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Thème : Liberté de circulation des personnes

Articles correspondant à ce thème

par Xavier Delgrange, le 10 décembre 2013
Par son arrêt l’arrêt n° 144/2013 du 7 novembre 2013, la Cour constitutionnelle a annulé ce qu’il est convenu d’appeler le décret de la Région flamande « Wonen in eigen streek » [en réalité le livre 5 (« Habiter dans sa propre région ») du décret du 27 mars 2009 ‘relatif à la politique foncière et immobilière’]. Cet arrêt a été précédé d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne et d’une réponse donnée par celle-ci. De quoi s’agit-il et quels sont les mécanismes mis en œuvre par ces (...)
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Dernière réaction le 25 mars 2014
Article du dossier Politique du logement et libertés fondamentales qui contient 4 article(s)