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Thème : Arrestation immédiate

Articles correspondant à ce thème

par Shelley Henrotte, le 30 mai 2014
Un internaute nous interpelle pour savoir si un billet d’écrou est délivré après une condamnation en première instance, alors même qu’un appel est interjeté contre ce jugement. Cette question est celle de l’effet suspensif de l’appel. Qu’implique concrètement cet effet et quelles en sont les exceptions ? Shelley Henrotte, avocat au barreau de Bruxelles, nous éclaire. 1. Chaque partie à un procès dispose du droit d’introduire un appel contre les décisions rendues par un tribunal statuant en première (...)
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Dernière réaction le 4 décembre 2015
Article du dossier Le droit au double degré de juridiction qui contient 1 article(s)