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Thème : Régularisation des étrangers

Articles correspondant à ce thème

par Sahra Datoussaid, le 28 mai 2013
Le 27 novembre 2012, le Conseil du Contentieux des étrangers a, dans quatre arrêts, annulé les décisions de refus d’octroi d’un titre de séjour à des personnes étrangères gravement malades prises par l’Office des étrangers. Les refus de régularisation de leur séjour pour des motifs médicaux ont donc été mis à néant par ces arrêts. Sahra Datoussaid, avocate, explique ce qu’il en est. En Belgique, la procédure de régularisation pour raisons médicales prévue à l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 ‘sur (...)
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Dernière réaction le 27 janvier 2017
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