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Thème : Fonctionnaire

Articles correspondant à ce thème

par Dominique Remy-Granger, le 2 novembre 2018
Le 10 août 2018 , le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a considéré que, dans une affaire Baby Loup, la France avait violé la liberté de religion d’une employée licenciée pour avoir refusé d’ôter son foulard islamique dans une crèche privée. Dominique Remy-Granger, juriste, inspectrice générale honoraire de l’Éducation nationale française, rappelle les tenants et aboutissants de cette affaire, et surtout ce qu’elle pourrait révéler quant à l’existence de pratiques parfois contradictoires entre les (...)
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Dernière réaction le 17 novembre 2018
Article du dossier Le voile, la burka ou le burkini et le juge qui contient 10 article(s)
par Pierre Heughebaert, le 8 août 2013
Deux lois récentes donnent corps au concept de « l’acte d’avocat » et instituent dès lors ce nouvel instrument juridique. Ces textes créent en effet les deux premières applications de l’acte d’avocat, à savoir d’une part, le contreseing (signature apposée à côté d’une autre pour l’authentifier) de celui-ci sur des actes sous seing privé (actes qui ne sont pas établis devant un officier public tel que le notaire par exemple) afin d’espérer apporter à ceux-ci une meilleure sécurité juridique et, d’autre part, (...)
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Dernière réaction le 14 janvier 2018