision soit rendue, qui remplace la décision avec laquelle cette partie n’est pas d’accord.
Ce sera un autre tribunal qui devra rendre cette décision en appel :
lorsque la décision contestée est rendue par le tribunal de première instance (tribunal civil, tribunal (...)
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