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Thème : Contravention

Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 19 mai 2011
Dans notre langage courant, un délit est synonyme d’infraction. Pour les juristes, la notion de délit a une signification plus précise : il s’agit d’une infraction punie par la loi pénale d’une amende de 26 euros au moins (à multiplier par les décimes additionnels) ou d’un emprisonnement de 8 jours à 5 ans ou encore de ces deux peines cumulées. Le tribunal compétent pour juger les délits est, en principe, le tribunal correctionnel. Les deux autres catégories d’infractions sont les crimes et les (...)
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Le 2 octobre 2008
La chambre du conseil est une une chambre du tribunal de première instance. Elle est composée en principe d’un juge unique et statue sur les réquisitions (à la demande) du ministère public, après avoir entendu le rapport du juge d’instruction. Elle est compétente en matière de crime et de délit et, exceptionnellement, en matière de contravention. Ses deux attributions principales sont les suivantes : 1°) Seul un juge d’instruction peut placer un inculpé sous les liens du mandat d’arrêt. C’est ce que (...)
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