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Thème : Ressort

Articles correspondant à ce thème

par Jean-Claude Matgen, le 5 avril 2013
Le Conseil des ministres a approuvé, le vendredi 1er mars, la réforme du paysage judiciaire annoncée dans l’accord de gouvernement de la fin 2011. Le Gouvernement en attend beaucoup mais les acteurs du monde judiciaire se montrent très critiques et très inquiets. Qu’en est-il ? Explications de Jean-Claude Matgen. Selon la réforme annoncée, le nombre d’arrondissements judiciaires va être ramené de 27 à 12. Ceux-ci correspondront aux dix provinces, à quoi il s’agira d’ajouter Bruxelles et Eupen, qui (...)
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Dernière réaction le 6 avril 2013
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