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Thème : Cessation

Articles correspondant à ce thème

par Nicolas Bernard, le 1er juillet 2015
Un propriétaire ne peut réserver ses locations d’immeuble aux personnes disposant de revenus suffisants. C’est en substance ce que le président du tribunal de première instance de Namur a décidé le 5 mai dernier.(voyez la décision ci dessous en format pdf) C’est le droit au logement et la non-discrimination qui étaient en cause dans cette affaire emblématique. Nicolas Bernard, professeur à l’Université Saint-Louis à Bruxelles, nous expose les tenants et aboutissants de cette affaire. 1. Ce 5 mai 2015, (...)
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Dernière réaction le 17 mai 2017
Article du dossier Politique du logement et libertés fondamentales qui contient 4 article(s)
par Nicolas de Sadeleer, le 15 septembre 2014
L’exploitation d’un aéroport national implanté à proximité d’une capitale internationale n’a eu de cesse, depuis des années, d’opposer les populations affectées par ces nuisances à différents pouvoirs et, partant, de secouer le landerneau judiciaire. On en veut pour preuve le jugement rendu le 30 juillet dernier par le président du Tribunal de première instance de Bruxelles ordonnant à l’Etat belge, compétent pour le survol de l’espace aérien, de faire cesser, sous peine d’une astreinte, dans les trois (...)
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Dernière réaction le 18 septembre 2014
Article du dossier Le survol de Bruxelles et la Justice qui contient 1 article(s)